Article 1er : Constitution et dénomination de l’association

À compter du vingt-cinq octobre 2024, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Sciencesp’East »

Article 2 : Siège social de l’association

Le siège social est fixé à l’Institut d’Études Politiques de Rennes au : 104 boulevard de la Duchesse Anne, 35700 RENNES

Article 3 : Objet de l’association

L’association poursuit, au sein de l’Institut d’Études Politiques de Rennes, toute activité permettant de :

1°/ Promouvoir la russophonie ;

2°/ Faire découvrir la culture des ex-républiques socialistes de l’URSS ;

3°/ Sensibiliser le public aux enjeux économiques, géopolitiques, stratégiques, environnementaux, culturels ou diplomatiques des régions d’Europe de l’Est et d’Asie centrale ;

4°/Assister et conseiller les étudiants envisageant une mobilité dans ces régions ;

5°/ Créer un véritable réseau de coopération avec les communautés émigrées de ces régions afin de faire naître des échanges riches et favorisant l’ouverture d’esprit ;

6°/ Favoriser l’intégration des étudiants internationaux en mobilité à l’IEP de Rennes.

Cette activité prendra la forme de conférences, d’ateliers, de débats, d’évènements festifs et de visites de lieux rattachés à la culture est-européenne, baltique, caucasienne et centre-asiatique ; ou de toute autre forme justifiant un intérêt vis-à-vis des objectifs susmentionnés.

Article 3-1 : Principe de non-engagement politique

L’association n’est aucunement partisane. Toute promotion ou propagande d’un parti, d’une position ou d’une idéologie politiques sont interdites.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : L’assemblée générale

i. Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée par l’ensemble des membres constituant l’association. Elle réunit par conséquent les membres actifs, bienfaiteurs, d’honneurs et les membres exécutifs. Chaque membre de l’assemblée générale peut s’exprimer lorsque celle-ci est réunie et est éligible au vote d’une de ses résolutions. Chaque membre possède une voix. Un membre peut déléguer sa voix par procuration à un membre de son choix présent physiquement lors de la session. Le mandataire doit alors attester de cette procuration avant le début de la session. L’assemblée générale est présidée par la présidence de l’association. Son mandat est limité à une année universitaire.

ii. Fonctions de l’assemblée générale

L’assemblée générale a pour fonctions de délibérer sur les grandes orientations et décisions impactant la vie de l’association sur le long et moyen termes ainsi que l’élection du personnel administrant l’association.

iii. Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale est investie des missions : (1) d’élection des membres du conseil d’administration, de l’attribution des postes du bureau entre les membres du conseil d’administration et de l’ élection de la présidence de l’association ; (2) de la proposition et du vote de résolutions portant sur la vie de l’association ; (3) du vote des bilans d’activités, d’orientation, financiers et moraux de l’association ; (4) du vote de la résolution portant sur la modification des statuts ; (5) du vote de la résolution portant sur la dissolution de l’association ; (6) de la révocation d’un membre du conseil d’administration ; (7) du vote d’une résolution de défiance à l’encontre du bureau lorsque ce dernier n’est pas contrôlé par le conseil d’administration ; (8) et du vote de toute autre décision importante dont l’adoption ne revient pas aux membres exécutifs ou si ces derniers soumettent cette décision à l’assemblée.

Article 6 : Le conseil d’administration

i. Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé d’au moins cinq membres et d’au plus vingt membres. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale et revêtent dès lors la qualité de membre exécutif. Le conseil d’administration est dirigé par la présidence de l’association élue par l’assemblée générale. Son mandat est limité à une année universitaire.

ii. Fonctions du conseil d’administration

Le conseil d’administration administre l’association. Il définit les grandes orientations de l’association, prépare des réformes en matière d’organisation, de gestion financière ou de tout autre acte impactant durablement l’association, c’est-à-dire ayant des conséquences au-delà du mandat en cours. Il s’accorde et propose à l’assemblée générale le personnel administrant l’association à court terme, c’est-à-dire ayant la gestion quotidienne de celle-ci.

iii. Compétences du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi des missions : (1) de proposer les membres du bureau à l’assemblée générale ; (2) de préparer la résolution portant sur la modification des statuts ; (3) de préparer et voter une décision relative à la révision du règlement intérieur ; (3) de modifier ou élargir le champ d’action de l’association ; (4) de préparer la résolution portant sur la dissolution de l’association et d’organiser la dissolution si elle est adoptée par l’assemblée générale ; (5) de procéder aux changements ou aux ajustements concernant les domaines bancaires et financiers ; (6) de prendre tout acte juridique impactant l’association ; (7) de contrôler l’action du bureau au regard des statuts ; (8) de soumettre la révocation d’un membre à l’assemblée générale ou de décider des pénalités prévues par le règlement intérieur en cas de manquement ; (9) et de prendre toute décision jugée nécessaire lorsque l’intégrité de l’association est menacée, c’est-à-dire que sa survie sur le moyen ou long termes est mise en péril.

Dans le cas où l’ensemble des membres du conseil d’administration occupent des postes du bureau, l’ensemble des compétences énumérées à l’alinéa précédent demeurent inchangées à l’exception du contrôle de l’action du bureau (7) qui revient à l’assemblée générale et qui intervient par le vote d’une résolution de défiance. Ces compétences – à l’exception du contrôle – sont transférées au bureau. Le conseil d’administration est alors mis en sommeil jusqu’à son renouvellement.

Article 7 : Le bureau

i. Composition du bureau

Le bureau est composé au minimum de quatre membres : un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(ère), un(e) secrétaire. Il peut comporter au maximum vingt membres. Les membres du bureau sont issus du conseil d’administration. C’est le conseil d’administration qui dresse la liste de ses membres souhaitant occuper un poste du bureau et qui la soumet à l’assemblée générale. La répartition des postes du bureau est délibérée par l’assemblée générale sauf pour la présidence qui est élue directement par l’assemblée. Son mandat est limité à une année universitaire. La création d’offices (ou pôles) est libre et est décidée par la présidence.

ii. Fonctions du bureau

Le bureau est chargé de l’administration quotidienne de l’association. Il assure la vie et l’animation de l’association et veille à son fonctionnement régulier. Il résout les situations exceptionnelles.

iii. Compétences du bureau

Le bureau peut prendre toute décision qui n’est pas du domaine du conseil d’administration. Il jouit du patrimoine de l’association et assure sa gestion optimale afin de mener à bien ses missions citées au point ii., tout en se conformant aux avis du conseil d’administration.

Dans le cas où l’ensemble des membres du conseil d’administration occupent un poste au sein du bureau, il revient au bureau de prendre en charge les missions du conseil d’administration et jouit des compétences de ce dernier.

Article 8 : Admissibilité

i. Admissibilité en la qualité de membre

Toute personne ayant assisté à un évènement organisé par l’association quelque soit sa nature est éligible au statut de membre. Ce statut est attribué dès lors que la personne se présente à un second évènement ou si elle exprime sa demande de devenir membre de l’association au bureau.

ii. Éligibilité à l’élection de postes exécutifs

Toute personne membre de l’association peut se présenter à l’élection d’un poste exécutif à condition qu’elle ait déjà participé à plusieurs évènements organisés au cours du mandat précédent. Les étudiants de 2e année n’ayant pas accompli leur 1ère année à l’IEP et n’ayant donc pas pu participer à des évènements organisés par l’association sont exceptionnellement autorisés à se présenter.

Article 9 : Les membres

i. Les membres actifs

Est membre actif toute personne membre dès lors qu’elle participe activement à la vie de l’association en assistant aux évènements ou participant à leur organisation. Toute membre exécutif est désigné comme membre actif.

ii. Les membres bienfaiteurs

Est membre bienfaiteur toute personne membre ou non de l’association ayant versé une cotisation annuelle spéciale sur base de volontariat ou ayant cédé une partie de son patrimoine à l’association.

iii. Les membres d’honneur

Est membre d’honneur toute personne ayant été membre de l’association et lui ayant rendu de grands services. Est membre d’honneur toute personne ayant occupé la présidence de l’association. Est membre d’honneur toute personne n’étant ou n’ayant pas été membre de l’association mais ayant contribué à son développement à titre gratuit. L’attribution du statut de membre d’honneur est à la charge seule de la présidence de l’association.

Article 10 : Perte de la qualité de membre

i. Décès

Le décès d’un membre éteint ses droits au sein de l’association.

ii. Démission

Tout membre adressant sa démission par voie écrite à la présidence est démis de son statut de membre et de ses obligations dès que cette dernière enregistre la démission. Entre l’adresse de la démission et son enregistrement, le membre démissionnaire conserve son statut et reste soumis à ses obligations.

iii. Exclusion

Tout membre n’ayant pas rempli ses obligations fondamentales s’expose à une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Les obligations fondamentales demeurent celles de respecter le règlement intérieur de l’association, le règlement de l’IEP et la loi. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration ou le bureau le cas échéant. Elle peut être temporaire et n’excède alors pas trois semaines ; ou elle peut être définitive. 

Article 11 : Convocation de l’assemblée générale ordinaire

i. Date et procédure de convocation de l’assemblée générale

L’assemblée générale se réunit tous les ans entre avril et mai lors d’une session ordinaire. Les membres en sont notifiés par tout moyen de communication que ce soit par la présidence. Seuls les membres présents physiquement à la session ont le droit de voter et de s’exprimer. Un membre absent peut confier son vote à un membre présent par procuration. Le mandataire doit en informer la présidence de l’assemblée générale avant que ne débute la session. Une personne absente à l’assemblée générale ordinaire ne peut se présenter à une élection pour un poste exécutif.

ii. Modalités d’organisation de l’assemblée générale

L’assemblée générale se déroule selon le protocole suivant :

1°/ Ouverture de la session par les présidents ;

2°/ Annonce de l’ordre du jour ;

3°/ Présentation du bilan d’activités du bureau ;

3°/ Présentation du bilan d’orientation le cas échéant ;

4°/ Présentation du bilan financier par le trésorier et vote du quitus financier ;

5°/ Questions au bureau et présentation d’une ou plusieurs résolutions par un ou plusieurs membres de l’assemblée le cas échéant ;

6°/ Vote de la ou des résolutions ;

7°/ Lorsque l’ordre du jour est épuisé, l’assemblée procède au renouvellement du bureau.

Le quitus financier est adopté à la majorité relative des suffrages exprimés.

iii. Renouvellement du bureau

Le renouvellement du bureau se déroule selon le protocole suivant :

1°/ Rappel par la présidence des modalités de renouvellement et déclaration des candidats à la présidence de l’association ;

2°/ Présentation des candidats à la présidence ;

3°/ Vote de l’assemblée générale afin de déterminer le (la) président(e) ou les co-président(e)s ;

4°/ Vote de l’assemblée générale afin de déterminer les membres du conseil d’administration ;

5°/ Réunion du conseil d’administration afin de soumettre les membres du bureau au vote de l’assemblée. Si tous les membres élus du conseil d’administration se présentent à un poste du bureau, cette étape est ignorée ;

6°/ Vote de l’assemblée générale pour déterminer chaque membre du bureau selon sa fonction ;

7°/ Lorsque le bureau est élu, le secrétaire transmet le procès-verbal de réunion de l’assemblée générale à la présidence qui procède à sa lecture ;

8°/ Vote de l’assemblée générale pour adopter le procès-verbal ;

9°/ Le procès-verbal adopté, la présidence démissionnaire signe le procès-verbal ainsi que la présidence nouvellement élue. L’ordre du jour épuisé, la session est close.

Un membre exécutif est élu lorsqu’il recueille la majorité relative des suffrages exprimés.

Le procès-verbal est adopté dans son intégralité lorsqu’il recueille la majorité relative des suffrages exprimés.

Article 12 : Réunion du conseil d’administration

i. Date et convocation des administrateurs de l’association

La présidence de l’association réunit le conseil d’administration une fois par semestre et en informe les administrateurs par toute voie de communication possible. Les membres absents ne peuvent voter sauf s’ils établissent une procuration. Les absents sont inscrits au procès-verbal.

ii. Modalités d’organisation du conseil d’administration

La réunion du conseil d’administration suit le protocole suivant :

1°/ Ouverture de la session par la présidence ;

2°/ Appel des membres participants ;

3°/ Annonce de l’ordre du jour par la présidence ;

4°/ Adoption du procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant ;

5°/ Débats et questions ;

6°/ Vote des propositions de décision ;

8°/ L’ordre du jour épuisé, la session est close. La présidence signe le procès-verbal rédigé par le secrétariat.

Article 13 : Réunion du bureau

Le bureau se réunit autant de fois qu’il le désire à l’initiative de tous les membres le composant. Le bureau n’a pas à justifier des motifs de la réunion et n’est pas tenu de dresser un procès-verbal. Seule une note comprenant les mesures adoptées et les résultats des votes doit être transmise au conseil d’administration le cas échéant.   

Article 14 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur encadre les activités de l’association et précise les modalités d’exécution des présents statuts. Il est adopté, modifié ou supprimé sur décision du conseil d’administration ou du bureau le cas échéant. Il précise les compétences, les obligations et les sanctions qui ne sont pas inscrites sur lesdits statuts. Son respect s’impose à tous les membres. L’absence de règlement intérieur n’entrave pas l’exercice des membres exécutifs et impose aux membres le respect des consignes délivrées par ces derniers, sauf si elles sont jugées abusives. Dans tel cas, l’assemblée générale se réunit en session extraordinaire pour voter une résolution de défiance à l’égard du bureau.

Article 15 : Convocation d’une assemblée générale extraordinaire

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire intervient en cours de mandat. Elle est à l’initiative de la présidence sur proposition du conseil d’administration ou du bureau le cas échéant, et est réservée aux hypothèses suivantes :

1°/ Modification impérieuse des statuts ;

2°/ Adoption de mesures d’urgence en cas de péril de l’activité de l’association ;

3°/ Révocation d’un membre exécutif ou résolution de défiance ;

4°/ Dissolution de l’association.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est à l’initiative de l’assemblée générale uniquement pour mettre aux voix une résolution de défiance.

Article 16 : Modification des statuts

La modification des statuts se fait sur convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Elle doit être impérieuse, c’est-à-dire qu’elle l’état actuel des statuts empêche une réforme de l’organisation de l’association nécessaire à la poursuite de son activité. Elle est proposée par le conseil d’administration ou le bureau le cas échéant et est mise aux voix. La résolution de modification doit obtenir les deux tiers des suffrages exprimés par l’assemblée générale pour être adoptée.

La modification des statuts peut être proposée par le quart des membres de l’assemblée générale lorsque celle-ci est réunie en session ordinaire puisqu’entrant dans le cadre de la compétence (2) de cette dernière.

Article 17 : Dissolution de l’association

i. Conditions motivant la dissolution

La dissolution doit être le dernier recours en cas de crise. Elle est proposée par le conseil d’administration ou le bureau le cas échéant. La résolution de dissolution est mise aux voix lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle doit remplir simultanément au moins trois de ces conditions, à l’exception de la condition 5° :

1°/ Création d’une nouvelle association ayant le même objet ;

2°/ Perte d’intérêt significative depuis deux mandats au moins ;

3°/ Situation financière insolvable ne permettant plus la continuation de la vie de l’association ;

4°/ Absence de reprise par un nouveau bureau lorsque le mandat en cours expire ;

5°/ Dissolution sur décision de la direction de l’IEP ou sur décision judicaire ;

6°/ Arrivée à terme du projet structurant l’association.

La décision motivée est transmise aux membres de l’assemblée générale ainsi qu’à la direction de l’IEP.

La résolution de dissolution peut être proposée par les deux tiers de l’assemblée générale lors d’une assemblée générale ordinaire. Si tel apparaissait le cas, le vote de la résolution doit intervenir lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet une semaine après la proposition de la résolution. La session ordinaire durant laquelle est proposée une pareille résolution est immédiatement suspendue jusqu’à convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

ii. Vote de l’assemblée générale

Pour être adoptée, la résolution de dissolution doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés par l’assemblée générale.

iii. Modalités de dissolution

Lorsqu’elle est adoptée, la dissolution prend effet quinze jours après la décision afin de permettre son organisation par le conseil d’administration ou le bureau le cas échéant.

Durant la session extraordinaire, l’assemblée générale doit nommer trois liquidateurs et en détermine les pouvoirs. Ces liquidateurs sont issus du conseil d’administration à l’exception de la présidence qui contrôle la légalité des opérations. L’actif, composé seulement de subventions publiques allouées à l’association, est distribué à des associations aux buts analogues ou à des associations domiciliées à l’IEP. L’assemblée générale est contrainte de voter les bilans moraux et financiers en cours.

La présidence est chargée de déclarer la dissolution auprès des autorités compétentes. La dissolution terminée, les statuts de l’association sont détruits ou conservés par l’administration de l’IEP. L’ensemble des documents contenant des données privées sur les membres ou des données couvertes par le secret bancaire sont obligatoirement détruits.

Article 18 : Présidence de l’association

La présidence de l’association est élue par l’assemblée générale à la majorité relative.

Elle est composée d’au moins un président(e) ou de co-président(e)s.

Son mandat est d’une année universitaire.

La présidence est responsable de l’association et la représente dans tous les actes de la vie civile. Elle a seule la compétence d’ester en justice. Elle est seule compétente pour déléguer ses pouvoirs relatifs aux finances et à la gestion du patrimoine ainsi que sa capacité à signer des actes juridiques au conseil d’administration ou au bureau le cas échéant. Elle préside l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

Article 19 : Gestion du patrimoine de l’association

i. Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

1°/ Les subventions allouées ;

2°/ Les produits des frais de participation aux évènements qu’elle organise ;

3°/ Les produits des partenariats ou mécénats avec des entreprises, à la condition expresse et vérifiée par le conseil d’administration ou bureau le cas échéant que ces ressources ne nuisent pas à l’indépendance de l’association ;

4°/ Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;

5°/ Le produit des droits versés à l’association pour l’usage de son image incluant celui des droits de reproduction ;

6°/ Les intérêts et valeurs des biens qu’elle aurait dans sa possession ;

7°/ Les prestations en nature dont elle ferait l’objet ;

8°/ Les dons et libéralités dont elle serait bénéficiaire dans la limite des dispositions du point iii. de cet article ;

9°/ Les produits issus des ventes de biens consommables ou d’évènements festifs.

Il revient à la trésorerie de surveiller la provenance et la légalité des ressources au regard de la loi, du règlement de l’IEP et de ces statuts ; ainsi que de veiller à leur obtention et gestion optimale. Ces ressources doivent être notifiées sur le bilan comptable annuel et respecter le plan comptable conforme aux associations.

ii. Dépenses

Les dépenses de l’association correspondent à deux volets pour être valides :

1°/ Les frais liés au fonctionnement régulier de l’association et de ses organes afin d’assurer la continuité du service associatif ;

2°/ Les frais liés à l’organisation d’évènements pourvu que ces derniers correspondent à l’objet de l’association précisé en son article 3.

Il revient à la trésorerie de gérer de manière optimale et sérieuse les dépenses et de contrôler régulièrement l’état des comptes. Ces dépenses doivent être notifiées sur le bilan comptable annuel et être conformes au plan comptable des associations.

iii. Libéralités

Les libéralités dont fait l’objet l’association ne peuvent être acceptées uniquement si elles respectent simultanément l’ensemble des conditions suivantes :

1°/ Le leg ou la donation ne mettent pas en danger le patrimoine de l’association ;

2°/ Le leg ou la donation sont validés par un acte notarié ;

3°/ L’objet du leg ou de la donation proviennent de manière certaine d’activités licites.

La trésorerie et la présidence contrôlent ces conditions. La présidence est seule compétente pour valider ces ressources issues des libéralités.

         iv. Biens meubles et immeubles

Les biens meubles ou immeubles, capitaux exclus, sont inventoriés par la présidence sur un registre rappelé sur l’ensemble des bilans financiers de l’association. Ce registre est tenu par le secrétariat ou la trésorerie.

         v. Fonds de réserve

Les excédents générés au cours du mandat peuvent être placés sur un fonds de réserve sur décision du conseil d’administration. Ce fonds permet de parer aux aléas et peut être débloqué à tout moment sur demande de la trésorerie et validation par la présidence. Ce fonds ne peut cependant pas comporter de capitaux issus de subventions publiques. L’ensemble des capitaux placés sur ce fonds peuvent être liquidés en une seule ou plusieurs opérations, sans conditions.  

Article 20 : Gratuité des fonctions

Les membres exécutifs exercent à titre gratuit leurs fonctions.

Les frais et débours engendrés et nécessaires pour l’accomplissement des missions du membre exécutif lui sont intégralement remboursés sur présentation d’un justificatif. Ces frais incluent les frais de déplacement, de représentation, d’hébergement, ou toute dépense indispensable à la réalisation de la mission. Ces frais sont notifiés au bilan comptable annuel.

Si ces frais ne sont pas accompagnés d’un justificatif, ou s’ils sont jugés excessifs ou n’ayant pas d’importance pour la réalisation d’une mission associative, ces derniers ne sont pas remboursés. La présidence détermine le refus de remboursement.

Article 21 : Révocation d’un membre exécutif

Un membre exécutif peut être révoqué sur la base des faits suivants :

1°/ Manquement intentionnel à ses obligations ayant mis en danger le patrimoine de l’association ;

2°/ Manquement à ses obligations ayant eu des conséquences dommageables à un autre membre de l’association ;

3°/ Manquement intentionnel à ses obligations ayant paralysé le fonctionnement de l’association ;

4°/ Faute grave ayant entraîné la responsabilité civile et/ou pénale de l’association ;

5°/ Faute grave ayant entraîné une atteinte au contrat républicain ;

6°/ Comportement sanctionné par le règlement intérieur.

La révocation demeure la sanction disciplinaire la plus grave. Elle est réservée aux cas majeurs déterminés ci-dessus et doit être remplacée dans la mesure du possible par une ou plusieurs sanctions prévues par le règlement intérieur.

Les motifs de la révocation sont déterminés par le conseil d’administration ou bureau le cas échéant réuni en conseil disciplinaire. La personne visée par la révocation est entendue par le conseil disciplinaire et doit répondre à la convocation qui lui est adressée par la présidence. C’est à la suite de cet entretien qu’une sanction est décidée. Si le conseil disciplinaire décide la révocation, celle-ci doit être présentée à l’assemblée générale réunie en session extraordinaire et votée à la majorité relative pour prendre effet.

Article 22 : Responsabilité juridique et associative du bureau

         i. Responsabilité juridique

Le patrimoine de l’association ne répond que des engagements contractés par cette dernière. Ainsi, les membres chargés de son administration ne peuvent être tenus responsables en cas de défaillance, sauf dans les cas prévus à l’article 21.

La responsabilité incombe aux membres exécutifs, et plus particulièrement à la présidence qui assume l’administration générale de l’association, dans les limites de l’appréciation des autorités compétentes qui restent souveraines.

         ii. Responsabilité associative

La responsabilité associative du bureau peut être engagée par le conseil d’administration pour les motifs suivants :

1°/ Gestion imprudente des finances ;

2°/ Violation des statuts ;

3°/ Excès de pouvoir, dans le cas où le bureau se saisirait des compétences de l’assemblée générale ou du conseil d’administration sans l’y être invité ou bien s’il adopte une décision disproportionnée portant préjudice à un membre ou un organe de l’association ;

4°/ Gestion occulte et manque de transparence ;

5°/ Mise en danger de la vie de l’association pouvant conduire à sa dissolution forcée ;

6°/ Paralysie volontaire du fonctionnement de l’association ;

7°/ Fraude et violation du système délibératif.

Le conseil d’administration intervient par le biais d’un rappel à l’ordre auquel doit se conformer le bureau, ou bien peut, à titre dérogatoire, récupérer les compétences du bureau pour mettre fin au problème. Cette dernière hypothèse est limitée à un mois. Dans les cas les plus graves, le conseil d’administration peut soumettre une résolution de défiance à l’assemblée générale afin de censurer le bureau. Une telle résolution doit être adoptée par un huitième des membres composant le conseil d’administration et adoptée à la majorité relative des suffrages exprimés par l’assemblée générale réunie lors d’une session extraordinaire.

La responsabilité associative du bureau peut être engagée par l’assemblée générale pour les mêmes motifs lorsqu’elle détient la compétence de contrôle. Elle peut alors émettre un rappel à l’ordre auquel doit se conformer le bureau ou bien prendre une résolution de défiance. Pour être adoptée, l’assemblée générale doit être réunie en session extraordinaire et voter la résolution aux deux tiers des suffrages exprimés.

La résolution de défiance adoptée, les membres du bureau – et ces mêmes membres du conseil d’administration – sont censurés et démissionnent. De nouvelles élections sont organisées quinze jours après l’adoption de la résolution de défiance. L’assemblée générale élit alors les membres manquants au conseil d’administration et détermine les postes du bureau occupés par les membres exécutifs.

La présidence n’est pas responsable devant l’assemblée générale sauf si le (la) président(e) est visé par une mesure de révocation à titre individuel.