Ma proposition de loi : Démarchage téléphonique - lutter contre les appels frauduleux

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L’aboutissement de la commission mixte paritaire réunie le mercredi 1er juillet 2020 et chargée d’élaborer un texte commun sur ma proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux marque le résultat de deux années de travail parlementaire.

Ma proposition de loi renforce les droits et la protection des consommateurs en fournissant un arsenal législatif et technique à même de lutter efficacement contre les appels intempestifs. Les fraudeurs pourront être empêchés et punis, sans que cela ne porte atteinte à un secteur économique dynamique constitué d’entreprises vertueuses. Une véritable avancée qui prévoit :

• pour la première fois, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l’usurpation d’identité ;

• la responsabilisation des opérateurs téléphoniques ;

• l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ;

• le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français ;

• des sanctions 25 fois plus élevés ;

• la mise en place d’un système d’authentification des numéros ;

• une charte déontologique et des horaires à respecter.


Face aux comportements illégaux et aux nuisances, il était du devoir du législateur de créer les outils nécessaires à un contrôle opérationnel des pratiques de démarchage téléphonique. C’est chose faite avec une loi juste et équilibrée face à l’urgence d’agir, protectrice des citoyens et sécurisant les 270 000 emplois liés à ce secteur.