DOCUMENTATION OFFICIELLE
Parti Républicain de San Andreas — Fitzgerald 2026 Programme fiscal — Abattement pour dons aux associations et institutions religieuses
PRINCIPE GÉNÉRAL
L'abattement fiscal pour dons est un mécanisme par lequel l'État de San Andreas réduit la base imposable d'une entreprise en fonction des sommes qu'elle verse à des structures d'intérêt général reconnues. Il ne s'agit pas d'une exonération totale, mais d'une réduction calculée et encadrée, visant à encourager la solidarité privée sans peser sur les finances publiques.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute entreprise légalement enregistrée sur le territoire de San Andreas, à jour de ses obligations fiscales, peut bénéficier de ce dispositif, quelle que soit sa taille :
Grandes entreprises
PME et commerces locaux
Indépendants et auto-entrepreneurs
Structures associatives à but lucratif
QUELLES STRUCTURES SONT ÉLIGIBLES AUX DONS ?
Les dons doivent être versés à des structures figurant sur la Liste Officielle des Structures Éligibles (LOSE), qui sera publiée et mise à jour mensuellement par le gouvernement de San Andreas. Sont éligibles :
Associations :
Associations caritatives et humanitaires reconnues
Clubs communautaires et associations de quartier
Associations sportives et culturelles à but non lucratif
Associations d'aide aux victimes et aux familles de agents tombés en service
Institutions religieuses :
Églises et lieux de culte officiellement enregistrés sur le territoire de San Andreas
Fondations religieuses à vocation caritative
Critères d'éligibilité d'une structure :
Être enregistrée légalement sur le territoire de San Andreas
Ne pas poursuivre de but lucratif pour ses membres
Publier mensuellemment un rapport d'activité et un bilan financier
CALCUL DE L'ABATTEMENT
Le dispositif fonctionne sur un principe de déduction proportionnelle progressive :
Montant du don
Taux d'abattement fiscal
Jusqu'à 5 000 $
25% du don déduit de la base imposable
De 5 001 $ à 20 000 $
35% du don déduit de la base imposable
De 20 001 $ à 50 000 $
50% du don déduit de la base imposable
Au-delà de 50 000 $
60% du don déduit de la base imposable
Exemple concret : Une entreprise réalise un bénéfice imposable de 200 000 $ et verse un don de 30 000 $ à une association reconnue.
Taux applicable : 50% (tranche 20 001 $ — 50 000 $)
Abattement : 15 000 $
Nouvelle base imposable : 185 000 $
Économie fiscale nette pour l'entreprise : calculée sur les 15 000 $ déduits
Plafond: Le montant total des dons ouvrant droit à abattement ne peut excéder 45% du chiffre d'affaires brut de l'entreprise, afin d'éviter tout abus du dispositif.
PROCÉDURE DE DÉCLARATION
Étape 1 — Vérification de l'éligibilité L'entreprise vérifie que la structure bénéficiaire figure bien sur la Liste Officielle des Structures Éligibles publiée par le gouvernement.
Étape 2 — Versement du don Le don est versé par virement bancaire. Les dons en espèces ne sont pas éligibles au dispositif.
Étape 3 — Obtention du reçu fiscal La structure bénéficiaire délivre un reçu fiscal officiel mentionnant :
Le nom et numéro d'enregistrement de la structure
Le montant exact du don
La date du versement
La signature du représentant légal
Étape 4 — Déclaration fiscale L'entreprise joint le reçu fiscal à sa déclaration fiscale hebdomadaire et indique le montant de l'abattement sollicité dans la case dédiée.
Étape 5 — Contrôle et validation Le secrétaire d'état à l'économie & aux finances valide la déclaration. En cas de doute ou d'anomalie, un contrôle complémentaire peut être diligenté.
SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE
Tout don fictif, toute falsification de reçu fiscal ou toute collusion entre une entreprise et une structure non éligible entraînera :
Le remboursement intégral de l'abattement indûment perçu
Une pénalité fiscale égale à 200% du montant fraudé
Des poursuites pénales pour fraude fiscale
L'exclusion définitive du dispositif
AVANTAGES DU DISPOSITIF
Pour les entreprises :
Réduction de la charge fiscale
Image patriote renforcée
Pour les associations et institutions :
Source de financement stable et encouragée
Reconnaissance officielle de leur rôle social
Pour l'État de San Andreas :
Réduction des dépenses publiques directes vers le secteur associatif
Dynamique de solidarité privée encadrée et transparente
Renforcement du lien communautaire sans coût budgétaire majeur
ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce dispositif sera mis en place dès le premier mois suivant l'investiture d'une administration républicaine, soit à compter du 25 mai 2026, sous réserve de l'élection de Peter Fitzgerald au poste de Gouverneur de San Andreas.
