Commission des affaires économiques : Démarchage téléphonique

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Cette proposition de loi prévoit la création d'un cadre légal contre les entreprises frauduleuses. Elle élargira les pouvoirs de l'autorité de régulation des communications, l'Arcep. Les 40 opérateurs par lesquelles les entreprises qui font du démarchage sont obligées de passer vont avoir une mission de contrôle. Ils pourront couper les lignes de leurs clients qui procèdent de manière illégale via la technique du spoofing, c'est-à-dire en usurpant l'identité géographique du plan de numérotation de l'Arcep [en utilisant 01, 02,03, 04 , 05 ou 09 alors qu'il appellent depuis l'étranger]. Un contrôle à ce stade permettra de couper le mal à la racine.

En outre, la proposition de loi multipliera par cinq le montant maximum des amendes [375.000 euros au lieu de 75.000 euros actuellement] que la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger aux entreprises qui ne respectent pas la liste d'opposition au démarchage. Elle mettra en place par décret une charte autorisant le démarchage téléphonique uniquement de 8h à 12h et de 14h à 19h, du lundi au samedi. Elle protégera donc le consommateur à l'heure du déjeuner, le soir et le dimanche.