Formalités administratives

Vos droits et démarches

Pour tout savoir de vos droits et faciliter vos démarches administratives, toutes les infos sur le site officiel de l'Administration française : http://www.service-public.fr/

Copie d'Acte de Naissance

Date de naissance, nom, prénom(s) + noms et prénoms des parents.

A adresser par courrier à la Mairie où a été déclarée la naissance.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Copie d'Acte de Mariage

Dates de mariage, noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents

A adresser par courrier à la mairie où a été célébré le mariage.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Copie d'Acte de Décès

Date du décès, nom (nom de jeune fille), prénom(s)

A adresser par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Mariage

Dossier à retirer à la mairie du lieu du mariage

A fournir : certificats prénuptiaux, copies intégrales de moins de trois mois à la date du mariage des actes de naissance des époux et s'il y a lieu des enfants à légitimer.

Au moins un des futurs époux doit être domicilié dans la commune du lieu du mariage.

Dans tous les cas contacter le service État Civil.

Recensement militaire obligatoire à 16 ans.

L'attestation de recensement est exigée lors des inscriptions aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (par exemple : conduite accompagnée, permis de conduire, tout examen scolaire)

A fournir : Livret de Famille et Carte Nationale d'Identité

Depuis 1999, les jeunes garçons et les jeunes filles nés à partir du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire auprès de la mairie de leur domicile.

Carte Nationale d'Identité (gratuite) et Passeport (payant)

Ces documents ne sont pas délivrés par la Mairie de Saubusse. Liste des communes équipées pour vous les délivrer ici

> Les documents à fournir pour une Carte d'Identité ici

> Les documents à fournir pour un Passeport ici

Autorisation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

La demande doit être faite par le père ou la mère ou le représentant légal.

Livret de famille + carte nationale d'identité du mineur, en cours de validité.

En cas de divorce des parents, production du jugement de divorce. L'autorisation est délivrée à la personne ayant la garde de l'enfant.

Carte Grise

Les démarches doivent être effectuées

> Soit via le site de l'ANTS

> Soit via un garagiste certifié de votre secteur.

Légalisation de signature

A fournir : une pièce d'identité de l'intéressé. Les documents doivent être signés par l'intéressé à la Mairie.