Conditions générales de location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de
vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au
contrat.
Article 2. Dispositions Générales : Aucune modification (rature,
surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord
des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de
quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le
locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du
présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des
demandes de renseignements qui seraient formulées par les
administrations et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation
devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un
exemplaire du présent contrat accompagné du montant de
l’acompte(maximum 50%) du séjour, avant la date indiquée au recto. Le
solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée après l’établissement
d’un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des
lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du
propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin du
séjour.
Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un
dépôt de garantie en plus du solde du loyer (minimum: 30% ;
maximum:50% du montant du loyer). Il sera restitué dans un délai
maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par
le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en
état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le
propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier,
devis, factures...
Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la
somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent
cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation
au paiement du loyer.
Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le
contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque
droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location
initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement
conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de
servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera
bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont
à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité
professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre
qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit
l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours
de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord
préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même
à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du
loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de
la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil
maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre
exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être
dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir
une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au
locataire et consignée sur le contrat de location.
Article 7. Accueil d’animaux : Le propriétaire n’accepte pas l’accueil
d’animaux domestiques.
Article 8. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire
du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fn de séjour par
le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité
de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de
72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les
anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux
contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire
accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire
ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des
dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux,
l’acompte reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour
est intégralement dû par le locataire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la
date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et
le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également
acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la
location.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des
dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le
préjudice financier subi.
c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la
durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement
du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration
avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation, qui
intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne
le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du
courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause
de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au
propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du
dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt
de garantie ».
Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée
du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas
mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le
dépôt de garantie.
Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué.
Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension
villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit
intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension
de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de
clause“villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée
dans les locaux.
Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les
meilleurs délais à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, qui
interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée,
pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet
de la location sont compétents.
Document édité en janvier 2018