Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile Citi’Vision (ci-après « Application CITI’VISION »), détenue et gérée par la société SIMPLICITI, société par actions simplifiée au capital de [300 000] € dont le siège social est situé Ecoparc – 90 rue de la Sauge 34130 SAINT-AUNES immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 499 446 557, représentée par Maxime BERARD en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après "SIMPLICITI").
SIMPLICITI se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis l’Application CITI’VISION et le site internet https://www.simpliciti.fr (ci-après le « Site SIMPLICITI »).
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont effectives au 8 décembre 2020.
L’Application CITI’VISION (ci-après l’« Application »), application mobile dédiée aux professionnels de la collecte des déchets est téléchargeable par l’Utilisateur directement sur plateformes Google Play Store et Apple Store (non valable sur Windows Phone).
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») depuis l’Application CITI’VISION et le Site internet SIMPLICITI (ci-après le « Site ») où elles sont librement consultables.
L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service.
Tout Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Service. L’utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Le fait que SIMPLICITI ne se prévale à un moment donné de l’un des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
SIMPLICITI - filiale du Groupe BERTO (entreprise familiale réalisant 350 m€ de CA et 4000 employés) - leader des solutions connectées pour le monde de demain - a été imaginée pour répondre aux enjeux des Smart Cities.
Présente depuis plus de 25 ans sur le marché français et depuis 5 ans en Afrique, SIMPLICITI conçoit et commercialise des solutions technologiques (hardware et software) dans les secteurs de l’environnement (notamment collecte de déchets) et de la mobilité (transport à la demande et information aux voyageurs).
Dans le secteur de l’environnement, Simpliciti commercialise les produits Citi’PAV, Citi’ID, Citi’PAP et Citi’Mission accessibles depuis des applications web et mobile dédiées qui s’appuient sur une plateforme de services GEORED. Ces produits permettent à des collectivités locales et à des collecteurs de gérer l’activité de collectes de déchet et son suivi dans ces collectivités. Tous les utilisateurs de ces produits sont déclarés dans cette plateforme par une application web d’administration.
L’application Citi’Vision expose les fonctionnalités suivantes et bien plus encore :
o Suivi en temps réel de vos véhicules
o Supervision de l’avancement des tournées
o Accès à l’historique de réalisations par véhicules/conducteurs/circuits
o Comparaison entre les circuits théoriques et les circuits réalisés
o Guidage vers POI de votre choix
o Suivi et déclaration d’anomalies
o Visualisation et création de circuit
Tout abonnement à l’une des Solutions SIMPLICITI ainsi que toute utilisation de l’Application CITI’VISION, via un terminal implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente CITI’VISION.
L’Utilisateur ne peut pas souscrire au Service depuis l’Application téléchargée sur les plateformes de vente Internet mobile Google Play Store et Apple Store, ou depuis le Site SIMPLICITI.
Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’Utilisateur lors du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application CITI’VISION.
Un Utilisateur de l’Application CITI’VISION doit d’abord être créé dans la plateforme GEORED et les droits nécessaires pour l’accès à l’Application CITI’VISION doivent lui être attribués.
Un Utilisateur ne pourra se connecter à l’Application CITI’VISION que si son administrateur lui a attribué un identifiant et un mot de passe.
L’accès aux modules de l’Application CITI’VISION est contrôlé depuis l’application web d’administration.
Afin de bénéficier des services de l’Application, l’Utilisateur devra procéder au téléchargement de l’Application sur les plateformes Google Play Store et Apple Store utilisant au minimum le système d’exploitation iOS 10 ou Android 5.0.
L’Application ne peut pas fonctionner sans accéder à la géolocalisation de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose du droit de s'opposer à cette géolocalisation à tout moment mais reconnait et accepte expressément qu’une telle opposition réduira l’utilisation de l’Application et les fonctionnalités qui lui sont offertes par configuration.
L’utilisation de l’Application CITI’VISION nécessite également une couverture de réseau téléphonique sur le territoire où l’Application est utilisée.
L’utilisation de l’Application peut induire des frais de communications, notamment en cas de dépassement de son forfait « données » ou en cas d’utilisation à l’étranger. Ces frais de communications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui l’accepte expressément.
De même, les terminaux nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Application peut être utilisée depuis un téléphone mobile ou d’une tablette.
Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur se connecte sur l’Application CITI’VISON en utilisant ses identifiants (nom d’utilisateur, nom de société et mot de passe).
Recueil du consentement des personnes: Simpliciti conçoit et commercialise des applications professionnelles, elles ne recueillent pas le consentement des agents pour intégrer leurs données personnelles.
La Collectivité sera en charge de demander par voie contractuelle le consentement des agents avant d’intégrer leurs données personnelles dans nos applications.
L’anonymisation est aussi possible à la demande par l’administrateur de la base de données.
Le droit d’accès: Il est possible pour la personne concernée de demander l’accès à ses données personnelles enregistrées dans la base de données.
Accès aux données personnelles: L’accès aux données personnelles des agents est limité aux personnes habilitées.
Les données personnelles des agents ne sont affichées dans l’application que lorsque cela est nécessaire.
Les données personnelles sont présentes dans les sauvegardes de la base de données réalisées pour la sécurité informatique de l’application.
Gestion des mots de passe: Simpliciti fournit les éléments permettant de sécuriser les accès à l’application, par exemple :
Les tailles de mots de passe minimum, les caractéristiques minimales du mot de passe (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux obligatoires),
Les mots de passes sont enregistrés de manière cryptée dans la base de données.
L’applicatif possède une base de compte propre pour la gestion des accès.
Simpliciti utilise les Token JWT (standard ouvert défini dans la RFC 7519) qui permettent l'échange sécurisé de jetons (tokens) entre plusieurs parties. Cette sécurité de l’échange se traduit par la vérification de l’intégrité des données à l’aide d’une signature numérique. Elle s’effectue par l'algorithme HMAC ou RSA.
En cas de tentative infructueuse d’accès, des logs sont envoyés en temps réel et sont répertoriés dans le journal des mouvements passé par les utilisateurs.Un historique de ce journal existe et peut être consulté via les équipes de Simpliciti.
La sécurité et la confidentialité des données est assurée grâce à la mise en place du cryptage des mots de passe.
Outre cette première barrière, le changement des mots de passe est paramétrable toutes les x périodes en fonction de la demande de la collectivité.
Concernant l’accès au logiciel, une notion de droit des utilisateurs permet également de valider les modules auxquels chaque utilisateur ou groupe d’utilisateurs a accès.
La confidentialité des données est assurée par le cloisonnement étanche des données entre les différents clients de Simpliciti.
L’ensemble des données sont sauvegardées sur les serveurs, ainsi, les PC ne doivent pas faire l’objet de sauvegardes spéciales concernant les données.
Notre solution est entièrement basée sur une architecture cloud.
Les environnements logiciels de production accessibles aux équipes de développement internes permettent une maitrise et une supervision complète des solutions de communication et de restitution des données.
Les environnements de développement et de recette offrent la possibilité de qualifier les solutions avant publication et au besoin de diagnostiquer une anomalie pour résolution.
Les demandes relatives à la RGPD sont transmises à l’adresse suivante : dpo@simpliciti.fr
Simpliciti a réalisé la cartographie des applications:
Les données personnelles enregistrées sont identifiées
Les traitements faits sur les données personnelles sont identifiés
Les données sont conservées et accessibles sur les durées définies par la Collectivité.
Habituellement, nous conservons les données sur une période d’un an dans le cadre de l’utilisation des données à des fins statistiques et d’optimisation des circuits.
Les données reliées à un agent sont anonymisées à l’issue d’un délai d’un an après la sortie de l’agent des effectifs. Une anonymisation des données à la demande de la Collectivité est également possible de manière anticipée depuis la solution via un profil administrateur.
Vos données sont hébergées au sein d’un Datacenter hautement sécurisé (Jaguar Network) situé à Marseille, disposant d’une certification ISO 27001.
Simpliciti garantit l’hébergement des applications ainsi que des données, leur disponibilité et leur sécurité durant toute la durée du marché.
Jaguar garantit un hébergement fiable et optimum des données, en s’appuyant sur:
· La sécurité accrue grâce aux systèmes de multi-adduction optique, redondances des alimentations électriques, protection anti-incendie
· une solution fiable pour optimiser énergie, climatisation, contrôle d’accès et protection incendie
· le service expert au travers d’une assistance technique de proximité
· une garantie de diagnostique en 10 minutes
· des solutions de raccordement haute disponibilité
L’Utilisateur déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service SIMPLICITI y soit perturbé.
SIMPLICITI pourra procéder à distance à des mises à jour du Service CIVI’VISION, de ses solutions et de sa plateforme GEORED.
De manière générale, SIMPLICITI se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion l’Application CITI’VISION, ses solutions, sa plateforme GEORED ainsi que la technologie de communication employée à ses seuls frais.
SIMPLICITI ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de SIMPLICITI.
SIMPLICITI s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Service. La responsabilité de SIMPLICITI ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation ou de mauvais fonctionnement du Service.
Il est expressément convenu que le fonctionnement de l’Application et du Service est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels SIMPLICITI ne dispose d'aucun moyen d'intervention.
Ainsi, SIMPLICITI ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir conscience que le fonctionnement des solutions SIMPLICITI repose en partie sur des informations fournies à SIMPLICITI par les Utilisateurs, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse, la navigation, l’état du trafic routier et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de SIMPLICITI ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Utilisateurs ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.
L’Utilisateur accepte en utilisant le Service tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet.
SIMPLICITI s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser les Solutions SIMPLICITI.
Afin de permettre la mise en œuvre des solutions SIMPLICITI et la relation commerciale entre le client et SIMPLICITI, SIMPLICITI traite des données personnelles d’identification (Nom, prénom et identifiant).
SIMPLICITI ne transmet en aucun cas les coordonnées de ses clients à des partenaires. SIMPLICITI ne communique jamais sa base clients contenant des données personnelles d’identification à des fins commerciales.
Le Client est informé que, pour les besoins des solutions SIMPLICITI, SIMPLICITI collecte et traite les données de géolocalisation du Terminal du Client (latitude, longitude, identifiant du Terminal). Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par SIMPLICITI dans une base de données exploitée par SIMPLICITI. L’intégration de ses données dans la base, se fait de manière à supprimer ou anonymiser toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement.
Le Client est informé que sous réquisition judiciaire, SIMPLICITI est susceptible de communiquer aux forces de l’ordre des données personnelles.
Les Données Personnelles traitées par SIMPLICITI sont stockées dans l’union Européenne dans le respect des exigences des Lois sur la protection des données.
En tout état de cause, SIMPLICITI prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Bénéficiaires et des Données Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.
Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application CITI’VISION nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la Caméra afin de capturer des photos lors de la création d’Anomalie détectées dans le cadre de la mission de collecte de déchets.
SIMPLICITI est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application CITI’VISION et aux Solutions SIMPLICITI.
Nos Clients sont seuls propriétaires des Données des solutions SIMPLICITI qui sont remontées automatiquement par les solutions SIMPLICITI. SIMPLICITI est une marque déposée propriété de SIMPLICITI.
L’Application CITI’VISION dispose d’un système de navigation et utilise la cartographie et le moteur de navigation fournis par HERE. HERE est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces données.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes et éléments au profit de l’Utilisateur.
Ces CGU sont régies et interprétées par la loi française. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.
Toute contestation relative à l’utilisation des Solutions SIMPLICITI sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant nos Conditions Générales d’Utilisation à Citi’Vision, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@afsondine.org.