6 Rue du Docteur Fanton — 13200 Arles
SIRET : 10884378000017— APE : 1629Z
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’encadrement muséal
proposées par Johann Delacour, Encadreur Muséal, micro-entreprise inscrite au Registre National des Entreprises,
dont le siège est situé 7 Rue Pierre Brossolette 13200 Arles (ci-après « le Prestataire »).
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, que le client soit un particulier ou un
professionnel (galerie, institution, photographe, entreprise), ci-après dénommé « le Client ». Toute commande
implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout
moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après examen de l’œuvre ou du
projet du Client. Le devis précise la nature de la prestation, les matériaux utilisés, le prix TTC et le délai de
réalisation estimé. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de
l’acompte prévu à l’article 4. Aucune prestation ne sera commencée avant réception de ces deux éléments.
La signature du devis vaut également reconnaissance par le Client d’avoir pris connaissance des présentes CGV
et renonciation exprès à son droit de rétractation, la prestation étant réalisée sur mesure conformément à ses
spécifications (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).
Article 3 — Déclaration de valeur de l’œuvre
Lors du dépôt de toute œuvre, le Client est tenu de déclarer par écrit la valeur de marché de celle-ci (ci-après « la
valeur déclarée »). Cette déclaration figure sur le devis et sur le bon de dépôt signé par les deux parties.
En l’absence de déclaration de valeur, la responsabilité du Prestataire sera limitée selon les modalités prévues à
l’article 8.
Pour les œuvres d’une valeur déclarée supérieure à 10 000 €, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que le
Client justifie d’une assurance couvrant l’œuvre pendant la durée de la prestation, ou de refuser la commande.
Article 4 — Prix et acompte
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire étant en franchise de TVA (article
293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte est déductible du solde
à régler à la livraison. Il ne constitue pas des arrhes et ne peut être restitué en cas d’annulation du fait du Client
(voir article 7).
Le solde est exigible à la livraison ou à la restitution de l’œuvre. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas restituer
l’œuvre encadrée tant que le paiement intégral n’a pas été reçu. Modes de paiement acceptés : espèces, chèque,
virement bancaire, paiement par carte…
Article 5 — Délais de réalisation
Le délai de réalisation standard est de 15 jours ouvrables à compter de la signature du devis et du versement de
l’acompte. Ce délai est indiqué à titre indicatif ; tout retard n’ouvre pas droit à indemnité sauf accord écrit contraire.
Des délais spécifiques peuvent être convenus pour les commandes urgentes ou les projets institutionnels. Ils sont
alors mentionnés explicitement sur le devis et engagent contractuellement le Prestataire.
Le Client sera averti par téléphone ou email dès que la prestation est achevée. Sans retrait dans les 30 jours suivant
cet avis, des frais de garde pourront être facturés à hauteur de 5 € par semaine.Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art, conformément aux normes de
conservation muséale en vigueur (matériaux neutres, passepartout de conservation, vitrage anti-UV, montage
réversible le cas échéant).
Le Prestataire s’engage à manipuler les œuvres confiées avec le plus grand soin et à les conserver dans des
conditions adaptées jusqu’à leur restitution.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et multirisque atelier. Une copie
de l’attestation est disponible sur demande.
Article 7 — Annulation et rétractation
La prestation étant réalisée sur mesure selon les spécifications du Client, le droit de rétractation de 14 jours prévu
par le Code de la consommation ne s’applique pas (article L. 221-28, 3°). Cette exclusion est reconnu explicitement
par le Client lors de la signature du devis. En cas d’annulation par le Client après signature du devis et avant début
des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.
En cas d’annulation après début des travaux, le Client est redevable du coût des matériaux engagés et d’une
indemnité proportionnelle à l’avancement de la prestation, plafonnant au montant total du devis.
Article 8 — Responsabilité et limite d’indemnisation
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directement imputables à une faute avérée dans la
réalisation de la prestation. En cas de dommage ou perte d’une œuvre confiée, l’indemnisation est calculée sur la
base de la valeur déclarée par le Client à l’article 3, dans la limite de 10 000 € par œuvre.
Au-delà de 10 000 € de valeur déclarée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que dans la mesure
couverte par son assurance. Le Client est invité à souscrire sa propre assurance pour les œuvres d’exception.
En l’absence de déclaration de valeur, l’indemnisation sera plafonnée à 5 fois le montant de la prestation, sans
pouvoir excéder 1 000 €.
Article 9 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Pour les clients professionnels (galeries, institutions, entreprises), les présentes CGV prévalent sur toute condition
générale d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les factures sont payables à réception, sauf conditions de
paiement spécifiques négociées et mentionnées sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard
seront appliquées au taux légal en vigueur, augmentées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article
L. 441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de subordonner toute nouvelle commande
professionnelle au paiement intégral des factures antérieures.
Article 10 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Prestataire peut photographier les œuvres encadrées à des fins de référence professionnelle et de
communication (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client mentionnée sur le devis. Le
Prestataire s’engage à la confidentialité concernant l’identité des clients et la nature des œuvres confiées, sauf
autorisation expresse.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations de facturation) sont utilisées exclusivement
pour la gestion des commandes et la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD).Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l’adresse de l’atelier.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour les clients particuliers, en cas d’échec de la médiation amiable,
il pourra être fait recours à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du
Code de la consommation.
À défaut de règlement amiable, le Tribunal judiciaire d’Arles sera seul compétent.
Version en vigueur à compter du1er Septembre 2026