Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

o L’action de formation entre dans la catégorie des actions des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

o Elle a pour objectif l’amélioration de la compréhension orale et écrite de la stagiaire ainsi que l’acquisition du vocabulaire juridique adapté à sa profession.

o A l’issue de la formation, une attestation sera délivrée au stagiaire.

o Sa durée est fixée par le contrat de formation.

o Le programme de l’action de formation figurera en annexe du contrat de formation.

Article 2 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

Anglais général niveau A2-B1

Article 3 : Organisation de l’action de formation

o Le formateur sera tout prestataire préalablement désigné et formé par M. HAILLOT-O’CONNOR.

o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : Les moyens pédagogiques seront l’utilisation de ressources documentaires d’anglais juridique (articles de presse, revues, manuels universitaires), de même que des ressources documentaires de droit anglo-saxon. Les moyens techniques à la disposition du formateur et du stagiaire seront constitués d’un ordinateur portable équipé d’un accès à internet. Les modalités de contrôle des connaissances sont des évaluations orales aux séances 5, 8, 12.

Article 4 : Modalités d’évaluation et de sanction L’évaluation et la sanction de la stagiaire se fera par oral à l’issu de la dernière séance de formation lors d’une mise en situation professionnelle. La stagiaire sera évaluée en fonction de son niveau d’anglais général (vocabulaire, grammaire, syntaxe), de son niveau de vocabulaire juridique, de son aisance à l’oral, de sa prononciation. Chaque élément d’évaluation sera noté par le formateur et donnera lieu à une note globale sur 20.

Article 4 bis : Pour les formations se déroulant en présentiel, celles ci se dérouleront exclusivement en intra, c’est à dire sur le lieu de travail du stagiaire. L’espace dédié à la formation devra comporter une connexion à internet et l’équipement nécessaire à la formation (tables, chaises). L’organisme de formation vérifiera auprès du service dédié que les conditions d’accueil sont réunies pour la formation du stagiaire. Si les conditions ne sont pas réunies, l’organisme de formation pourra proposer d’accueillir dans un espace loué pour l’occasion. Les frais de location seront répercutés sur la facture globale du stagiaire.

Article 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de :

– quinze jours pour se rétracter.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée

avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 6 : Tarifs

o Le taux horaire de la formation est de:

-70 euro HT

o Le stagiaire devra verser la somme totale du nombres d’heures prévues par le contrat de formation.

Le stagiaire pour payer en 4 fois sans frais.

Article 7 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation pourra être résilié selon les modalités financières suivantes :

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour tout autre motif, passé le délai de rétractation de quinze jours à la signature du contrat, aucun remboursement n’est dû par l’Organisme de Formation au stagiaire stagiaire.

Article 8 : Annulation et report des cours

Tous les cours annulés ou reportés moins de 24 heures avant le rendez-vous fixé sont dus.

Pour des raisons d’organisation ou en cas d’imprévu majeur subi par le formateur (maladie, accident, impératif universitaire et scientifique), l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier le calendrier prévu initialement (annulation ou report du cours), qui sera signalé dans les plus brefs délais à la stagiaire. Aucune pénalité ne pourra être demandée à l’OF dans ces cas.

Article 9 : Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’instance de Paris sera seul compétent pour régler le litige.