Formalités

Guide des droits et démarches

Pour tout savoir de vos droits et faciliter vos démarches administratives, consultez les fiches pratiques de la documentation française

http://www.service-public.fr/

http://www.service-public.fr/demarches24h24/

Pièces administratives délivrées en Mairie

Un certain nombre de pièces et documents administratifs sont délivrés à la Mairie de Saubusse aux heures d'ouverture au public.

Copie d'Acte de Naissance

Date de naissance, nom, prénom(s) + noms et prénoms des parents.

A adresser par courrier à la mairie où a été déclarée la naissance.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Copie d'Acte de Mariage Date de mariage,

noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents

A adresser par courrier à la mairie où a été célébré le mariage.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Copie d'Acte de Décès

Date du décès, nom (nom de jeune fille), prénom(s)

A adresser par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Mariage

Dossier à retirer à la mairie du lieu du mariage

A fournir : certificats prénuptiaux, copies intégrales de moins de trois mois à la date du mariage des actes de naissance des époux et s'il y a lieu des enfants à légitimer.

Au moins un des futurs époux doit être domicilié dans la commune du lieu du mariage.

Dans tous les cas contacter le service Etat Civil.

Recensement militaire obligatoire à 16 ans.

L'attestation de recensement est exigée lors des inscriptions aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (par exemple : conduite accompagnée, permis de conduire, tout examen scolaire)

A fournir : Livret de Famille et Carte Nationale d'Identité

Depuis 1999, les jeunes garçons et les jeunes filles nés à partir du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire auprès de la mairie de leur domicile.

Carte Nationale d'identité (Gratuite)

A fournir : 2 photos d'identité identiques et récentes , copie intégrale de l'acte de naissance ou présentation des livrets de famille du demandeur et de ses parents, livret de famille pour les mineurs, 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance eau , gaz, électricité, facture téléphone etc)

Pour les mineurs dont les parents sont divorcés, production du Jugement de divorce complet. Si les deux parents du demandeur sont nés à l'étranger, fournir un certificat de nationalité française, ou un décret de naturalisation.

Passeport (payant)

A fournir : ancien passeport ou carte nationale d'identité ou copie intégrale de l'acte de naissance, 2 photos d'identité récentes et identiques, timbre fiscal (60 € pour un adulte, 30 € pour un enfant), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, livret de famille pour les mineurs.

Le dossier de demande doit impérativement être instruit, par la mairie du lieu de domicile.

Autorisation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

La demande doit être faite par le père ou la mère ou le représentant légal.

Livret de famille + carte nationale d'identité du mineur, en cours de validité.

En cas de divorce des parents, production du jugement de divorce. L'autorisation est délivrée à la personne ayant la garde de l'enfant.

Légalisation de signature

A fournir : une pièce d'identité de l'intéressé. Les documents doivent être signés par l'intéressé à la Mairie.

Attestation d'accueil en faveur des étrangers (remplace le certificat d'hébergement)

Présence indispensable du demandeur

A fournir : CNI ou Passeport ou Carte de Résident

Titre de propriété ou contrat de location + 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois, n° du passeport de la personne accueillie indispensable.

Durée 3 mois maximum gratuite.

Doit se faire au lieu de résidence du demandeur. Le formulaire est rempli et signé à la Mairie.

16 Place eugenie Desjobert 40180 Saubusse Tel : 05 58 57 70 38 Fax : 08 97 50 98 4 - Adresse Mail : mairie@saubusse.fr

Horaires d'ouvertures : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 13h30 à 17h45 Mercredi 9h à 12h

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