Lettre numéro 2 - 28 novembre 2022
Chaque jour, directives européennes comme dispositions propres aux États impactent la finance de l’entreprise, du groupe multinational à la PME, les banques, la collectivité locale.
Elles exigent que cette finance, autrement dit « l’ensemble des mécanismes qui apportent à l’économie les capitaux dont elle a besoin pour fonctionner joue un rôle clé dans la compétitivité et la richesse d’un pays […] Or, accéder à un niveau de vie le plus élevé ne peut se faire que si l’environnement et les ressources naturelles, raréfiés, sont pris en compte.
Le financement d’une transition écologique socialement juste est donc un enjeu majeur pour l’avenir de nos sociétés », dixit excellemment l’Observatoire de la finance durable.
Il vous faut absolument rester en veille.
Les informations sélectionnées et mises en contexte que cette lettre vous livre montrent à quel point les autorités réglementaires veillent au respect de directives toujours plus exigeantes : ne pas les intégrer dans son ADN d’entreprise ou de collectivité conduit au mieux à des sanctions parfois lourdes, au pire à une décrédibilisation de votre image.
Tricher, louvoyer en greenwhashings plus ou moins subtils ne sera bientôt pratiquement plus possible.
Olivier Magnan et Patrice Remeur, journalistes éditeurs
Le Conseil a adopté sa position de négociation de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
Dans un premier temps, ce texte s'appliqueraient d'abord, trois ans après l'entrée en vigueur de la directive :
- aux très grandes entreprises comptant plus de 1000 salariés et réalisant plus de 300 millions d'EUR de chiffre d'affaires mondial net,
- ou aux entreprises de pays tiers générant dans l'Union plus de 300 millions d'EUR de chiffre d'affaires net.
Par la suite, le texte s'appliquerait aux entreprises employant plus de 500 salariés en moyenne et ayant réalisé un chiffre d'affaires net de plus de 150 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l'être. Elle s'appliquerait également aux entreprises qui n'ont pas ces seuils mais qui ont employé plus de 250 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l'être, à condition qu'au moins 20 000 000 EUR aient été générés dans un ou plusieurs des secteurs suivants associés à la nomenclature statistique des activités économiques. Ce sont les entreprises travaillant à la fabrication de textiles, l'industrie du cuir et de la chaussure et le commerce de gros de textiles, d'habillement et de chaussures; l'agriculture, la sylviculture, la pêche (y compris l'aquaculture), les industries alimentaires et la fabrication de boissons et le commerce de gros de produits agricoles bruts, d'animaux vivants, de bois, de produits alimentaires et de boissons; l'exploitation des ressources minérales quel que soit leur lieu d'extraction (y compris le pétrole brut, le gaz naturel, la houille, le lignite, les métaux et minerais métalliques, ainsi que tous les autres produits minéraux non métalliques et produits de carrière), la métallurgie, la fabrication d'autres produits minéraux non métalliques et de produits métalliques (à l'exception des machines et des équipements), et le commerce de gros de ressources minérales, de produits minéraux de base et intermédiaires (y compris les métaux et minerais métalliques, les matériaux de construction, les combustibles, les produits chimiques et les autres produits intermédiaires)
Les entreprises devront veiller activement aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement.
Les structures défaillantes, seraient tenues responsables sur la base de 4 faits :
- un dommage causé à une personne physique ou morale,
- un manquement à l'obligation,
- le lien de causalité entre le dommage
- et le manquement à l'obligation et une faute (intention ou négligence).
La notion de faute engageant la responsabilité et poursuites est désormais actée.
Par ailleurs, le droit des victimes d'incidences négatives sur les droits de l'homme ou l'environnement à une réparation intégrale est confirmé.
Le droit à une réparation intégrale ne doit pas entraîner de réparation excessive, avec des moyens de dommages et intérêts punitifs.
Autres éléments majeurs, des précisions ont été apportées sur la responsabilité solidaire d'une entreprise et d'une filiale ou d'un partenaire commercial et sur l'application impérative des règles en matière de responsabilité civile.
Les éléments suppriment la garantie pour les entreprises qui s'efforçaient d'obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux indirects. Les entreprises sont responsables a priori.
Cette directive vient compléter la directive CSRD sur le reporting extra-financier en confortant la responsabilité des informations délivrées au public.
La position approuvée par le Conseil ouvre désormais les négociations avec le Parlement. Elle donne à la présidence du Conseil un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen.
Le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive), le 28 novembre 2022.
L'application du règlement aura lieu en quatre temps :
Déclarations en 2025 sur l'exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières.
Déclarations en 2026 sur l'exercice 2025 pour les entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières.
Déclarations en 2027 sur l'exercice 2026 pour les PME cotées, à l'exception des microentreprises, des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d'assurance.
Déclarations en 2029 sur l'exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers.
« Grâce aux nouvelles règles, davantage d'entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d'une économie qui profite aux citoyens et à l’environnement. Les données relatives à l’empreinte environnementale et sociétale seraient mises à la disposition de toute personne intéressée par cette empreinte. Dans le même temps, les nouvelles exigences étendues sont adaptées aux différentes tailles d'entreprises et une période de transition suffisante est ménagée pour que les entreprises puissent se préparer », s'est satisfait Josef Sikela (photo), ministre de l'Industrie et du Commerce de la République Tchèque.
Quelles sont les 7 différences entre investissements d'impact et ESG ?
Un article de Standford Social Innovation Review relève les différences.
1- Ils n'ont pas la même origine
L’ESG a été conçu en 2004 par l’ONU, la Société financière internationale (IFC) et le gouvernement suisse pour soutenir la prise en compte par le secteur financier des questions ESG dans la prise de décision d'investissement .
L'Investissement à impact apparaît, lui, en 2007, selon les chercheurs. « Lorsque la Fondation Rockefeller, ainsi que d'autres philanthropes, investisseurs et entrepreneurs, ont mis un nom sur les investissements réalisés dans le but de générer un impact social mesurable parallèlement à un rendement financier. Ce groupe a ensuite fondé le Global Impact Investing Network (GIIN) , le principal réseau de praticiens promouvant l’infrastructure, la recherche et l’éducation autour de l'investissement à impact. »
2. L'ESG est une grille d'analyse, l'impact une stratégie
L'ESG permet d'appréhender les risques et opportunités autour des ODD. L'impact se fonde sur l'intention avec un i nvestissement très explicite.
3- L’investissement d’impact ne fait pas l'objet d’examen approfondi.
Les investisseurs sont autonomes et connaissent les intentions du gestionnaire de placement pour les finance à impact. Pour l’ESG, il n'y a pas d'interprétation unique des facteurs ESG et tout dépend de l'éthique et la vision du gestionnaire.
4. L’ESG est utilisable pour abaisser les risques avec des exclusions. L’investissement d'impact, lui, va par exemple viser des entreprises pour progresser dans les conditions de travail dans certains pays.
5. L’ESG s’inscrit généralement dans un cadre financier.
L’impact traite le financier, le social et l’environnemental et vise également la performance financière.
6. Les investissements ESG sont surtout réalisé par les marchés publics.
Les mesures ESG reposent sur les données publiées et publiques. Pour l'impact, les données ne sont pas publiques.
7. Les fonds à impacts sont conformes à l'ESG mais les fonds ESG ne sont pas tous conformes à l'impact.
L'impact est tourné vers l'avenir et intègre les informations et conclusions ESG. Le cadre ESG peut empêcher d'investir dans le pétrole par exemple. L'impact peut investir dans des entreprises qui réduisent le pétrole et font des efforts.
https://ssir.org/articles/entry/esg_is_not_impact_investing_and_impact_investing_is_not_esg#
« Les noms de fonds sont un puissant outil de marketing. Afin de ne pas induire les investisseurs en erreur, l'Esma [École supérieure des métiers artistiques] estime que les termes liés à l’ESG et à la durabilité dans les noms des fonds doivent être étayés de manière significative par des preuves de caractéristiques ou d’objectifs de durabilité qui sont reflétés de manière juste et cohérente dans les objectifs et la politique d'investissement du fonds », affirme l'institution européenne dans le cadre de sa consultation publiée le 18 novembre.
Elle envisage d'introduire des seuils quantitatifs avec un minimum de sommes d'investissements pour répondre aux termes ESG ou à la durabilité dans les noms des fonds.
« Avec cette consultation, l'Esma continue de donner la priorité à la promotion de la transparence et à la lutte contre le risque de greenwashing tel qu'identifié dans la stratégie de l'Esma et la feuille de route pour la finance durable », a prévenu Verena Ross, présidente de l'Esma.
Les principales mesures envisagées :
La mise en place d'un seuil quantitatif de 80 % d'investissements pour l'utilisation ESG.
Un seuil complémentaire de 50 % pour l'utilisation du terme « durable » ou « durabilité ».
La mise en place de garanties minimales à tous les investissements pour les fonds utilisant de telles conditions (critères d’exclusion).
L'introduction de critères supplémentaires pour des types de fonds spécifiques (fonds indiciels et à impact).
Les lignes directrices pourraient être appliquées d'ici à milieu 2023.
La consultation est disponible ici : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma34-472-373_guidelines_on_funds_names.pdf
Les banquiers du Liechtenstein ont traduit leur engagement pour la neutralité climatique avec des NFT.
Les NFT incarnent et prouvent la compensation carbone à leurs détenteurs.
Créé avec KlimaDAO Carbon Retirement, chacun des 500 NFT contient un lien vers le tableau de bord des promesses des banquiers et leurs retraits des investissements dans les actifs carbonés et le reboisement dans le cadre de leur compensation carbone.
Comment mettre en place les six principes d'investissement responsable (PRI) ?
De nombreux signataires des PRI ont acquis une vaste expérience dans le dialogue avec les décideurs politiques et en font part dans un manuel très pertinent.
Le guide propose :
d'identifier les opportunités liées à la réglementations ;
de bénéficier d'un panorama des réformes de la finance soutenable ;
de comprendre les conséquences des mesures ;
de mettre en action la politique d'engagements ;
Les priorités de réformes de PRI.
A télécharger ici :
https://www.unpri.org/download?ac=17538
Déjà plus de 300 professionnels ont rejoint l'association des "Acteurs de la Finance Responsable" (AFR).
Elle va fêter sa première année. Son "ambition est de fédérer une communauté d’experts de la finance responsable et de contribuer au développement de bonnes pratiques autour des grands enjeux français et internationaux de la finance responsable."
Services de formations, de conseils et d’audits, permettent d'animer les réflexions et les valeurs des AFR. Pour maintenir une gouvernance robuste et éviter les potentiels conflits d'intérêts, un comité stratégique indépendant vote pour toutes les décisions.
« La Fresque de la finance a pour mission de sensibiliser au rôle de la finance pour la transition socio-écologique et faire réfléchir le citoyen sur les leviers d’action, à son échelle et quel que soit son niveau de connaissance initial, et à une échelle collective », expliquent les fondateurs sur le site Hello Asso.
À l'image de la Fresque du climat qui forme en trois heures aux enjeux climatologiques (https://fresqueduclimat.org/), le projet vise à accélérer l'appropriation et la mise en place rapide d'une finance durable en se fondant sur la même méthodologie que la Fresque du climat qui connaît un grand succès.
Ce projet associatif est réalisé en collaboration avec les Acteurs de la finance responsable, l’Institut Rousseau, Pour un réveil écologique et l’appli Rift (application mobile qui scanne l’impact sociétal et environnemental de vos comptes courants, livrets A et assurances vie).
https://www.helloasso.com/associations/la-fresque-de-la-finance
La Securities and Exchange Commission a accusé Goldman Sachs Asset Management, LP (GSAM) de manquements aux politiques et procédures impliquant deux fonds communs de placement et une stratégie de compte gérée séparément, commercialisés en tant qu'investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour régler les charges, Goldman Sachs a accepté de payer une amende de 4 millions de dollars.
L’ordonnance de la SEC constate que, d'avril 2017 à février 2020, GSAM a connu plusieurs manquements aux politiques et procédures impliquant la recherche ESG que ses équipes d’investissement ont utilisée pour sélectionner et surveiller les titres.
D’avril 2017 à juin 2018, la société n'avait pas mis en place une politique et des procédures écrites pour la recherche ESG dans un produit. Puis une fois cette politique et ces procédures établies, elle ne les a pas suivies de manière cohérente avant février 2020.
Par exemple, l’ordonnance conclut que les politiques et procédures de GSAM exigeaient que son personnel remplisse un questionnaire pour chaque société qu’il prévoyait d’inclure dans le portefeuille d’investissement de chaque produit avant la sélection.
Cependant, le personnel a rempli de nombreux questionnaires ESG après que les titres ont déjà été sélectionnés et s’est appuyé sur des recherches ESG antérieures, souvent menées sans respect de ses politiques et procédures.
GSAM a partagé des informations sur ces politiques et procédures qu'elle n'a pas suivies de manière cohérente, avec des tiers, y compris des intermédiaires et le conseil d'administration des fonds.
Lorsque les banques réalisent des évaluations, elles « doivent établir des politiques et des procédures raisonnables régissant la manière dont les facteurs ESG seront évalués dans le cadre du processus d'investissement, puis suivre ces politiques et procédures afin d'éviter de fournir aux investisseurs des informations sur ces produits qui diffèrent de leurs pratiques », précise le régulateur américain.
Du coté de la banque, « ces questions historiques n'ont pas eu d'impact significatif sur la satisfaction des investissements aux critères ESG contenus dans ces politiques et procédures. Cette affaire concernait Goldman Sachs ESG Emerging Markets Equity Fund, le Goldman Sachs International Equity ESG Fund et une stratégie de compte US Equity ESG gérée séparément. Goldman Sachs Asset Management s'engage à poursuivre les meilleures pratiques dans l’ensemble de ses portefeuilles pour une création de valeur durable à long terme qui aide ses clients à répondre à leurs besoins d'investissement », se défend sereinement la banque américaine.
Les députés européens ont voté une proposition de directive résilience des entités critiques ou CER le 22 novembre 2022.
Elle renforce les conditions requises pour mener l’évaluation des risques et le signalement d’acteurs considérés comme essentiels. Les banques vont devoir à la fois se renforcer et davantage fournir de la transparence sur la sécurité des données et infrastructures.
La proposition couvre les secteurs de l’énergie, des transports, des banques, des infrastructures de marché financier, des infrastructures numériques, de l’eau potable et des eaux usées, de l’alimentation (notamment la production, le traitement et la livraison), de la santé, de l’administration publique et de l’espace.
Selon les nouvelles règles, les États membres devront adopter des stratégies nationales de résilience. Chacun d’entre eux devra mettre en place des points de contact dédiés pour la communication transfrontière. En parallèle, le texte recommande d’éviter les doubles déclarations qui seraient faites à la fois dans le cadre de cette législation et d’autres initiatives visant à renforcer la résilience afin d’éviter que les acteurs essentiels soient soumis à une charge administrative inutile. Afin d’assurer la transparence, les acteurs essentiels devront avertir les autorités nationales de tout incident ou problème. De même, les autorités devront tenir le public informé lorsqu’il y va de son intérêt.
Axée sur la résilience face aux risques physiques, la proposition de la directive CER a été présentée en même temps que la révision de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI 2), qui vise à renforcer la cyberrésilience. Afin d’en garantir l’alignement, les dispositions de la directive SRI 2 s’appliqueront à toutes les entités critiques dont les établissements financiers recensées dans le cadre de la directive CER.
Le Conseil a adopté le 28 novembre 2022, le règlement résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) afin d'augmenter la robustesse face aux cyberattaques.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil à propos des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, et qui abrogea la directive (UE) 2016/1148, a été adoptée par le Conseil européen le 28 novembre.
Elle sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours et entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette publication.
Les États membres disposeront de 21 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour transposer les dispositions dans leur droit national.
La nouvelle directive a été alignée sur la législation sectorielle, notamment le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) et la directive sur la résilience des entités critiques (CER), afin d'apporter de la clarté juridique et d'assurer la cohérence entre NIS2 et ces actes qui ont été votés par le Parlement européen.
La nouvelle directive NIS2 introduit une règle de taille maximale comme règle générale pour l’identification des entités réglementées qui n'est plus laissée à l’appréciation des pays : les États membres étaient responsables des critères et entités qualifiées d'importance vitale.
Le secteur bancaire et les marchés financiers sont bien sur concernés. Les autres secteurs sont :
l’énergie, les transports (eau, route...), la santé, l’eau potable, les eaux usées, l’infrastructure numérique, la gestion des services gérés, les structures publiques hors justice, les parlements et les banques centrales, l’espace, les postes et messageries, la gestion des déchets, la fabrication et la distribution de produits chimiques, la production alimentaire, la fabrication (dispositifs médiaux in vitro, l’informatique, les produits optiques, les véhicules...), les fournisseurs numériques (places de marché, moteurs de recherches, réseaux sociaux...) et la recherche .
Désormais, toutes les moyennes et grandes entités opérant dans les secteurs ou fournissant des services couverts par la directive relèvent du champ d'application. Certaines petites entreprises selon des critères spécifiques et leur nature dans l'économie, secteurs ou services aux particuliers seront soumises car elles sont susceptibles d'être considérées, comme le prévoit la directive, comme « essentielles » ou « importantes ». L’application devra être proportionnée. Les États devront établir une liste des entités essentielles ou importantes.
Ils devront également mener une stratégie nationale de cybersécurité au profit des PME et une politique de promotion de la cyberprotection.
NIS2 s'applique également aux administrations publiques et collectivités territoriales aux niveaux central et régional. En outre, les États membres décideront ou non qu'elle s'applique également à ces entités à l’échelle locale.
DR : Lumo -SG
La plateforme de crowdfunding spécialisée dans le financement d'énergie renouvelable et rachetée par SG en 2018, souffle ses 10 ans.
Plus de 25 000 contributeurs ont financé plus de 140 projets de production d'énergie renouvelable (solaire, éolien, hydraulique), pour un montant total de 100 millions d’euros.
Les projets, selon la plateforme, auraient "permis de développer la production d’électricité verte équivalente à la consommation annuelle de plus de 140 000 foyers, l’équivalence d’à peu près 700 Gwh de production".
Un modèle d'avenir à suivre pour financer localement des solutions propres et adaptées tout en raffermissant les liens entre les acteurs des territoires.
Bon anniversaire !
« 4 Français sur 10 (38 %) se déclarent sensibles aux thèmes développés par la “finance durable”, dont 10 % beaucoup, 28 % un peu. » C'est le constat dressé par le Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions, réalisée par l’Ifop à l’initiative d’Altaprofits, publié le 17 novembre 2022*.
Ce sont les plus jeunes qui sont les plus intéressés :
47 % des moins de 35 ans contre 32 % parmi les 65 ans et plus.
L'éducation aux produits financiers semble également devenir un élément différenciant.
Les détenteurs de plusieurs produits d’épargne affichent également une sensibilité marquée pour le sujet (45 %).
Parmi les 38 % de Français sensibles aux thèmes de la finance durable, seuls 21 % déclarent avoir déjà investi dans ce domaine.
Les enjeux environnementaux priment sur les enjeux sociétaux, selon le baromètre. 60 % privilégient avant tout la transition énergétique, 53 % la préservation de la biodiversité, là où les conditions de travail et l’accès à l’éducation ne sont cités respectivement que par 44 % et 37 %.
Autre élément intéressant : La notion de “finance durable” est abstraite et peu connue du grand public. « 41 % des Français déclarent ne pas être sensibles aux thèmes qu’elle développe dans le cadre de leurs placements financiers. »
* Le Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions a été réalisé par Ifop du 19 au 27 avril 2022, auprès d’un échantillon de 2 405 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, et constitué selon la méthode des quotas. Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne