ELNT - doc roi SRT

SRT ROI pour les enfants

1. Horaire

Tu arrives à 8h55 au plus tard dans la cour.

Tu te ranges à la première sonnerie. Quand la cloche sonne, tu respectes le silence.

2. Récréations

Tu joues calmement.

Tu restes sous le préau quand il pleut.

Tu restes dans la cour durant les récréations,

Quand tu joues, tu es fair-play.

3. Sécurité

Pour ta sécurité, tu fermes les barrières et les portes.

Tu ne quittes pas l’école sans autorisation.

Tu ne vas pas sur les jeux qui te sont interdits.

Tu ne grimpes pas sur les barrières ni sur le mobilier.

4. Respect

La violence n’est pas tolérée dans notre école : ne brutalise pas les autres, ni en actes ni en paroles. Accepte-les comme ils sont et ne te moque pas d’eux.

Ne vole pas et n’oblige pas d’autres à te donner quelque chose.

Sois poli ; utilise les mots magiques : bonjour, merci, s’il vous plaît, au revoir, ...

Arrête-toi pour laisser passer les adultes.

N’interromps pas une conversation.

Déplace-toi en silence pendant les heures de cours.

5. En classe

Respecte le travail des autres.

Applique les consignes données par ton titulaire.

Donne le meilleur de toi-même.

6. Cours d’éducation physique et de natation

N’oublie pas ton matériel, marqué à ton nom. Pour la gymnastique : t-shirt, chaussures de sport et short dans un sac.

Pour la natation : maillot, bonnet et essuie dans un sac.

7. Matériel individuel

Vérifie régulièrement ton matériel scolaire et évite les oublis.

Préfère le matériel utile, efficace et solide aux gadgets coûteux et qui distraient.

Ne viens pas à l’école avec des objets de valeur (console de jeux, bijoux précieux, …) ni dangereux qui pourraient blesser.

N’apporte pas de GSM.

Pense à tout ton matériel avant de quitter ta classe car elle est inaccessible après15h45.

8. Repas

Pour le dîner, apporte un set de table et un gobelet.

Prends un repas équilibré, des collations saines et variées.

Pour les collations et ton repas, utilise une boîte en plastique.

Pour tes boissons, prends une gourde.

En classe, mange silencieusement.

9. Environnement

Respecte la faune et la flore dans la cour, le pré ainsi que dans les coins nature et élevage.

10. En garderie (accueil extrascolaire)

Demande l’autorisation pour te rendre aux toilettes aux surveillant.e.s.

Préviens et dis « au revoir » quand tu pars.

11. Sanctions

Si tu ne respectes pas les règles pendant les récréations, selon la gravité des faits, voici les sanctions encourues :

1. Premier avertissement verbal

2. Réflexion dans une zone spécifique

3. Exclusion de la cour

4. Note de discipline à faire signer + sanction

5. Après 5 notes, nous contactons tes parents

Si tu ne respectes pas les règles en classe, selon la gravité des faits, voici les sanctions encourues :

1. Premier avertissement verbal

2. Note de discipline à faire signer + sanction

3. Après 5 notes, nous contactons tes parents

Pour tout acte grave de violence ou d’impolitesse, tu reçois un carnet de discipline.

12. Accueil temps libre (garderie) ELNT

Lors de l’inscription de votre enfant à la garderie, vous recevrez le règlement de l’Accueil Temps Libre de Tinlot.

SRT ROI pour les parents

La direction, l’équipe enseignante et les accueillantes mettent tout en œuvre afin de favoriser le développement intellectuel, physique, culturel et social de votre enfant. L’école est un lieu où se transmettent des valeurs et où se tissent des liens qui permettent l’épanouissement de chacun. Notre mission ne peut s’accomplir qu’en partenariat avec vous, dans la confiance mutuelle et le respect des règles.

1. Horaire

Veillez à ce que votre enfant arrive à 8h55 au plus tard afin de respecter le travail des enseignants et la concentration des élèves. Les cours débutent à 9h00.

Veillez à ne pas déranger la classe durant les heures de cours, sauf cas de force majeure. Les cours se terminent à 15h25 et 12h35 le mercredi. Les classes sont inaccessibles après15h45.

2. Sécurité

Si une personne étrangère vient rechercher votre enfant, merci d’en avertir le titulaire, l’accueillant(e) ou la direction. L’information sera inscrite dans le carnet de liaison.

Les enfants qui n’ont pas de laisser-passer permanent ou de justificatif des parents noté dans le journal de classe ne peuvent quitter l’école seuls.

Merci d’attendre votre enfant derrière la barrière.

Suite à différentes infractions et détériorations sur le site privé de l'école, des caméras ont été placées pour garder une trace des intrus.

3. Accueil extrascolaire, accueil temps libre

L’accueil temps libre (la garderie) est accessible de 7h à 8h55 et de 15h25 à 18h30 au plus tard. Il s’agit d’un service gratuit qui est destiné prioritairement aux enfants de parents qui travaillent. Nos accueillant.e.s sont formé.e.s par l’ONE et proposent de nombreuses activités à vos enfants.

L’accueil du mercredi après-midi est assuré par la commune. Vos enfants sont pris en charge par les responsables de Récréa+ dès la sortie de l’école. Des activités sont organisées soit en extérieur, soit dans leurs locaux (à cent mètres de l’école).

L’étude est organisée et encadrée par les enseignants de 15 h 30 à 16 h 15.

4. Absence pour les élèves à partir de 5 ans

Toute absence, même d’un demi-jour, doit être justifiée. A défaut d’un certificat médical(obligatoire pour une absence de plus de trois jours) ou d’un autre justificatif officiel, veuillez compléter la « carte jaune ». Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement.

Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, La direction le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’administration.

Rappelons que les vacances d’agrément durant les jours scolaires ne sont pas permises (voir chapitre 3.1.2. : les absences autorisées par la FWB.

5. Tri des déchets et respect de l’environnement

Comme déjà stipulé dans notre projet d’établissement, notre école prône le «zéro déchet». Les déchets non-recyclables sont proscrits. Nous demandons à chaque enfant d’utiliser une gourde et des boîtes à diner et à collations.

En maternelle et en primaire, nous avons choisi de privilégier les fruits et légumes de culture biologique. Les enfants se voient proposer un buffet varié chaque jour, lors de la collation du matin. Il est demandé à chaque élève d’apporter une petite boîte et si possible, hermétique.

De cette façon, nous les aidons à adopter une alimentation saine et équilibrée. Merci de soutenir ce projet.

Nous avons choisi de privilégier les fruits et légumes de culture biologique. Nos écoles sont inscrites au programme « fruits et légumes » subventionnées par l’union européenne et la région wallonne. Ceux-ci sont distribués a partir de mi-octobre.

6. Signatures

Le journal de classe est un outil de communication qui doit être signé chaque jour ou semaine selon l’année. Les premières pages sont consacrées aux divers projets et règlements ainsi qu'au relevé des notes.

Celles-ci doivent être signées après chaque remarque.

7. Maladie

Si votre enfant a de la fièvre, a des nausées ou est contagieux, nous vous demandons de le garder à la maison afin d’éviter une contamination dans sa classe. Pour des raisons de responsabilité et de sécurité des enfants, l’équipe éducative ne peut plus administrer de médicaments (circulaire n°4888).

8. Sanctions

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme : l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires, le vandalisme, le vol, le racket, le harcèlement, les devoirs non faits, etc. Un système de sanctions, précisé dans le ROI des enfants, est établi en fonction de la gravité des faits.

9. Liens contractuels avec l’école

Notre école est une école chrétienne où tous les enfants sont éduqués selon les valeurs qui en découlent : accueil, tolérance et citoyenneté. Tous les acteurs : élèves, enseignants, parents, accueillants et direction doivent s’impliquer dans la vie de l’école pour que nous puissions y vivre dans la sérénité.

Afin que chaque élève puisse se situer au sein de l’école et s’y épanouir, toute dispute ou querelle d’enfants reste à l’école et est réglée par le corps enseignant, éducatif et/ou la direction. Nous demandons aux parents de ne pas intervenir personnellement.

Nous vous rappelons qu’en dehors des heures de cours, le personnel est disponible pour rencontrer les parents.

Nous vous demandons d’adhérer à ces règlements : ordre intérieur, école, enfants, études ainsi qu’aux projets : pédagogique, éducatif et d’établissement.

10. Extrait du code de l'enseignement imposé par la CFWB (voir les dernières notes de la CFWB)

CHAPITRE II. - De la gratuité

Article 1.7.2-1. –

§ 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l'article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire de transition, préparatoire à l'enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d'allocations d'études. Le produit de ce droit d'inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique. Sont de plein droit exemptés du droit d'inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s'établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le Gouvernement détermine les catégories d'exemption totale ou partielle du droit d'inscription spécifique. Le Gouvernement détermine les montants du droit d'inscription spécifique, par niveau d'études. Le montant du droit d'inscription spécifique est exigible au moment de l'inscription.

§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire. En outre, dans l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l'achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l'alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d'un contrôle, il apparaît que les montants reçus n'ont pas été affectés à l'achat de fournitures scolaires, à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

Article 1.7.2-2. –

§ 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus:

· 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

· 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel;

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles:

· 1° le cartable non garni;

· 2° le plumier non garni;

· 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 2. Dans l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant:

· 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

· 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire;

· 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 3. Dans l'enseignement secondaire… non applicable pour ELNT

§ 4. Dans l'enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance:

· 1° les achats groupés;

· 2° les frais de participation à des activités facultatives;

· 3° les abonnements à des revues.

Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.

Article 1.7.2-3. –

§ 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5. Ils peuvent, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.

§ 2. Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école. Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.

Article 1.7.2-4. –

§ 1er. Avant le début de chaque année scolaire, et à titre d'information, une estimation du montant des frais scolaires réclamés et leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l'élève, s'il est majeur, ou de ses parents, s'il est mineur.

§ 2. Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l'élève, s'il est majeur, ou de ses parents, s'il est mineur.

Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l'ensemble des frais scolaires réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement. La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l'élève, s'il est majeur, ou ses parents, s'il est mineur, de la périodicité choisie. Par dérogation à l'alinéa 3, à la demande des parents et pour les frais scolaires dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs doivent prévoir la possibilité d'échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Les pouvoirs organisateurs informent préalablement et par écrit l'élève, s'il est majeur, ou les parents, s'il est mineur, de l'existence de cette possibilité. Le montant total à verser ainsi que les modalités de l'échelonnement sont également communiqués par écrit. La quotité réclamée afférente à la période couverte figure dans le décompte périodique. Les frais qui ne figurent pas dans le décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés. Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucuns frais scolaires sur l'ensemble de l'année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques visés au présent paragraphe.

Article 1.7.2-5. - La référence légale et le texte intégral des articles 1.7.2- 1 à 1.7.2-3 sont reproduits dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l'estimation des frais scolaires réclamés visée à l'article 1.7.2- 4, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l'article 1.7.2-4, § 2.