Morcellement

de la forêt privée

La moitié de la forêt du Pays Seine-et-Tilles appartient à des propriétaires privés. De grandes disparités de surfaces existent parmi ces propriétaires. La majorité de ces propriétaires (60 %) détiennent moins d'un hectare ! On dénombre également une centaine de grands propriétaires (>25 ha) dont les forêts sont soumises au plan simple de gestion (document de gestion durable).

Mieux connaître les propriétaire de forêt de tailles moyennes


La charte forestière a lancé fin 2017 une enquête afin de mieux connaître les propriétaires de forêt entre 10 et 15 ha. Cela concerne une cinquantaine de personnes dont les propriétés se situe dans tous le Pays Seine-et-Tilles. Ces personnes pourront en outre bénéficier d'une visite gratuite personnalisée du CRPF qui pourra les conseiller sur la gestion de leurs forêts.

Ces propriétaires peuvent s'ils le souhaitent mettre en place un document de gestion durable.

Se regrouper pour gérer plus efficacement sa forêt


Il est difficile de gérer efficacement des propriétés de petites tailles. Se regrouper avec d'autres propriétaires est un bon moyen pour gérer de manière plus efficace sa propriété.

Différents modes de regroupement existent et peuvent concerner le foncier directement ou simplement la gestion en commun.

  • les groupements forestiers : sociétés civiles dans lesquelles chaque membre possède une part sociale conformément à son apport respectif. La mise en place d'un GF est limité à l’acquisition, la constitution, la mise en valeur d’un ou plusieurs massifs forestiers.
  • les associations syndicales : groupement de parcelles pour la mise en en œuvre de chantiers collectifs. Les adhérents restent propriétaires de leurs parcelles. Deux grandes types d'associations syndicales existent :
  1. les associations syndicales libres (ASL) : types de groupement souple et peu contraignant dans lesquels les propriétaires adhérent de façon volontaire. Les associations syndicales libre de gestion forestière (ASLGF) sous une sous catégorie d'ASL qui permettent d’assurer tout ou partie de la gestion d’un espace forestier.
  2. les associations syndicales autorisées (ASA) : Ce sont des établissements publics à caractère administratif qui sont généralement créer lors d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général comme une route forestière. Ce type d'association syndicale est de nature plus complexe et contraignante pour les propriétaires
  • les groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) sont un nouveau mode de groupement crée par la loi de modernisation agricole de 2014. C'est l’État qui attribue ce label à certaines conditions. Il faut une surface d'au moins 300 ha ou au moins 20 propriétaires pour une surface d'au moins 100 ha ainsi qu'un plan simple de gestion concerté.

Des outils pour le regroupement du foncier


Afin de lutter contre le morcellement du foncier, il est aussi possible de passer par l'aménagement foncier rural, procédure réglementaire qui permet de regrouper des parcelles de petites tailles. Ce sont les conseils départementaux qui ont la compétence de ce type d’opération. Concernant le domaine forestier, deux types d'opération d'aménagement foncier rural peuvent être utilisés :

  • l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) : opération que l'on nommait autrefois remembrement permet de procéder au réaménagement complet d’un périmètre par une refonte du parcellaire et la réalisation de travaux connexes.
  • les échanges et cessions d’immeubles forestiers (ECIF) : mode d’aménagement foncier basé sur le volontariat permet aux propriétaires d’échanger, d’acquérir ou de regrouper sans frais leurs parcelles forestières en vue d’une meilleure gestion sylvicole. Ce sont des opérations réputées de longues, complexes et coûteuses qui sont encore très peu mises en application aujourd’hui.

A noter également, le conseil départemental de Côte-d'Or aide les propriétaires privés pour l'achat de parcelles voisines en finançant une partie des frais de notaires.

Plus d'info : ici.


L'intégration de biens sans maître au patrimoine forestier des communes

Depuis 2006 et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, les communes ont la compétence d'incorporer dans le domaine communal les biens considérés comme sans maître. En 2019, le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne - via la charte forestière - accompagne les communes volontaires dans la procédure. Actuellement, 18 communes se sont lancées dans cette intégration.

L'Union Régionale des Communes Forestières de Bourgogne-Franche-Comté est partenaire dans cette action. En effet, le déroulé peut paraître long et fastidieux car il faut, au préalable, étudier la matrice cadastrale de la commune afin de faire ressortir des propriétaires disparus depuis plus de 30 ans (et sans descendance) ou inconnus (sans date de naissance ni de décès). Après ce premier travail d'enquête, des phases d'acquisition débuteront plus ou moins longue selon le degré de connaissance du propriétaire par les administrations.

Les biens ne concernent que des parcelles non-bâties et tout type de culture (bois, landes, près, terre, vergers).

Cette incorporation permettra à la commune de structurer son foncier, dans la cas ici la forêt et procéder à des bourses d'échanges de parcelles pour limiter le morcellement communal.


Des liens pour les propriétaires privés


Des informations sur la forêt privée :


Pour vendre ou acheter :