Documents

Assemblée Générale du 02.03.2024 sur Le Luc

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents nécessaire :

                        pv-ago-02-03-2024.pdf (ffrandonnee.fr)                                       PowerPoint présentation de l'AG

Rappels d'infos : 

• Pensez à mettre à jour les informations de la gestion fédérales notamment les contactes mails pour recevoir les informations Fédérales aussi bien national qu'au niveau régional et départemental.

•  Le système de gestion de la vie fédérale sera fermé du jeudi 24 août inclus au dimanche 3 septembre 2023 inclus. 

• Organisateur de séjours et voyages : des modifications tarifaires sont à prévoir pour les séjours à compter du 1er janvier 2024 portant sur Le montant de la contribution à l’immatriculation tourisme et le montant des assurances optionnelles proposées par notre assureur Groupama.

• Rappel des 4 obligations à respecter pour chaque séjour à tout organisateur :

1-Obligation de publicité de son Immatriculation (Article R211-2 du Cdt (Code du tourisme)

Dans leur correspondance et dans les documents relatifs aux séjours, les Associations ou les organismes sans but lucratif dont une Fédération ou une union se porte garante font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la Fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette Fédération ou de cette union. 

2-Obligation d'information préalable écrite des consommateurs. (Article L211-8 du Cdt)

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. A ce document doit être associé la reproduction des Art R.211.3 à R 211-11 du Cdt.  Dans les brochures d'Agences de Voyage cette reproduction figure, en général sous le titre "Conditions générales de Vente ». Le décret précise toutes les informations qui doivent figurer obligatoirement dans l'information préalable. Vous pouvez en prendre connaissance dans le guide du Responsable Tourisme proposé par le Fédération. Il est à noter que ces informations obligatoires à fournir ont pour premier objectif la protection du consommateur, mais qu'elles contribuent également à la protection de l'organisateur (ex : nombre minimal d'inscrits à une date donnée qui permet à l'organisateur d'annuler un séjour sans avoir à verser d’indemnités). 

3-Obligation d'un contrat écrit entre vendeur et acheteur établi en deux exemplaires

Article R211-3-1 du Cdt : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire. A ce document doit être associé la reproduction des Art R.211.3 à R 211-11 du Cdt. Les Agences de Voyage joignent en règle générale cette reproduction sous le titre "Conditions générales de Vente ». Le décret précise toutes les informations qui doivent figurer obligatoirement dans l'information préalable. Vous pouvez en prendre connaissance dans le guide du Responsable Tourisme proposé par le Fédération.

4-Obligation de proposer au consommateur de souscrire des assurances individuelles facultatives

Article R211-4-8° du Cdt : Il s'agit des assurances "annulation-interruption de séjour" et "assistance-rapatriement ». Nous vous rappelons que cette assurance est facultative et ne doit pas être inclus dans la vente si l’assuré ne l’a pas acceptée formellement ! A noter que la souscription et le paiement de ces assurances doit intervenir au moment de la signature du contrat. Toute souscription ultérieure est illégale et pourrait dans certains cas être assimilée à une escroquerie à l'assurance. La Fédération met à disposition de ses Clubs et Comités une formule d'offre gérée par le courtier WTW pour ces assurances comportant le bulletin de souscription et la  notice  correspondante  sur  les  conditions générales de ces assurances (Guide club ou Guide du responsable tourisme de la Fédération).