Conditions générales des contrats d'entretien

1. Nature des abonnements

Les abonnements proposés sont des contrats d’entretien, disponibles avec ou sans engagement selon les formules.

• Objectif : Prévenir les risques non couverts par les assurances, revaloriser les toitures vieillissantes sans nécessairement les changer entièrement, et garantir leur sécurité et durabilité.

• Les prestations inclues sont détaillées dans les offres, disponibles sur notre site et stipulées dans le contrat signé avec le client.

2. Limites géographiques

Les interventions sont limitées à un rayon de 100 km autour de la métropole lilloise. Les détails géographiques exacts sont disponibles sur notre site internet.

3. Modalités financières

• Formule Starter (sans engagement) :

• Modes de paiement : carte bancaire ou virement bancaire.

• Paiement à date fixe stipulée dans le contrat.

• Formules avec engagement :

• Paiement mensualisé, mis en place via prélèvement automatique ou autre mode de paiement convenu.

• Les dates de paiement sont fixes, indiquées sur le contrat.

Retards de paiement :

• Des pénalités de 10 % à 30 % du montant dû peuvent s’appliquer en cas de retard.

• Aucune intervention ne sera réalisée tant que le retard de paiement n’aura pas été régularisé.

• En cas d’impayé, un recours sera engagé par notre banque pour récupérer les sommes dues.

Changement de formule :

• Il est possible de monter en gamme (passer à une formule supérieure).

• Il est impossible de revenir à une formule inférieure après souscription.

4. Durée et renouvellement des contrats

• La durée d’engagement dépend de la formule choisie (12 mois, 24 mois, etc.) et est stipulée dans le contrat.

• Les contrats ne se renouvellent pas automatiquement. À leur échéance, un renouvellement devra être expressément signé.

5. Prestations incluses et exclusions

• Les prestations incluses sont clairement décrites dans chaque formule et dans le contrat.

• Exclusions :

• Les sinistres relevant de l’assurance (dégâts climatiques, vandalisme, etc.) ne sont pas couverts.

• Tous travaux supplémentaires ou réparations restent à la charge du client. Toutefois, l’abonnement permet de bénéficier de réductions sur ces prestations.

Mises en sécurité :

• Les abonnés bénéficient d’une intervention rapide pour sécuriser la toiture en cas d’urgence.

6. Réductions et frais d’entrée

• Réductions sur prestations supplémentaires :

• Les réductions sont applicables selon la formule (10 % à 15 %), mais elles ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou promotions.

• Frais d’entrée :

• Pour la formule Starter, les frais d’entrée (120 €) sont remboursables dans un délai de 15 jours après l’achat.

• Pour les autres formules, les frais d’entrée sont également remboursables dans ce délai. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de rétractation légale.

7. Garanties

• Garantie décennale :

• Nous sommes des couvreurs qualifiés et nos interventions bénéficient d’une garantie de 10 ans dans la limite des travaux réalisés.

8. Résiliation

• Les résiliations doivent être motivées par des raisons sincères et valables (par exemple : déménagement hors zone, situations exceptionnelles) et adressées par courrier ou par email.

• En revanche, les résiliations pour changement d’avis ou motifs abusifs ne seront pas acceptées et aucun remboursement des frais d’entrée ne sera effectué.

• L’entreprise se réserve le droit de résilier un abonnement si elle juge cela nécessaire (par exemple : non-respect des conditions du contrat).

9. Engagements des parties

• Engagements du client :

• Faciliter l’accès à la toiture pour les diagnostics ou les entretiens prévus dans le cadre de l’abonnement.

• Respecter les modalités de paiement convenues.

• Engagements de l’entreprise :

• Réaliser les travaux dans les règles de l’art et en conformité avec les normes en vigueur.

• Prioriser la qualité des prestations et respecter les délais fixés dans le contrat.

10. Litiges

• En cas de différend, une procédure de médiation sera proposée en premier lieu.

• Si la médiation échoue, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce compétent.

11. Protection des données

• Les données personnelles des clients sont strictement confidentielles et ne seront ni revendues ni utilisées à des fins commerciales.

• Les clients peuvent demander la modification ou la suppression de leurs données à tout moment.