Conditions Générales de Vente – Lumea Studio
Conditions Générales de Vente – Lumea Studio
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Lumea (ci-après « le Prestataire »), studio de design créatif B2B (branding, UX/UI, web design, etc.), fournit ses prestations de services à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande de prestations auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Devis et acceptation : Les services de Lumea sont proposés uniquement sur devis personnalisé. Aucun achat en ligne immédiat n’est possible sur le site. Le devis communiqué au Client précise la nature des prestations, le prix et les modalités d’exécution. La commande n’est définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Client (signature manuscrite ou validation électronique) et retour au Prestataire. Le devis signé vaut bon de commande et acceptation conjointe du devis et des CGV. Les devis sont généralement valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être nécessaire.
Modification de commande : Toute prestation non prévue au devis initial ou toute modification demandée en cours de projet fera l’objet d’un devis additionnel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter toute demande de modifications substantielles intervenant après la signature du devis initial, ou d’en ajuster le tarif en conséquence.
Annulation de commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux déjà réalisés. L’acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l’annulation émane du Prestataire (par exemple en cas de force majeure), celui-ci remboursera le Client des sommes éventuellement déjà versées, au prorata des prestations non effectuées.
Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire étant susceptible de travailler avec des clients internationaux, toute taxe applicable (TVA, etc.) sera ajoutée conformément à la législation en vigueur en fonction de la situation fiscale du Client. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le devis accepté par le Client.
Acompte : Sauf dispositions contraires sur le devis, un acompte de 30 % du montant total HT de la commande sera exigé à la signature du devis. Le démarrage de la mission interviendra après réception de cet acompte. Le solde (70 %) est facturé selon les modalités prévues au devis (généralement à la livraison finale des livrables, sauf échéancier particulier convenu).
Modalités de paiement : Les paiements se font par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront précisées sur la facture) ou tout autre moyen convenu entre les parties. Sauf mention spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le Client en cas de retard de paiementcommandes.broko.fr. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Clause résolutoire : Si le Client demeure en défaut de paiement plus de 15 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de sa faculté de réclamer des dommages et intérêts et le paiement intégral de ce qui est dû.
Délais d’exécution : Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais indicatifs mentionnés sur le devis ou convenus avec le Client. Ces délais sont donnés à titre estimatif et peuvent dépendre notamment de la réactivité du Client à fournir les informations ou validations nécessaires. Un retard raisonnable dans la réalisation du projet ne pourra pas, sauf accord contraire, justifier une annulation de la commande ni des pénalités. En cas de délais impératifs indiqués par le Client, le Prestataire devra les avoir expressément acceptés par écrit.
Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir des informations justes, complètes et dans les temps au Prestataire (brief, contenus textuels, images, éléments de marque, etc.) afin de permettre la bonne réalisation de la mission. Il désignera un contact référent habilité pour les validations. Le Client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou retards dus à des informations incomplètes ou tardives de sa part. Par ailleurs, le Client assure avoir les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il fournit au Prestataire (textes, images, logos…) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Livrables : Les livrables (tels que logos, chartes graphiques, maquettes UX/UI, sites web design statique, etc.) seront fournis dans les formats et selon les modalités prévues au devis (par exemple, remise de fichiers source, accès à un prototype en ligne, etc.). Sauf mention contraire, les livrables finaux seront fournis par voie électronique (e-mail, lien de téléchargement, partage cloud sécurisé). Le Prestataire n’enverra pas de livrables physiques, sauf accord spécifique. Le transfert technique des livrables (par exemple, publication d’un site web) pourra être assisté par le Prestataire mais demeure sous la responsabilité du Client une fois la prestation terminée.
Recette et conformité : À la réception des livrables, il appartient au Client de vérifier leur conformité par rapport à la commande. Toute réclamation sur d’éventuelles non-conformités ou défauts visibles doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des livrables. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés sans réserve. En cas de demande de correction validée par le Prestataire, celui-ci s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Toute modification ou ajout non prévu au devis initial après validation finale pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Créations protégées : Les créations réalisées par Lumea dans le cadre de la prestation (designs graphiques, logos, maquettes, code, etc., ci-après « les Créations ») sont protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tant qu’auteur, le Prestataire bénéficie sur ses Créations de droits moraux perpétuels et inaliénables (droit au respect de son nom et de son œuvre, droit de divulgation, etc.) ainsi que de droits patrimoniaux exploitables.
Cession des droits patrimoniaux : Une fois le paiement intégral de la prestation effectué par le Client, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux expressément prévus au devis et nécessaires à l’exploitation des Créations dans le cadre défini avec le Client. Seuls les droits explicitement énumérés comme cédés dans le devis ou un contrat de cession annexe sont transférés au Client (par exemple : droit de reproduction sur tels supports, droit de représentation, d’adaptation pour tel usage, etc.). Tous les autres droits non mentionnés restent la propriété exclusive du Prestataire. En l’absence de mention écrite, la cession est réputée non-exclusive et pour le territoire français, pour la durée légale du droit d’auteur. Le Client n’acquiert la pleine jouissance des droits cédés qu’après paiement intégral du prix convenu; jusqu’à ce paiement, les Créations restent la propriété intellectuelle entière du Prestataire.
Droits moraux : Il est rappelé que les droits moraux de l’auteur (droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit au nom…) restent inaliénables et restent la propriété du Prestataire. Ainsi, le Client s’engage à ne pas altérer une Création (modification substantielle, dénaturation) sans l’accord du Prestataire, et à mentionner le nom « Lumea » comme auteur ou concepteur du design lorsque cela est d’usage (par exemple, mention discrète du crédit design sur un site web, sauf refus explicite du Prestataire).
Portfolios et promotion : Le Client autorise le Prestataire à mentionner succinctement la collaboration et à utiliser les rendus du projet à titre d’exemples de réalisations dans la promotion de Lumea (portfolio en ligne, réseaux sociaux, présentation commerciale…), et ce une fois le projet livré, sauf clause de confidentialité particulière ou demande écrite contraire du Client préalablement exprimée.
Utilisation illicite : Toute utilisation des créations en dehors du périmètre de droits cédés, toute modification substantielle non autorisée des livrables, ou toute exploitation avant le paiement complet, constitue une violation des droits d’auteur. Le Prestataire ou ses ayants droit pourront, le cas échéant, engager toute action appropriée en cas de violation, y compris pour contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, ou savoir-faire échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation (ex : brief du projet, stratégies marketing du Client, informations business du Client, documents techniques ou créatifs du Prestataire, etc.). Le Prestataire comme le Client feront le nécessaire pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie et s’abstiendront de les divulguer à quiconque en dehors des personnes ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la mission.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques ou reçues légalement d’un tiers. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement le nom/raison sociale du Client et une description générale non confidentielle du projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la mission. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et diligence pour fournir une prestation de qualité, conforme au devis et aux règles de l’art. Toutefois, il n’est pas tenu à une obligation de résultat, notamment sur l’impact commercial ou le succès du projet du Client.
Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, de données, ou tout préjudice commercial que pourrait subir le Client du fait de la prestation. La responsabilité éventuelle du Prestataire, dans le cadre d’un dommage prouvé et reconnu, est en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation en cause.
Contenus fournis par le Client : Le Client garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet au Prestataire (textes, images, logos, données, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation de contenus fournis par le Client qui s’avèreraient violer les droits de tiers (droits d’auteur, marque, protection des données personnelles, etc.) ou la loi. Le Client prendra à sa charge toute réclamation ou procédure à l’encontre du Prestataire liée à un manquement à cette garantie et indemnisera le Prestataire de tous les dommages ou frais qui en résulteraient.
Prestations en ligne et tiers : Si la mission du Prestataire inclut la mise en place de solutions en ligne (par exemple : création d’un site web, intégration d’un service tiers, hébergement via une plateforme externe comme Framer, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances, interruptions de service, failles de sécurité, virus ou pertes de données imputables à ces services tiers ou à l’hébergeur du site du Clientatelier-annuchka.fr. Le Prestataire s’engage à conseiller des solutions techniquement adaptées et à prendre les précautions raisonnables de sécurité, mais il ne peut garantir une protection absolue contre des attaques ou incidents imprévisibles.
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française (par exemple : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale, panne informatique ou électrique globale, pandémie, etc.). En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable (par exemple plus de 60 jours), chaque partie pourra résilier la commande en cours, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
Loi applicable : Les présentes CGV et le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. Cela demeure valable même si le Client est établi à l’étranger ou si la prestation est réalisée en tout ou partie hors de France.
Langue du contrat : Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction peut être fournie pour le confort du Client non francophone, mais en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
Résolution des litiges : En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Lumea, auquel il est fait expressément attribution de juridiction. Par exception, le Prestataire se réserve le droit d’agir devant le tribunal du siège du Client si celui-ci est situé en France, afin de simplifier la procédure le cas échéant.