POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. OBJET, OBJECTIFS, CHAMPS D’APPLICATION

1 .1 Objet

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne de nos engagements pour une utilisation responsable de vos données dans le cadre de nos activités quotidiennes.

1.2 Objectifs

Elle a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos informations et vous édifier sur les mesures prises pour exercer vos droits, conformément règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC .

1 .3 Champs d’application

Cette politique s’applique aux données que nous collectons auprès des utilisateurs de notre application.

2. PRINCIPES GENERAUX

2.1 Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

En tant qu’établissement de crédit, BGFIBank Cameroun SA est amenée à traiter plusieurs catégories de données à caractère personnel. La notion de données à caractère personnel recouvre les informations relatives à une personne physique identifiées ou identifiable directement ou indirectement par référence à un numéro identification ou à un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité physique, sociale et économique.

Dans le cadre de ses activités, BGFIBank Cameroun SA collecte et recueille les données personnelles suivantes :

• Les données d’identification : vos noms, prénoms, adresse (ainsi que le numéro et la date de votre justificatif de domicile), numéro de votre justificatif d'identité, adresse e-mail, numéro de téléphone,

• Les données transactionnelles : toutes les données relatives à vos transactions bancaires et/ou boursières, telles que vos numéros de comptes, numéros de carte, communications bancaires, retraits, transferts liés à vos comptes, éventuels défauts de remboursement de crédit au sein de BGFIBank Cameroun SA ou les informations relatives à vos bénéficiaires effectifs ;

• Les données financières : l’origine de vos fonds ou de votre patrimoine ;

• Les données personnelles : votre date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité ;

• Les données de composition de ménage : votre situation familiale ;

BGFIBank Cameroun SA traite les données à caractère personnel collectées dans le strict respect de la loi.

2.2 Dans quels buts vos données sont collectées ?

Dans le cadre de ses activités, BGFIBank Cameroun SA doit se conformer à des exigences réglementaires pour lesquelles la collecte et le traitement de vos données s’imposent à savoir :

• L’obligation de répondre à toute demande d’information émanant d’autorités administratives légalement habilitées ;

• L’obligation de contribuer à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la prolifération des armes par l’identification des clients, personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, la détermination du profil de risque et la surveillance des opérations et transactions ;

• L’obligation de contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, en identifiant les clients, leurs comptes et en collaborant avec les autorités compétentes ;

• L’obligation de respecter la législation sur les embargos décidés par des autorités compétentes à l’encontre d’individus, d’organisations ou de ressortissants de certains États, y compris par l’identification des personnes et des actifs concernés ;

• L’obligation de protéger le consommateur de produits et services financiers en identifiant, pour certains services, le profil et la catégorie d’investisseur, ses capacités et ses objectifs d’investissement ;

• L’obligation de répondre aux exigences en matière de reporting règlementaires ;

• L’obligation d’enregistrer et d’archiver certaines données.

Les obligations susmentionnées sont énumérées à titre indicatif. Elles ne sauraient être exhaustives et sont susceptibles d’évoluer conformément à l’environnement législatif et réglementaire en vigueur.

2.3 Sur quelles bases juridiques BGFIBank Cameroun utilise-t-elle vos données personnelles ?

BGFIBank Cameroun SA collecte et traite vos données à la suite de votre consentement matérialisé par la signature d’une convention client ou lorsque le traitement effectué a pour fondement l’une des bases suivantes :

• Respect d’une obligation légale ou règlementaire ;

• Relations précontractuelles ;

• Prospection commerciale.

2.4 Quand collectons-nous vos données à caractères personnels ?

Vous fournissez vos données à caractère personnel à BGFIBank Cameroun SA lors de la formalisation des relations aux travers des formulaires des produits ou prospection.

2.5 Quels sont les destinataires de vos données ? A qui vos données peuvent-elles être transférées ?

BGFIBank Cameroun SA est le destinataire des données collectées. Elle peut faire appel à des prestataires soumis au secret professionnel à un accord de confidentialité ou toute clause de confidentialité insérée dans un contrat de prestation de service.

BGFIBank Cameroun peut être amenée à partager les données sur les utilisateurs et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

- Les prestataires nécessaires à la gestion du service offert, et ce pour les seuls besoins liés à ces prestations ;

- Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances ;

- À l’administration fiscale en cas de contrôle ;

2.6 Sécurité des données

BGFIBank Cameroun SA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que vos données personnelles soient sécurisées de manière adéquate contre les pertes ou divulgations accidentelles à des personnes qui n’en ont pas l’autorisation.

A ce titre, BGFIBank Cameroun SA prend toutes les précautions utiles permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement de données, y compris lorsque le traitement est confié à l’un de nos sous-traitants.

2.7 Durée de conservations de vos données

BGFIBank Cameroun SA conserve la plupart de vos données personnelles tant que vous continuez de bénéficier des services.

Une partie de vos données personnelles sont conservées pendant une certaine période après la fermeture de votre compte conformément aux exigences règlementaires.

2.8 Quels sont vos droits ?

• Selon l’article 31 du règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, les données à caractère personnel collectées doivent être exactes et faire l’objet d’une mise à jour régulière. L’établissement assujetti prend

les mesures nécessaires pour les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.

Le consommateur dispose d’un droit de rectification lorsqu’il s’avère que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes ou incomplètes.il dispose également d’un droit de l’effacement lorsque :

➢ Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

➢ Le consentement n’a pas été ou que le droit à opposition n’a pas été effectué.

➢ Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

• Selon l’article 32 du règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, « Il est interdit aux personnes qui concourent à la direction, à l’administration au contrôle ou au fonctionnement des établissements

assujettis d’utiliser les confidentielles et les données à caractère personnel d’un consommateur, dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité pour réaliser, directement ou indirectement, des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes.

L’exercice du droit à rectification et à l’effacement se fait par tout moyen laissant trace écrite.

L’établissement assujetti est tenu de donner suite à cette demande dans un délai de quinze jours suivant la réception de ladite demande.

2.9 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez faire parvenir votre demande daté et signée, accompagnée d’une copie lisible et recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité par courrier :

A l’attention du responsable de la conformité,

BGFIBank Cameroun

BP 660 Douala

3. DISPOSITIONS GENERALES

BGFIBank Cameroun SA peut être amenée à modifier la présente politique de confidentialité.