R-Type V7

DONATE

ATTENTION - d'après l'Article 894 du code civil : La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Un don est irrévocable. il n'y aura donc aucun remboursement de don, quel qu'il soit. Impots.Gouv