STATUTS

Statuts Spelc H N

SPELC HAUTE NORMANDIE

Siège social : 11 rue de Bihorel – 76000 ROUEN

Siège administratif : 1724 rue au sel - 76710 BOSC GUERARD ST ADRIEN

N° communal : ROUEN 433

STATUTS

Art.1. - Il est formé entre les personnes énumérées ci-dessous et celles qui adhèreront aux présents statuts un Syndicat Professionnel sous le titre de :

Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique de Haute Normandie (SPELC - HN) Qui sera régi par la loi du 25 février 1927 et du livre III du code du Travail et de la Prévoyance Sociale. Le logo sera celui de la fédération (SPELC) auquel il sera accolé le nom de la région administrative.

Art.2. - Le Siège Social du Syndicat est établi à ROUEN, Chez Monsieur DAGREOU Carol, 11 rue de Bihorel, mais pourra être déplacé par simple décision de la Chambre Syndicale. Sa circonscription s'étend à la Région Haute Normandie. Sa durée est illimitée, Elle commencera le jour du dépôt légal des, statuts.

Art. 3. - Peuvent faire partie du Syndicat tous les membres de l'enseignement Catholique qui exercent ou qui ont exercé des fonctions d'enseignement, d'administration ou de service dans un des établissements scolaires Catholiques ou des associations satellites.

Art. 4. - La Chambre Syndicale pourra exceptionnellement conférer te titre de membres honoraires aux personnes qui auront rendu des services signalés au Syndicat.

Art. 5. - Tout syndiqué devra acquitter la cotisation annuelle fixée par la Chambre Syndicale lors de sa réunion du 2^ème trimestre.

Art. 6. - La qualité de membre du Syndicat se perd:

1. -par démission écrite,

2. -par exclusion.

2.1. Sont exclus de droit :

2.1.1. ceux qui auront refusé de payer leur cotisation pendant 2 années consécutives.

2.1.2. ceux qui se sont rendus coupables d’un acte susceptible de compromettre leur honorabilité professionnelle et celle du corps auquel ils appartiennent

L'exclusion sera prononcée par la Chambre Syndicale après avoir provoqué les explications du membre intéressé. La décision ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Les membres démissionnaires ou exclus n'auront aucun droit sur le patrimoine du Syndicat

OBJET DU SYNDICAT

Art7. - Le Syndicat a pour objet l’étude et la défense des intérêts moraux, professionnels et économiques de ses membres. Ses activités répondent aux articles 10 à 18 indus du Code du Travail en son chapitre VIII.

ADMINISTRATION

Art .8. - Le syndicat est administré par une Chambre Syndicale élue à l'Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés et de ses délégués syndicaux.

Art. 9. - L'assemblée Générale procède au renouvellement de la Chambre Syndicale par tiers tous les 2 ans. Le sort détermine l'ordre dans lequel se font !es premiers renouvellements. Les membres sortants sont toujours rééligibles.

Art. 10. - La Chambre Syndicale comprend maximum 21 membres élus, ce nombre pouvant être modifié par simple décision de la chambre Syndicale. Elle choisit elle même son bureau composé : d'un Président, d'un ou deux vices Présidents, d'un Trésorier, d’un trésorier adjoint, d'un Secrétaire. Les membres du Bureau sont rééligibles.

Art. 11. - En cas de vacance, la Chambre Syndicale pourvoit au remplacement de ses membres, la ratification se faisant par la plus prochaine Assemblée Générale.

Art. 12. - Le Président ou le vice Président délégué par lui préside les séances, dirige les travaux du Syndicat, le représente en justice et dans tous les actes de la vie.

Art. 13. - II appartient à la Chambre Syndicale de décider les emprunts, dépôts, ou retraits de banque, tous achats ou ventes de valeurs mobilières ou immobilières sauf ratification pour ces dernières lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les opérations susdites qui dépasseraient mille cinq cents € devront, sauf le cas d'une délibération particulière, porter la double signature du Président et d'un membre du bureau.

Art. 14. - La Chambre Syndicale peut déléguer partie de ses pouvoirs à son Président ou à un de ses membres pour des objets déterminés.

Art. 15. - Le Secrétaire rédige les procès-verbaux, fait la correspondance et les convocations sur l'ordre du Président.

Art. 16. - Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes pouvant revenir à un titre quelconque au Syndicat, en donne valablement quittance, paye les dépenses, établit chaque année la situation financière.

Art. 17. - La Chambre Syndicale se réunit une fois par trimestres sauf au 3^ème trimestre et toute les fois que le Président ou la moitié des membres le juge nécessaire. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion du Syndicat.

Les membres de la Chambre Syndicale ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements et opérations du Syndicat. Ils ne répondent que de leur mandat.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Art. 18. - Le Syndicat tiendra une Assemblée Générale annuelle et pourra tenir une Assemblée Extraordinaire lorsque la Chambre Syndicale le jugera nécessaire. Les convocations se feront conformément à loi et par lettre individuelle ou courriel adressés à chaque membre.

Art. 19. - L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Syndicat à jour de cotisation. Ils pourront se faire représenter par un autre membre sans que celui-ci puisse disposer de plus de 5 voix, la sienne comprise.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Le bureau de la Chambre Syndicale est le bureau de l'Assemblée Générale.

Art. 20. - L'Assemblée Générale annuelle procède aux élections statutaires, donne toutes autorisations et décharges utiles, approuve les comptes de l'exercice et vote le budget. L'approbation des comptes sert de décharge au Trésorier et aux autres membres de la Chambre Syndicale.

Art. 21. - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par la Chambre Syndicale. Les questions qui ne sont pas à l'ordre du jour peuvent être soumises à l'Assemblée.

Art. 22. - Tout membre du Syndicat désirant qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour devra la faire parvenir au Président du Syndicat avant l'Assemblée Générale.

PATRIMOINE SOCIAL

Art. 23. - Le patrimoine social du Syndicat est formé :

1. des cotisations de ses membres

2. des dons et legs qui peuvent être faits au Syndicat

3. des subventions qui peuvent lui être accordées

4. des revenus de ses biens mobiliers ou immobiliers et de toutes autres recettes légalement faites

5. des immeubles acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

MODIFICATIONS AUX STATUTS OU DISSOLUTION

Art. 24. - Les statuts peuvent être révisés, modifiés ou complétés et le Syndicat dissous par une Assemblée Générale Extraordinaire, à condition :

1. que ces questions aient été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée Extraordinaire par la Chambre Syndicale qui seule peut en prendre l'initiative.

2. que le vote réunisse une majorité des 2/3 au moins des membres présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoquerait une nouvelle Assemblée Générale qui délibérerait valablement quel que soit le nombre de ses membres présents mais dont les décisions devraient toujours réunir au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Art. 25. - En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet, décidera, sur la proposition de la Chambre Syndicale et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, l'emploi de l'actif, soit au profit d'un syndicat ou association ayant le même but, soit en faveur d'une œuvre d'assistance ou de bienfaisance, sans que jamais la répartition puisse en être faite entre les syndiqués.

Le : 28 MARS 2019

Certifiés conforme par le Président : Carol DAGREOU Le Trésorier : Jean-François DUFOUR