Vous avez un projet d'adoption ? Vous souhaitez qu'un "petit" animal poilu (chien, chat, lapin) agrandisse votre famille ? Ce certificat est une obligation légale. Sans certificat, pas d'adoption. Obtenez le avec les Pattes à Choux. 

"La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle rend obligatoire le « certificat d’engagement et de connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (depuis le 1er octobre 2022) et pour tous les détenteurs d’équidés (depuis le 31 décembre 2022)." [Site : agriculture.gouv.fr]

Qu'est-ce ?

Un certificat pour sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d'animaux de compagnie. Eviter les achats "coup de cœur",  grâce à une réflexion autour de l'acquisition d'un animal, les besoins et le coût de celui-ci durant toute sa vie. 

Pour quels animaux ? 

Les chiens, les chats, les furets, ainsi que les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise et n’est pas valable pour d’autres espèces. Par exemple, un certificat signé pour l'adoption d'un chien, n'est valable que pour les chiens. Il n’est pas valable pour les autres espèces (chats, furets ou lagomorphes). Il faut en signer un autre, si on souhaite adopter un chat. C'est ainsi pour chaque espèce couverte par le certificat. 

À partir de quelle date est-il exigé ?

Il est exigé depuis le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin. Ainsi, si un animal est déjà détenu avant cette date et qu'on souhaite en adopter un nouveau,  après le 01/10/2022, il faut signer un certificat d’engagement et de connaissance. 

Par qui est-il délivré ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle est obtenue après une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture et une évaluation. Pour exercer une activité en lien avec les animaux domestiques, le professionnel doit posséder l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente.

Quand l'obtenir ? 

Au moins 7 jours avant l'acquisition, l'acquéreur doit signer le certificat d'engagement et de connaissance, après en avoir pris connaissance et noter lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. 

Attention : Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance.

Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

Quel risque a le cédant d’un animal de compagnie (professionnel ou particulier) s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?

Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. [site : agriculture.gouv.fr]

Prenez contact avec nous pour obtenir votre certificat.