Conditions Générales de Vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après nommées "CGV" ) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestation et de produits conclues entre le Client et la photographe Anne Pillu- Les photos de Nannette- Siret : 98217539000011. Adresse du siège social: 5 Rue de la Mairie, 89500 Les Bordes. Toute réservation de séance ou de commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorisent des prises de vues de leurs enfants.

TARIFS

Les prix de vente et des services et des produits sont indiqués en euros. Les prix sont ceux valables à la date de la commande du produit ou de la réservation de la séance et s'entendent hors taxe ( TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) . La photographe peut choisir unilatéralement de modifier les prix de ventes des photos et produits ou services annexes. Aucune photographie ne sera livrée sans que la photographe n'ai reçu la totalité de la somme du contrat.

RESERVATION / COMMANDE

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Le paiement s'effectue par chèque, Espèce ou virement. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera de 72h pour régler la prestation.

LES FRAIS ANNEXES

Les frais de transport sont définis au préalable pour chaque prestation. ( calcul d'itinéraire, coût du trajet Via Michelin, au départ de Les Bordes, 89500 ). Dans certaines situations et pour le bon déroulement de la séance photo, les frais de transport sont à la charge du Client 5 billet de train par exemple ) .

REPORT OU ANNULATION

Si la photographe ne peut honorer le contrat en cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement. Est considérée comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation ( accident, décès, neige, verglas, maladie... ). D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire, à prestation identique. Toute demande de modification ( date, heure, lieu ) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance.

DEROULEMENT D'UNE SEANCE

Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé par la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération de l'un des participants à la séance. Le règlement total de la prestation s'effectue le jour de la séance photo.

PROBLEME TECHNIQUE

En cas de problème technique de matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure; dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de défaillance ou autre problème exceptionnel avec la carte mémoire, la photographe pourra offrir la possibilité d'une nouvelle séance, ou bien le remboursement au client des sommes versées, sans aucun dédommagement.

RESPONSABILITE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra être remboursé au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

POST PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises dans le passé. La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'évènement. En conséquent, le photographies ne peuvent être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

 Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG de haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 1 an, sauf catastrophe indépendante de sa volonté; au delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSION

Il est vivement conseillé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par elle-même. Si vous souhaitez réaliser des tirages par un site internet, il est fortement conseillé de décocher la case "retouche automatique" , qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.

UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR L'AUTEUR ET LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Si l'autorisation d'utilisation est signée, et après le choix d'un commun accord, la photographe pourra les publier sur sa page Instagram: LES PHOTOS DE NANNETTE,  sur son compte FACEBOOK, ainsi que sur son site internet; afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. En toute hypothèse, la photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des Clients.

CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont à régler dès la commande. Elles ont une date de validité (1 an) et sont nominables. Le destinataire devra réserver sa séance deux mois avant la fin de la période de validité.

DONNEES PERSONNELLES

La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses Clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétente la plate-forme Européenne de règlement en ligne des litiges.

( https:/webgate,ec,europa,eu/odr/main/?event=main,adr,show )