EXPERTISE AMIABLE - MÉDIATION

Vous avez engagé des travaux avec un entrepreneur et vous constatez des malfaçons.

Avant que ces malfaçons se transforment en désordres de construction faites-vous assister par un expert du bâtiment pour organiser une expertise amiable contradictoire avec l’entrepreneur afin de trouver une solution.

L’EXPERTISE PRIVÉE PEUT DÉSORMAIS AVOIR LA MÊME VALEUR QU’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE : LES CONDITIONS.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée.

Pour désengorger les tribunaux, il suffit désormais que les parties s’entendent sur l’objet de l’expertise, et sur la désignation de l’Expert.

Mais cela ne relève plus du domaine du législateur.

Il appartient au contraire désormais aux avocats, en fonction des dossiers, à convaincre leur client respectif de l’utilité pratique et économique de s’entendre sur une opération d’expertise amiable.

Il y a de nombreux dossiers où chaque partie adverse formule les protestations et réserves d’usage, et qui pourraient parfaitement se prêter à cette procédure.

Cela évite l’attente entre la délivrance de l’assignation et le démarrage des opérations d’expertise.

L’expertise privée aurait ainsi comme avantage, sur l’expertise judiciaire, de la célérité dans le démarrage des opérations.