Comment nommer un représentant fiscal en Suisse ?

Étapes à suivre :

1. Identifier une fiduciaire ou mandataire TVA domicilié en Suisse

2. Signer un mandat de représentation fiscal TVA (avec procuration)

3. Fournir :

   • Extrait du registre de commerce étranger

   • Pièce d’identité du signataire

   • Coordonnées bancaires

4. Transmettre le formulaire d’enregistrement TVA à l’AFC avec les pièces jointes

Délais :

• 1 à 4 semaines selon la qualité du dossier

• Numéro de TVA attribué après validation

Représentant fiscal TVA  suisse

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