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Conditions générales de prestation

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation (CGP) s'appliquent à toutes les prestations de montage vidéo réalisées par Moustapha Lo , monteur vidéo freelance, ci-après dénommé "le Prestataire", au profit du client, ci-après dénommé "le Client".

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose les services suivants conformément aux offres packs prédéfinies ou au devis conclu:

• Montage vidéo 

• Étalonnage colorimétrique

• Mixage audio de base

• Sound design

• Création d'animations 

• Effets visuels

• Optimisation pour différents formats et plateformes

• Correction et ajustements selon les retours client

ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDE

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• La nature et l'étendue des prestations

• Les délais de réalisation : il est de 2j minimum sauf clause contraire. Le changement du delai entraine des frais supplémentaires.

• Le tarif applicable

• Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès validation écrite du devis par le Client.

ARTICLE 4 - TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA en vigueur sera appliquée conformément à la législation.

Modalités de paiement :

• Acompte de 100% à la commande pour les vidéos courtes (- de 3 minutes) 

• Acompte de 50% pour les commandes en lot 

• Acompte de 40% à la commande pour les vidéos courtes (+ de 3 minutes) 

• Solde à la livraison du projet final

• Paiement sous 30 jours maximum à réception de facture sauf clause contraire discuté par les partie

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, virement paypal, Wave, Orange Money.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES ÉLÉMENTS

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au montage sauf clause contraire :

• Rushes vidéo en quantité suffisante

• Éléments audio (musiques, voix-off, etc.)

• Logos, images, textes

• Brief créatif détaillé

Format recommandé : fichiers en haute définition, formats compatibles (MP4, MOV, AVI, etc.).

La fourniture d'éléments de mauvaise qualité peut entraîner des surcoûts ou l'impossibilité de réaliser la prestation.

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais sont convenus lors de l'établissement du devis et courent à compter de :

• La réception de l'acompte (si applicable)

• La réception de tous les éléments nécessaires

• La validation du brief créatif

En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, retard dans les validations), les délais sont reportés d'autant.

ARTICLE 7 - VALIDATION ET MODIFICATIONS

Le Prestataire propose une première version selon le brief convenu. Le Client dispose de 7 jours pour faire ses observations.

Elles devront être aussi exhaustives.e

Modifications incluses : Le nombre de modifications est déterminé par la formule choisie ou lors du devis.

Modifications supplémentaires : toute modification au-delà sera facturée selon un tarif horaire de 10€/heure.

Modifications majeures : tout changement substantiel du brief initial fera l'objet d'un avenant au devis.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison s'effectue par :

• Transfert via plateforme sécurisée (WeTransfer, Dropbox, etc.)

• Remise sur support physique (en supplément si possible)

La livraison comprend :

• Le résultat final

• Le fichier XML de la timeline (si demandé)

• Une  l'archive du projet (si demandé) 

Les fichiers sont livrés dans les formats convenus au devis. D'autres formats peuvent être fournis moyennant supplément.

ARTICLE 9 - DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cession des droits : Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur le montage réalisé, sous réserve du paiement intégral de la prestation et de crédit selon les us de la pratique.

Éléments fournis par le Client : Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (images, musiques, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce sujet.

Droit de signature : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa participation au projet.

Portfolio : Le Prestataire peut utiliser le travail réalisé dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne pas divulguer le contenu des projets sans autorisation écrite.

ARTICLE 11 - SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE

Les fichiers sources sont conservés 3 mois après livraison. Passé ce délai, le Prestataire ne peut garantir leur récupération.

Il est conseillé au Client de sauvegarder ses fichiers dès réception.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le Prestataire s'engage à réaliser sa prestation avec professionnalisme selon les règles de l'art.

Limitations de responsabilité :

• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects

• Aucune garantie n'est donnée sur l'utilisation commerciale ou le succès du projet

ARTICLE 13 - ANNULATION

Annulation par le Client :

• Avant début des travaux : remboursement de l'acompte moins 20% de frais de dossier

• Après début des travaux : facturation du travail déjà réalisé

Annulation par le Prestataire : possible en cas de manquement grave du Client à ses obligations. 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des événements de force majeure (maladie, panne informatique majeure, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD).