Politique de protection des données privées

École St François (Fontaine-l’Évêque)

Politique de protection des données personnelles des personnes extérieures à l’établissement

(Dernière mise à jour : 20-03-2023)

1.    Objectif de cette politique

Cette politique « vie privée » vous informe (en votre qualité de personne concernée) de notre engagement à ce que le traitement de vos données personnelles (en notre qualité de responsable du traitement), soit conforme à toutes les lois et règlements sur la protection des données et de la vie privée en vigueur, y compris le « RGPD » - Règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « Lois sur la protection des données »), en application de ses articles 13 et 14.

2.    Information sur le responsable du traitement

Identité du responsable du traitement : Comité Scolaire des Écoles Maternelle et primaires Libres Catholiques de Fontaine-l’Évêque ASBL située à Rue de l'Enseignement, 7, 6140 Fontaine-l’Évêque, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.484.940, et ayant pour adresse de courrier électronique : ecolelibrefontaine@gmail.com (ci-après dénommée “l’école” ou “nous”).

Coordonnées de contact du délégué à la protection des données du responsable du traitement :

Laury ULWELING

BASIC PLUS - 27/11 Rue du Vertbois

4000 LIEGE

l.ulweling@basicplus.be

3.    Information sur le traitement de données personnelles des Élèves

Les Personnes Concernées par le traitement de données personnelles sont les « Élèves » inscrits au sein de l’établissement scolaire, ainsi que les proches impliqués dans l’éducation et l’enseignement des élèves (parents, membres de la famille, responsables légaux, …).

Les finalités de traitement sont « La gestion et le suivi administratif, éducatif et pédagogique de la population d’élèves ; afin d’assurer le déroulement des missions d’enseignement de l’établissement, l’organisation d’activités pédagogiques et la fourniture de flux d’informations. »

Les catégories de données personnelles concernées peuvent être : caractéristiques personnelles, données d'identification, données d'identification électronique, composition du ménage, copies de passeport, carte d'identité ou autres titres de légitimation, données financières, études et formation, numéro national, photos ou enregistrements d'images ou de sons, profession et emploi, régime TVA, données concernant la santé (promotion de la santé à l’école), origine raciale ou ethnique (statut de réfugié pour les étrangers).

Les bases légales au traitement de données personnelles sont notamment :

-  Article 6, §1 a) du Règlement (UE) 2016/679, la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques précisées lors de la demande de consentement ;

-  Article 6, §1 c) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis :

o   Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

o   Arrêté du 14 avril 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire ;

-  Article 6, §1 b) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;

o   Inscription scolaire et souscription au règlement d’ordre intérieur et au projet d’établissement ;

-  Article 6, §1 e) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;

o   Missions d’enseignement subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Les catégories de destinataires utiles au métier des données personnelles peuvent être :

-  La personne concernée elle-même ;

-  Les responsables légaux de l’élève ;

-  L’équipe éducative et enseignante de l’établissement scolaire ;

-  Services postaux (Bpost) ;

-  Partenaires d’activités externes (voyage scolaire par exemple) ;

-  Autorités judiciaires ;

-  Services d’assurance Adesio (en cas de sinistre nécessitant des données d’identification) ;

-  Établissements bancaires (gestion des paiements) ;

-  Autres établissements scolaires (dans le cadre d’un changement d’établissement).

Les catégories de partenaires sous-traitants des données personnelles peuvent être :

-  L’ASBL Infodidac dans le cadre de gestion administrative et pédagogique des étudiants ;

-  Établissements bancaires (gestion des paiements) ;

-  La société Facebook dans le cadre de la promotion de l’établissement ;

-  Microsoft pour la communication et correspondance ;

-  Google pour la communication et correspondance ;

-  Seesaw pour la communication et correspondance ;

-  Grisbi pour la comptabilité ;

-  OVH pour l’hébergement des données du site ;

Les catégories de partenaires co-traitants des données personnelles peuvent être :

-  Le Service de Promotion de la Santé à l’École de Gosselies (médecine scolaire) ;

-  Le Centre Psycho-Médicosocial 2 de Charleroi ;

-  La Fédération Wallonie-Bruxelles et Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire ;

En aucun cas les données collectées et traitées ne sont transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les sources des données personnelles sont la personne concernée elle-même, son entourage familial, le service de Promotion de la Santé à l’École, le Centre Psycho-Médicosocial, la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’équipe éducative de l’établissement scolaire ou d’autres établissements scolaires.

Les données sont conservées jusqu’à la fin de la scolarité de l’élève et détruits après 1 an, 10 ans, 20 ans ou 30 ans suivant la catégorie de données, et en respect des obligations légales.

4.    Information sur le traitement de données personnelles des Candidats

Les Personnes Concernées par le traitement de données personnelles sont les « Candidats », soit les personnes nous transmettant leur candidature pour un recrutement en cours par l’École, soit en tant que candidature spontanée.

La finalité du traitement est l’administration des candidatures et la sélection du recrutement du personnel.

L’utilisation de vos données personnelles est basée sur votre consentement que vous choisissez de nous donner lorsque vous nous communiquez des informations volontairement, ou sur notre intérêt légitime lorsque nous publions une annonce en vue du recrutement d’un candidat, ou sur la base de la prise de mesure précontractuelles à votre demande.

Les catégories de données personnelles concernées sont données d’identification, vie personnelle et informations d’ordre financier que vous nous communiquez dans le cadre de votre candidature (CV, lettre de motivation, candidature spontanée, …).

Les catégories de destinataires des données personnelles sont :

-  La personne concernée elle-même ;

-  Le personnel de l’École participant au processus de recrutement.

En aucun cas les données collectées et traitées ne sont transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les sources des données personnelles sont les Candidats.

Les données sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’accomplissement du recrutement actif, et jusqu’à 2 ans après réception des candidatures.

5.    Vos droits en tant que personne concernée

Les Lois sur la protection des données vous accordent des droits (sur la base de certains critères et à certaines conditions), y compris les droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, ou de portabilité de vos données personnelles.

Pour toute requête d’exercice de vos droits ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en utilisant les moyens et coordonnées précisés dans la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.

Veuillez noter que certaines données personnelles peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ou de portabilité conformément aux Lois sur la protection des données personnelles ou d’autres législations : toute réponse négative sera documentée et légalement motivée.

6.    Sécurité

L’École prendra les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, qui sont conformes aux Lois sur la protection des données personnelles. Malheureusement, aucune transmission de données au travers d’Internet ni aucun système de conservation de données ne peut être garanti comme étant à 100% sécurisé. Si vous avez des raisons de penser qu’une interaction avec nous n’est plus sécurisée (par exemple si vous estimez que la sécurité de toute donnée personnelle que vous pourriez avoir auprès de nous a été compromise), veuillez-nous en informer immédiatement. Voyez la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.

Lorsque l’École fournit des données personnelles à un prestataire de services, le prestataire de services sera sélectionné avec soin et devra utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Les données énumérées ne sont accessibles qu’aux services de l’école et aux personnes
membres de ses services dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission ainsi qu’aux
employés des sociétés tierces auxquelles les données sont communiquées dans le cadre de contrats de sous-traitance.

Tous les membres du personnel sont tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel gérées par l’école.

Ceci implique :

-      L’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ;

-      L’interdiction de divulguer les données personnelles dont ils ont connaissance hors de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

7.    Qui contacter à propos de vos données personnelles

Si vous avez des questions à propos de notre utilisation de vos données personnelles vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : ecolelibrefontaine@gmail.com ou écrire à Comité Scolaire des Ecoles Maternelle et primaires Libres Catholiques de Fontaine-l'Evêque ASBL située à Rue de l'Enseignement, 7, 6140 Fontaine-l'Evêque.

8.    Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfaits de notre traitement de vos données personnelles et si vous pensez que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois sur la protection des données vous donnent le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (plus d’informations sur le site web de celle-ci : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ).

9.    Modifications de cette politique de protection des données

Nous examinons régulièrement cette Politique vie privée et nous réservons d’y apporter des modifications à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités ou de nouvelles exigences légales.

Pour vous informer des changements, nous publierons les mises à jour sur notre site web : www.ecolestfrancois.be

Veuillez vérifier la date de « dernière mise à jour » en haut de cette Politique vie privée pour savoir quand elle a été révisée pour la dernière fois.