Documents de gestion durable

Forêt publique

En forêt publique (communale ou domaniale), c'est l'aménagement forestier qui constitue le document de gestion durable de la forêt. Il est obligatoire pour toutes les forêts soumises au régime forestier. C'est l'ONF qui rédige ce document valable de 10 à 25 ans. Concrètement, il contient une analyse de la forêt, et des objectifs hiérarchisées qui se déclinent en actions concrètes.

L'aménagement forestier prend en compte les directives régionales d'aménagements (pour les forêts domaniales), les schémas régionaux d'aménagements (pour les forêts des collectivités) ainsi que les textes de références territoriales tels que les orientations régionales forestières, les schémas de cohérence territoriales (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Pour les forêts communales, l'aménagement doit obligatoirement avoir été validé par le conseil municipal.

Pour en savoir plus : http://www.onf.fr/

Forêt privée

En forêt privée, selon la taille de la forêt, les documents de gestion durables peuvent différer.

Pour les propriétés de plus de 25 ha, un plan simple de gestion (PSG) agréé par le Centre National de la Propriété Forestière est obligatoire.

Pour les autres propriétaires, il est possible de constituer un Plan Simple de Gestion volontaire pour plus de 10 ha, soit un Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS) pour moins de 10 ha ou pour 10 à 25 ha dans le cadre d’un bénéficiaire du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement « Forêt » (DEFI Forêt), soit un Règlement Type de Gestion (RTG) pour une surface comprise entre 10 et 25 ha, documents indispensables s’ils veulent prétendre à des contreparties fiscales ou à des aides de la Région. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 prévoit de supprimer le CBPS à partir du 1er janvier 2022. À compter de cette date, la garantie de gestion durable pour les propriétés de moins de 10 ha serait alors réservée aux PSG concertés ou aux RTG.

Dans le Pays Seine-et-Tilles, 106 propriétaires, pour 17 393 ha, détiennent les forêts de plus de 25 ha, soit les forêts soumises à plan simple de gestion (PSG). Parmi ces forêts, en 2016, 16 326 ha (94 % de la surface et 88 propriétés) ont effectivement un PSG agréé tandis que dans le reste de la France seules 81 % de ces propriétés de plus de 25 ha en sont réellement dotées (IGN 2010).

A noter que ces propriétés sans document de gestion dépendent pour toute intervention d'une autorisation spéciale de l'administration (à l’exception des coupes de bois pour la satisfaction directe des besoins de sa consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre.).

En 2013, des visites gratuites ont été proposées dans le cadre de la charte forestière à ces propriétaires. Elles ont permis à 10 propriétaires de bénéficier des conseils du CRPF et à 6 nouveaux PSG d’être agréés.


2017-2018 : Présentation de l'action de sensibilisation auprès des propriétaires de 10 à 15ha.

Dans le cadre de l’action « promotion d’un gestion sylvicole durable » de la Charte forestière de territoire du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, les propriétaires forestiers de ce territoire dont la surface est comprise entre 10 et 15 ha ont été sollicités fin 2017. Cette enquête menée par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Bourgogne-Franche-Comté (CRPF) au 1er semestre 2018 a été conçue pour mieux cerner le profil et les intentions de ces propriétaires. Le but était d’étudier avec eux des solutions de gestion adaptées à leurs besoins. A cette occasion-là, une visite informative par un technicien du CRPF leur a été proposée pour leur apporter un conseil personnalisé.

25 propriétaires contactés sur 50 ont répondus à l’enquête et 18 ont souhaités une visite information dans leur bois.

Les propriétaires répondants montrent un attachement affectif (27 % des réponses) important pour leurs parcelles boisées et témoignent un intérêt sur la transmission de ce patrimoine à leurs enfants (21 % des réponses).

12 % des propriétaires souhaitant vendre des parcelles boisées montrent la nécessaire action en faveur d’une restructuration foncière.

Ces propriétaires gèrent eux même leur bois dans 80 % des cas. Ils possèdent en majorité des taillis de charme avec réserves de chêne et dans une moindre proportion des résineux. La vente de bois n’est clairement pas l’objectif de ces sylviculteurs car 56 % déclarent ne pas commercialiser de bois. Par contre la plupart auto-consomme leur bois pour le chauffage. A noter qu’aucun propriétaire n’est réfractaire à couper des bois. 64 % d’entre eux envisagent même une intervention dans leur forêt dans les 5 prochaines années. En revanche, une légère majorité des propriétaires ne souhaitent pas réaliser de projets communs avec leurs voisins (route forestière, vente de bois, travaux partagés, PSG concertés.

Les visites conseils personnalisées avec les propriétaires forestiers ont permis d’apporter un diagnostic sylvicole des parcelles visitées et de leur proposer des solutions de gestion adaptées. Afin de les accompagner dans leur gestion, les propriétaires le souhaitant ont reçu des informations techniques individualisés et la liste de gestionnaires travaillant sur le secteur.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) est un établissement public au service des propriétaires forestiers. Le personnel technique a pour principale mission d’informer et de former les propriétaires privés. Le CRPF peut vous aider à mieux connaitre vos parcelles boisées, vous guider dans vos choix de gestion et vous orienter vers des gestionnaires forestiers. Il travaille au plus près du terrain et de ces acteurs avec des équipes de techniciens et d’ingénieurs répartis dans tous les départements.

En Côte d’Or, vous pouvez joindre l'équipe départementale à :

CRPF de Bourgogne-Franche-Comté A l'Ouest de l'axe Dijon-Selongey A l'Est de l'axe Dijon-Selongey 18 bd Eugène Spuller - 21000 DIJON Alexandre Guerrier Nicolas Bretonneau 03.80.53.01.31 03.80.53.10.06 alexandre.guerrier@crpf.fr nicolas.bretonneau@crpf.fr