Décisions de Justice
Retrouvez ici les dernières décisions du Bureau du Procureur
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Décision de justice rendue juste après les faits et sans enquête préalable
Infraction: Multi récidive de braquage de supérette
Amende: 16 000$ (MAX MR) + 1h30 de GAV
Infraction: Détention de bien illégales supérieur à 25, délit de fuite, détention de catégorie 2 sans PPa
Amende: 13 500$ (INT1)
Infraction: Agression à mains armés sur personne dépositaire de l'autorité publique/ EMS , enlèvement et séquestration
Amende: 175 000$ x2= 350 000$ (MAX) + 6h de pénitencier
Infraction: Complicité d'agression à mains armés, circonstance aggravante car sur FDO
Amende: 46 875$ (INT2) + 45mn de GAV
Décision de justice rendue suite à une enquête
Infraction: Enquête 08/02/2023 Agression à mains armés dans le LSES
Amende: 125 000$ (MAX) + 3h de pénitencier
Enquête du 15/01/2023 - Tentative d'homicide
Enquête du 15/01/2023 - Tentative d'homicide
Enquête du 04/02/203- Vol de biens
Enquête du 04/02/203- Vol de biens
Enquête du 23/01/2023 - Harcèlement moral
Enquête du 23/01/2023 - Harcèlement moral
Recours (CJ) - Condamnation pour traffic d'armes
Recours (CJ) - Condamnation pour traffic d'armes
Avis de disparition Georges Bémol
Avis de disparition Georges Bémol
Disparition Georges Bémol
Disparition Georges Bémol
Enquête du 07/01/2023 - Agression à main armée, mise en danger de la vie d'autrui
Enquête du 07/01/2023 - Agression à main armée, mise en danger de la vie d'autrui
Enquête du 29/01/2023 - Intrusion sur propriété privée, atteinte à la vie privée
Enquête du 29/01/2023 - Intrusion sur propriété privée, atteinte à la vie privée
Enquête du 13/01/2023 - Complicité de trafic d'armes
Enquête du 13/01/2023 - Complicité de trafic d'armes
Enquête du 05/01/2023 - Enlèvement et séquestration, agression physique et morale
Enquête du 05/01/2023 - Enlèvement et séquestration, agression physique et morale
Enquête du 22/01/2023 - Atteinte au secret professionnel
Enquête du 22/01/2023 - Atteinte au secret professionnel
Enquête du 12/01/2023 - Agression à main armée
Enquête du 12/01/2023 - Agression à main armée
Avis de décès
Avis de décès
Décision - Agression à main armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS
Décision - Agression à main armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS
Enquête du 14/01/2023 - Agression à main armée
Enquête du 14/01/2023 - Agression à main armée
Enquête du 13/01/2023 - Agression à main armée / Harcélement moral et physique
Enquête du 13/01/2023 - Agression à main armée / Harcélement moral et physique
Enquête du 04/01/2023 - Agression morale
Enquête du 04/01/2023 - Agression morale
Décision du 17/01/2023 - Disparition
Décision du 17/01/2023 - Disparition
Enquête du 12/23/2023 - Prise d'otage / Agression à main armée / Vol de biens privé
Enquête du 12/23/2023 - Prise d'otage / Agression à main armée / Vol de biens privé
16/01/2023 - Multirécidive de délit de fuite et de braquage de distributeurs de billets
16/01/2023 - Multirécidive de délit de fuite et de braquage de distributeurs de billets
Enquête du 06/01/2023 - Agression à main armée / Racket
Enquête du 06/01/2023 - Agression à main armée / Racket
Enquête du 27/12/2022 - Vol ou dégradations de biens privés
Enquête du 27/12/2022 - Vol ou dégradations de biens privés
Enquête du 15/12/2022 - Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Enquête du 15/12/2022 - Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Enquête du 12/12/2022 - Homicide
Enquête du 12/12/2022 - Homicide
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