Chers Propriétaires, chers tous,
Nous tenions à faire point le plus complet possible avec toutes les informations dont nous disposons depuis le jugement d’ouverture rendu le jeudi 29 février. Cela fait notamment suite à de nombreux courriels reçus.
Tout d’abord, pour votre bonne information, sachez qu’il y a beaucoup d’échanges (jour / nuit / week-end) entre les multiples parties prenantes pour essayer de sécuriser.
Nous tenions à vous adresser les informations et précisions suivantes, celles-ci faisant écho à un certain nombre de courriels reçus récemment :
Calendrier :
- 21 mars 2024 : audience au Tribunal de commerce de Nanterre devant étudier et statuer sur les différentes offres de reprises déposées. Les candidats acquéreurs devront lever ou renoncer à l’ensemble de leurs conditions suspensives à cette audience, faute de quoi leurs offres ne seront pas étudiées. Évidemment, et pour mémoire, à l’exclusion de l’offre globale qui ne semble pas en l’état présenter les garanties suffisantes, l’ensemble des offres déposées contiennent une condition tenant à une baisse des loyers de 25% au moins (a priori, même les offres nouvellement déposées, comme évoqué ci-après).
- 18 mars 2024 – 23h59 : date limite pour que l’ensemble des candidats acquéreurs améliorent les offres déposées.
- 13 mars 2024 – 23h59 : date limite pour que des candidats acquéreurs déposent des offres de reprise (donc, par définition, des candidats qui n’avaient pas participé à la conciliation ou des candidats qui avaient participé à la conciliation mais qui n’avaient pas encore déposé d’offre). Pour votre bonne information, selon l’administrateur judiciaire, de nombreuses offres additionnelles ont été déposées et le seront encore jusqu’au délai maximum.
Medicis et nous avons même mis un candidat vendredi dernier et un conseil juridique en relation pour qu’il puisse se positionner dans les plus brefs délais.
S’agissant du coupon ci-joint envoyé par l’administrateur judiciaire et qu’un grand nombre d’entre vous a reçu, il a une vocation purement juridique et organisationnelle :
- Juridique : confirmer l’opposabilité du transfert du bail aux propriétaires bailleurs (sous réserve bien évidemment que votre contrat soit transféré à raison de la reprise de la résidence par un candidat acquéreur) pour éviter des contentieux techniques liés à l’absence de convocation par le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre (qui ne pourra évidemment pas avoir 100% de réussite sur la convocation de plus de 1.000 personnes, et comme vous pouvez l’imaginer, les sociétés du groupe Medicharme ont toutes beaucoup d’autres cocontractants, fournisseurs, etc.).
- Organisationnelle : il ne nous semble pas utile que vous veniez à l’audience (Alexandre et moi y serons) – elle va être technique, complexe et, a priori, extrêmement longue (je pense que nous y sommes pour la journée complète).
- Le coupon n’aborde pas la baisse des loyers de 25% (ou toute autre baisse) car ce n’est tout simplement pas son objet. Par ailleurs, et même si vous indiquiez être favorable au transfert judiciaire du ou des contrats conclus avec la société au repreneur qui sera choisi par le Tribunal, cela ne signifie pas que ce transfert aura lieu à n’importe quelles conditions (cf. point ci-dessous : le transfert n’aura lieu qu’aux conditions que vous aurez expressément acceptées. Pour mémoire, c’est votre droit le plus strict de refuser toute baisse de loyers, mais si la condition suspensive n’est pas levée ou si le candidat acquéreur n’y renonce pas, il n’y aura tout simplement pas de reprise et le bail sera ensuite résilié par le liquidateur judiciaire).
Nous vous recommandons par conséquent de cocher la case « je suis favorable » (ou « je n’ai pas d’observation ») et « je ne me présenterai pas à l’audience ».
D’ici au 21 mars 2024, l’enjeu de la société et des organes de la procédure collective sera notamment de sécuriser les accords des propriétaires bailleurs sur des baisses de loyer s’agissant de résidences pour lesquelles l’offre ou les offres déposées sollicitent toutes une baisse de loyer supérieure à 25%, et ce afin de mettre les candidats en position de lever leur condition suspensive.
Dès que les modalités de consultation des propriétaires seront clairement définies, nous vous convierons à un webinaire.
Bien à vous,
Rodolphe Carrière / Alexandre Meyniel
Alexandre Meyniel
Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
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Cartier Meyniel
Avocats à la Cour
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