Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage de l'application mobile Examen Civique (ci-après « l'Application »), téléchargeable depuis l'App Store d'Apple. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU sans réserve.
1. Éditeur
L'Application est éditée par :
- Nom commercial : Examen Civique App
- Représentant légal : Léa Martin
- Adresse : 12 rue de la République, 75011 Paris, France
- Contact : wordcruz5@gmail.com
- Hébergement App Store : Apple Distribution International Ltd, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande
2. Objet de l'Application
L'Application a pour objet de proposer un outil de préparation à l'examen civique institué par le décret n° 2025-XXXX et l'arrêté du 10 octobre 2025, requis pour la délivrance des titres de séjour suivants :
- Carte de séjour pluriannuelle (« CSP »)
- Carte de résident (« CR »)
L'Application met à disposition :
- des questions à choix multiples (« QCM ») issues des listes officielles publiées par le ministère de l'Intérieur ;
- un examen blanc chronométré (40 questions / 45 minutes / 80 %) ;
- des cours de synthèse sur les institutions, les valeurs républicaines, l'histoire, la géographie, les droits et devoirs et la vie pratique ;
- des ressources pour préparer l'entretien d'assimilation (questions types, checklist documents, étapes).
2.1 Mention importante
L'Application n'est pas un service officiel de l'État français. Elle constitue un outil pédagogique privé. Les questions reproduites proviennent des listes officielles ministérielles publiées en accès libre ; les explications, cours et fonctionnalités sont produits par l'éditeur de manière indépendante.
L'éditeur n'a aucun lien avec le ministère de l'Intérieur, l'OFII, ni aucune préfecture. La validité juridique des informations affichées dans l'Application doit toujours être confirmée auprès des sources officielles (service-public.fr, formation-civique.interieur.gouv.fr).
3. Accès au service
3.1 Pré-requis
L'utilisation de l'Application requiert :
- un appareil Apple compatible iOS 17.0 ou ultérieur ;
- un téléchargement préalable via l'App Store.
L'Application est gratuite dans sa version de base, et financée par l'affichage de publicités. Une version Premium sans publicité est proposée sous forme d'abonnement (voir article 5).
3.2 Absence de compte
L'usage de l'Application ne nécessite aucune création de compte. Les données de progression sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur (voir Politique de confidentialité, section 2).
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination, c'est-à-dire à des fins personnelles de préparation à l'examen civique français ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ;
- ne pas extraire, redistribuer, vendre ou exploiter commercialement le contenu de l'Application ;
- ne pas tenter d'intervenir sur les serveurs tiers utilisés par l'Application (AdMob, App Store) ;
- ne pas utiliser l'Application pour toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension de l'accès à l'Application et l'engagement de poursuites judiciaires.
5. Abonnement Premium
5.1 Description
L'abonnement Premium retire l'affichage des publicités dans toute l'Application. Il existe en deux formules :
- Premium Mensuel ( : 1,99 € / mois — sans publicité, résiliable à tout moment
- Premium 6 mois : 8,99 € / 6 mois — sans publicité, économisez 25 %
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte aux nouveaux abonnés. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période.
5.2 Gestion de l'abonnement
L'abonnement est géré exclusivement par votre compte Apple via le service StoreKit. Le renouvellement est automatique sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis :
Réglages iOS → [Votre nom] → Abonnements → Examen Civique
5.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Premium, sauf si l'exécution du service a commencé avec votre accord (consommation immédiate du contenu numérique). En cas de litige, contactez le support Apple via votre compte iTunes.
5.4 Remboursements
Les remboursements relèvent exclusivement de la politique d'Apple et peuvent être demandés via la page https://reportaproblem.apple.com.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenu de l'éditeur
Les cours, explications, mises en situation, illustrations et code source de l'Application sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est strictement interdite.
6.2 Contenu officiel
Les énoncés des questions officielles sont issus des listes publiées par le ministère de l'Intérieur sur formation-civique.interieur.gouv.fr, sous le régime de réutilisation des informations publiques (Licence Ouverte Etalab 2.0).
6.3 Marques et logos
« Examen Civique » est une marque utilisée par l'éditeur. Les marques des tiers (Apple, Google AdMob, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
7. Responsabilité
7.1 Limites de responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et conformes aux textes officiels en vigueur. Cependant :
- l'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ou la mise à jour permanente du contenu ;
- la réussite à l'examen civique réel ne dépend pas exclusivement de l'usage de l'Application ;
- l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen, d'une décision défavorable de l'administration ou d'un préjudice résultant de l'usage de l'Application.
7.2 Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne réseau, défaillance d'un service tiers, etc.).
7.3 Disponibilité
L'Application est fournie « en l'état ». L'éditeur n'offre aucune garantie quant à sa disponibilité ininterrompue, son absence de bug ou sa compatibilité avec toutes les versions futures d'iOS.
8. Publicité
L'Application affiche des publicités via le SDK Google Mobile Ads. Le contenu et la sélection des annonces relèvent exclusivement de Google. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des publicités affichées. Pour signaler une publicité inappropriée, contactez Google : https://support.google.com/admob/.
L'utilisateur peut supprimer toute publicité en souscrivant à l'abonnement Premium (article 5).
9. Notifications
L'utilisateur peut activer ou désactiver les notifications quotidiennes « question du jour » à tout moment :
- via l'Application : Réglages → Notifications
- via le système : Réglages iOS → Notifications → Examen Civique
Toutes les notifications sont locales : elles ne sont pas envoyées depuis un serveur distant.
10. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de l'Application. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les modifications majeures vous seront notifiées via une notification in-app.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de l'Application, qui forme un tout indissociable avec les présentes CGU.
12. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application en la désinstallant. L'abonnement Premium se résilie depuis votre compte Apple (voir article 5.2).
L'éditeur peut suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable préalable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. Pour toute réclamation préalable, contactez : wordcruz5@gmail.com.
14. Contact
E-mail : wordcruz5@gmail.com
Courrier : Examen Civique App — Léa Martin, 12 rue de la République, 75011 Paris, France