Conditions Générales de Vente (CGV) - Ergon'Home

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’activité de vente de matériel médical de seconde main réalisée par Ergon’Home, service opéré par Prest’Apahm. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de service assurées par Prest’Apahm en tant qu’entreprise adaptée.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise adaptée Prest'Apahm (ci-après dénommée "le Vendeur") auprès de tout acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel (ci-après dénommé "le Client"), désirant acquérir le matériel médical de seconde main proposé à la vente par le Vendeur sur le territoire de la France métropolitaine.

Article 2 - Produits

Les produits vendus sont des dispositifs médicaux de seconde main, tels que fauteuils roulants, déambulateurs, lits médicalisés, etc. Ces produits sont vendus en l'état, après une vérification technique basique pour s'assurer de leur fonctionnalité. Le Client accepte que ces dispositifs puissent présenter des signes d'usure ou des défauts liés à leur usage antérieur. Le Vendeur recommande au Client de faire vérifier le matériel par un professionnel qualifié avant toute utilisation.

Les dispositifs médicaux doivent répondre aux normes de sécurité et de santé en vigueur, conformément à la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et au Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, qui encadrent la mise sur le marché, la mise en service et la traçabilité des dispositifs médicaux au sein de l'Union européenne.

Explication :

• Directive 93/42/CEE : Cette directive, bien qu'abrogée par le Règlement (UE) 2017/745, a été le principal cadre législatif de l'UE pour les dispositifs médicaux jusqu'en mai 2021. Elle fixait des exigences essentielles de sécurité et de performance pour les dispositifs médicaux.

• Règlement (UE) 2017/745 : Ce règlement, en vigueur depuis mai 2021, renforce les exigences en matière de sécurité des dispositifs médicaux et impose des obligations plus strictes concernant la surveillance après commercialisation, la transparence et la traçabilité des dispositifs.

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix ne comprennent pas d'éventuels frais supplémentaires liés à la livraison, sauf accord spécifique entre les parties.
Le paiement s'effectue par chèque, espèces, ou par virement bancaire et carte bancaire une fois ces options disponibles.

Article 4 - Commandes

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives à réception du paiement par le Vendeur. Un reçu confirmant l’achat est remis au Client. Toute commande est soumise à la disponibilité des stocks de matériel de seconde main. Le Client est responsable de s'assurer de la conformité du produit à ses besoins avant la validation de la commande.

Article 5 - Livraison et retrait

Les produits sont à retirer sur place à l'adresse indiquée par le Vendeur. Une livraison peut être organisée sur le territoire de la France métropolitaine à la demande du Client et à ses frais, sous réserve d’un accord spécifique entre les parties. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard.

Article 6 - Droit de rétractation et retour

6.1 Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf accord écrit préalable. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine, avec ses accessoires et sa documentation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

6.2 Conditions de retour
Le produit devra être retourné au siège de l’association APAHM, 547 route du pont – 59495 Leffrinckoucke. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité et dans l’état dans lequel ils ont été vendus. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour seront à la charge du consommateur. 

Article 7 - Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation en vigueur, les produits de seconde main bénéficient de la garantie légale de conformité que nous limitons à six (6) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts empêchant l’usage normal du produit, tels que définis dans sa fiche produit. Cette garantie ne sera pas étendue au-delà de cette période. La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, les dommages causés par une mauvaise utilisation, ou un défaut d’entretien de la part de l’utilisateur.

Explication :

• Les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation imposent que le vendeur livre un bien conforme à la description fournie au moment de l'achat. Si un produit ne correspond pas à sa description ou présente des défauts empêchant son usage prévu, le Client peut demander sa réparation, son remplacement, ou un remboursement partiel ou total.

7.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte d’un vice caché pour faire valoir cette garantie, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre uniquement les défauts majeurs qui rendent le produit impropre à son usage prévu. 

Explication :

• L'article 1641 du Code civil impose au vendeur la garantie des vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage. Si un défaut majeur est découvert après l'achat, le Client peut obtenir un remboursement ou une réduction de prix.

7.3 Acceptation de l'état des produits
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de l'état de seconde main des produits, y compris des signes d'usure ou de dégradation potentiels, et accepte ces conditions en toute connaissance de cause.

7.4 Matériel médical et sécurité
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'usage inapproprié du matériel. Le Client est seul responsable de vérifier que le matériel est adapté à ses besoins et de faire procéder à une révision par un professionnel avant utilisation.

Article 8 - Absence de garantie commerciale

Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale. Les produits sont vendus en l'état, avec les seules garanties légales applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage ou d'incident lié à l'utilisation du matériel médical, sauf en cas de défaut majeur empêchant l'utilisation conforme du produit.

Article 9 - Service client et gestion des litiges

Le Vendeur ne dispose pas d'un service client dédié. Toutefois, un interlocuteur est disponible pour répondre aux questions ou préoccupations des Clients via un numéro de téléphone indiqué sur la facture et sur le site internet une fois celui-ci en ligne. Cet interlocuteur est joignable uniquement durant les heures de bureau (9h-17h du lundi au vendredi).

Toute question ou réclamation relative aux produits vendus doit être adressée par écrit à l'adresse indiquée sur la facture ou via le formulaire de contact en ligne une fois le site internet opérationnel. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais possibles. 

En cas de problème, l’acheteur doit informer Ergon'Home dans un délai raisonnable pour bénéficier d’une intervention ou d’un remplacement, selon les conditions prévues par la garantie

Coordonnées pour toute communication avec Ergon'Home :
Prest'Apahm - Service Ergon'Home - Christopher Verbrugghe
Adresse : Siège de l'APAHM, 547 Route du Pont, 59495 Leffrinckoucke
Téléphone : 06 56 68 04 27
Email : ergonhome@apahm-asso.fr

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d'installation inappropriée ou d’absence de vérification technique par un professionnel avant l’usage du matériel. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et ne saurait excéder ce montant pour tout dommage direct ou indirect. 

Ergon'Home s'engage à fournir des dispositifs médicaux conformes aux exigences de sécurité et de qualité. Chaque produit fait l'objet d'une traçabilité complète, documentée dans le rapport de traçabilité.

En cas de problème lié à la sécurité d’un dispositif médical, Ergon'Home se conforme aux obligations de matériovigilance, en collaboration avec l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Douai.

Article 12 - Acceptation des CGV

Le fait pour le Client de commander un produit auprès du Vendeur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.