🌱 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

MAIN SOLIDAIRE

Votre alliée du quotidien

❤️ 1. Identité de l'entreprise

• Nom de l'entreprise : Main Solidaire – Entreprise Individuelle (EI)

• Responsable : Hélène THOMAS

• SIRET : 999 269 582 00014

• Déclaration Services à la Personne : N° SAP/999269582 (Enregistrée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais)

• Adresse : 9 Grand Place, 62890 Recques-sur-Hem

• Téléphone : 07 65 27 43 77

• E-mail : main.solidaire62@gmail.com

🌱 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de services à la personne proposées par Main Solidaire. Toute prise de rendez-vous ou validation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

🏠 3. Prestations proposées

Main Solidaire propose des prestations de Services à la Personne en mode prestataire exclusives aux particuliers à leur domicile :

• Livraison de courses à domicile.

• Assistance administrative à domicile.

• Accompagnement extérieur des personnes présentant une invalidité temporaire.

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Conformément à la réglementation, toutes les prestations intègrent une offre globale débutant et/ou se finalisant obligatoirement au domicile du client (préparation, rangement ou classement).

💰 4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Selon son éligibilité, le client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur les prestations de services à la personne. Les frais de déplacement liés à l'accompagnement extérieur sont intégrés dans l'offre globale et indiqués clairement sur le devis.

💳 5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations ou du reste à charge peut être effectué par :

• Virement bancaire

• Chèque bancaire

• CESU préfinancés

• Prélèvement automatique (via le dispositif d'Avance Immédiate de l'Urssaf)

Note réglementaire : Les paiements en espèces ne sont pas acceptés pour les prestations bénéficiant de l'Avance Immédiate de l'Urssaf.

⚡ 6. Avance immédiate de crédit d'impôt

Main Solidaire propose le dispositif gratuit et facultatif d'Avance immédiate mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce dispositif permet au client éligible et après activation de son compte de ne régler immédiatement que 50 % du montant de la prestation. Main Solidaire transmet la demande de paiement à l'Urssaf, le client la valide sur son espace, et seule la part restant à sa charge (50 %) est prélevée.

📌 7. Réservation et acceptation

Un devis personnalisé, gratuit et écrit est systématiquement proposé avant toute première intervention. Les prestations sont réalisées uniquement après acceptation et signature du devis par le client.

🔒 8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

⏰ 9. Annulation

Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant la date prévue de l'intervention. À défaut, la prestation pourra être facturée au tarif normal, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par Main Solidaire.

⚠️ 10. Retard et absence

En cas d'absence du client, d'impossibilité d'accéder au domicile ou de retard important empêchant le bon déroulement de la prestation à la maison, celle-ci pourra être facturée.

🛡️ 11. Responsabilité et Assurances

Main Solidaire s'engage à fournir un service professionnel et bienveillant. L'entreprise dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et d'une assurance automobile en usage professionnel (Tous Risques) couvrant les bénéficiaires transportés.

🔍 12. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : main.solidaire62@gmail.com.

⚖️ 13. Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par écrit (main.solidaire62@gmail.com). À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions civiles compétentes.

Médiateur : À compléter dès l'adhésion à un organisme de médiation.