Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – DesignFlow
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – DesignFlow
Broco Technologies, au capital de 500 euro, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris ayant son siège social au 1 Rue Jean Jacques Rousseau, 94200 Ivry-sur-Seine, France, représentée par Omar Kebdani en qualité de Président, (ci-après désignée « DesignFlow »), édite et exploite le service de studio de design graphique par abonnement DesignFlow.
DesignFlow propose un service d’abonnement mensuel de design graphique illimité. Concrètement, le Client “ajoute un designer senior à son équipe, par abonnement” et peut faire réaliser par DesignFlow autant de créations graphiques que nécessaire, sans limite de volume. Les demandes de design sont traitées à la demande et donnent lieu à des livraisons rapides (généralement sous 48 heures ouvrées par création).
Les livrables produits par DesignFlow sont exclusivement des éléments numériques (fichiers images, PDF, sources design, etc.), aucune livraison physique n’étant prévue. Le spectre des prestations couvertes est large : designs graphiques web et print, identité visuelle (branding/rebranding), UX/UI design, création de sites web marketing (Webflow/Framer), contenus pour les réseaux sociaux, pitch decks, etc.. Les types de créations exacts accessibles peuvent dépendre de la formule d’abonnement choisie (voir Article 3 ci-après). En tout état de cause, DesignFlow s’engage à fournir des créations originales, soignées et conformes aux besoins communiqués par le Client.
Formules d’abonnement : Le service est proposé sous forme d’abonnements sans engagement de durée (minimum 1 mois) et sans frais cachés. Le Client a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel (paiement trimestriel pouvant faire l’objet d’une remise). La formule est renouvelée par tacite reconduction à l’échéance (chaque mois ou trimestre), sauf résiliation demandée dans les conditions de l’article 6.
Tarifs : DesignFlow propose plusieurs niveaux d’abonnement adaptés aux besoins du Client, par exemple :
Light – ≈890 € HT / mois : 1 projet traité à la fois, délai de ~72h par demande, visuels web & print illimités.
Pro – ≈1690 € HT / mois : 1 projet à la fois, inclut en plus la création de sites (Webflow/Framer), travaux de branding et rebranding, design d’interfaces UX/UI, etc..
Max – ≈2390 € HT / mois : 2 projets en parallèle, couvrant tous types de créations (web, print, UI/UX, branding… illimités) avec délai ~72h par demande.
(Tarifs indicatifs hors taxes, selon la grille en vigueur au jour de la souscription. DesignFlow se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs ; le Client sera informé de toute modification affectant son abonnement.)
Moyens de paiement : Le paiement de l’abonnement s’effectue à l’avance, au début de chaque période (mensuelle ou trimestrielle), par prélèvement/virement bancaire. Aucune autre modalité de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.) n’est acceptée à ce jour. La facture correspondante est émise en début de période et payable comptant. (Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service jusqu’à régularisation.)
Période d’essai et satisfait ou remboursé : DesignFlow offre une période d’essai de 14 jours à compter du début du premier abonnement. Si le Client estime que le service ne lui convient pas et souhaite mettre fin à son abonnement avant la fin des 14 jours, il pourra notifier DesignFlow et obtenir le remboursement intégral de son premier mois d’abonnement (offre « satisfait ou remboursé » durant l’essai). En cas de tel désistement en période d’essai, l’abonnement prend fin immédiatement et aucun droit d’utilisation des créations réalisées pendant l’essai ne sera accordé au Client (voir Article 5 sur la propriété intellectuelle). Passé le délai de 14 jours, tout mois entamé est dû en entier.
Chaque demande de design soumise par le Client via la plateforme dédiée (voir Article 8) fera l’objet d’une estimation de délai. DesignFlow s’efforce de livrer une première version ou maquette sous 48 heures ouvrées environ à compter de la prise en charge de la demande. Le délai peut varier en fonction de la complexité du brief : certaines réalisations plus complexes peuvent nécessiter jusqu’à 72h ou un peu plus, tandis que des demandes simples peuvent être traitées en moins de 48h. Un délai indicatif sera communiqué au Client au démarrage de chaque demande.
Files d’attente et requêtes simultanées : Suivant la formule d’abonnement, le Client peut avoir une ou deux demandes actives simultanément maximum. Par exemple, l’offre Max permet de traiter 2 projets à la fois en parallèle, alors que les offres Light et Pro se limitent à 1 projet à la fois. Si le Client soumet plusieurs briefs alors que sa limite de projets simultanés est atteinte, les demandes en surplus seront placées en file d’attente. Il appartient alors au Client de prioriser ses requêtes (indiquer l’ordre de priorité des projets). DesignFlow veillera à allouer des ressources suffisantes pour gérer jusqu’à deux demandes en parallèle lorsque l’abonnement le permet, sans que le délai de chacune n’en pâtisse. En dehors des cas prévus par l’abonnement, une seule demande sera traitée à la fois par DesignFlow – une fois une création terminée (et éventuellement validée par le Client), la demande suivante en file d’attente est lancée.
Livraison des livrables : Les créations terminées (après itérations et validations) sont livrées sous forme de fichiers numériques (formats image, PDF, vidéo ou autres selon la nature du livrable) via les canaux convenus avec le Client. Typiquement, les livrables seront accessibles sur le tableau de suivi Trello ou envoyés par e-mail/lien de téléchargement. (Aucun envoi physique n’est réalisé – toutes les livraisons sont dématérialisées.) Le Client s’engage à vérifier chaque livrable dès sa réception et à formuler le cas échéant ses demandes de retouche/modification dans des délais raisonnables.
Cession des droits au Client : DesignFlow cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux d’auteur) afférents aux créations graphiques réalisées dans le cadre de l’abonnement, après paiement intégral de la prestation concernée. Autrement dit, une fois le mois d’abonnement dû réglé, le Client devient propriétaire des designs livrés ce mois-là. Le Client obtient tous les droits d’exploitation sur les livrables fournis, notamment le droit de les reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier et utiliser de toute manière, sans restriction de durée ni de territoire. Cette cession est consentie à titre non exclusif et pour le monde entier, sauf mention contraire expresse.
Exception en cas de non-paiement / période d’essai : En cas de non-paiement d’une échéance ou de remboursement du Client durant la période d’essai (voir Article 3), aucune cession de droits d’auteur n’est accordée. DesignFlow conserve alors l’entière propriété des créations réalisées et le Client s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les livrables fournis durant la période non payée ou remboursée.
Droits moraux : Il est rappelé que le(s) designer(s) de DesignFlow conservent leurs droits moraux inaliénables sur les œuvres créées, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de paternité. Le Client s’engage à ne pas altérer une création d’une façon qui porterait atteinte à l’honneur ou à la réputation de son auteur.
Utilisation par DesignFlow – Portfolio : Sauf demande expresse contraire du Client, DesignFlow se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre du service comme références. Le Client autorise DesignFlow à mentionner son nom ou sa dénomination et à reproduire son logo à titre de référence commerciale (portfolio, site web, présentations commerciales…), afin de promouvoir le savoir-faire de DesignFlow. Cette utilisation n’accorde toutefois aucun droit à des tiers sur lesdites créations.
Durée et renouvellement : L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois (ou trois mois en cas de paiement trimestriel) à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée (mois par mois, ou trimestre par trimestre) sauf résiliation selon les modalités ci-après. Il n’y a pas d’engagement de longue durée : le Client peut choisir de mettre fin à son abonnement à l’issue de chaque période en cours, sous réserve de respecter la procédure de résiliation.
Résiliation par le Client (hors période d’essai) : Le Client peut résilier (ne pas renouveler) son abonnement à l’issue de la période en cours en notifiant sa décision à DesignFlow au moins 7 jours avant la date d’échéance prochaine. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée. Ainsi, si le Client est facturé mensuellement, la résiliation notifiée au moins 7 jours avant la fin du mois en cours évitera le prélèvement du mois suivant ; en cas de notification plus tardive, l’abonnement sera reconduit pour le mois suivant et la résiliation ne sera effective qu’à la fin de ce mois facturé. (En l’absence de tout engagement au-delà du mois payé, il n’y a pas de pénalité de résiliation anticipée une fois le préavis de 7 jours respecté.)
Période d’essai – résiliation anticipée : Si le Client souhaite résilier pendant la période d’essai de 14 jours (voir Article 3), la résiliation est immédiate dès notification et DesignFlow remboursera le Client de la mensualité versée initialement. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Attention : conformément à l’Article 5, en cas de résiliation durant l’essai remboursé, le Client perd le droit d’utiliser les créations livrées pendant cette période.
Résiliation par DesignFlow : DesignFlow se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions (par ex. violation des CGU/CGV, non-paiement après relance, comportement abusif, etc.). En cas de non-paiement, un e-mail de rappel pourra être envoyé au Client; sans régularisation sous 7 jours, DesignFlow pourra suspendre le service, et sans paiement dans un délai de 15 jours la résiliation de l’abonnement sera notifiée au Client pour défaut de paiement. En cas de manquement non pécuniaire (ex : non-respect des obligations du Client), DesignFlow pourra également résilier l’abonnement de plein droit après une mise en demeure restée sans effet plus de 15 jours.
Effets de la résiliation : En cas de résiliation ou non-renouvellement, le service sera interrompu à l’issue de la période payée en cours. Le Client demeure redevable de toute somme échue jusqu’à la date de fin effective de l’abonnement. DesignFlow restituera au Client, le cas échéant, les fichiers sources et livrables finaux des projets en cours déjà payés. Aucune autre indemnité de résiliation n’est due de part et d’autre, la relation prenant fin à l’amiable dans ces conditions.
Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir des briefs clairs et complets pour chaque demande, avec l’ensemble des informations et éléments nécessaires (textes, images, logos, chartes graphiques, etc.). Il garantit détenir tous les droits sur les éléments qu’il transmet à DesignFlow (par ex. avoir les droits d’utilisation des logos, images ou contenus fournis) et que ces éléments n’enfreignent pas les droits de tiers. Le Client indemnisera DesignFlow de toute conséquence d’une réclamation d’un tiers liée à un contenu fourni par le Client (par exemple, en cas d’utilisation non autorisée par le Client d’une image protégée, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser les créations livrées conformément à leur destination et dans le respect des lois. DesignFlow ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une altération des livrables par le Client ou par des tiers.
Obligation de moyens : DesignFlow est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultat. Cela signifie que DesignFlow mettra en œuvre toutes les compétences et ressources raisonnables pour délivrer des designs de qualité et conformes aux briefs, mais ne garantit pas un résultat particulier au Client (par exemple une augmentation des ventes, un impact marketing spécifique, etc.). De même, DesignFlow ne saurait garantir que les livrables conviennent parfaitement à un usage non exprimé dans le brief ou qu’ils atteindront un succès commercial donné – le design est un processus itératif et subjectif, et le “succès” d’une création peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs.
Limitation de responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de DesignFlow, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement durant le mois (ou trimestre) concerné par le dommage allégué. DesignFlow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à l’image de marque ou autre conséquence financière de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation des créations fournies. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de DesignFlow, ou de dommages corporels.
Force majeure : DesignFlow ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution du service qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la loi (événement extérieur imprévisible et irrésistible), par exemple des catastrophes naturelles, des pannes internet généralisées, des conflits sociaux, etc. Les délais de livraison seraient alors ajustés en conséquence.
Outils de collaboration : DesignFlow utilise des outils en ligne pour la gestion des demandes et la communication avec le Client. Notamment, un tableau Trello ou un espace projet dédié sera mis à disposition pour que le Client puisse formuler ses briefs et suivre l’avancement des designs en cours (dépôt de brief simplifié via Trello). Cet outil sert de canal principal pour échanger sur les projets, commenter les visuels, demander des modifications et valider les livrables.
Support et contact : Pour toute question, besoin d’assistance ou urgence en dehors de la plateforme de gestion de projet, le Client peut contacter le support DesignFlow:
par email à l’adresse : hello@getdesignflow.com
par téléphone au : +33 7 53 56 26 52
DesignFlow s’efforce de répondre dans les meilleurs délais à toute sollicitation du Client. Le support est généralement disponible en jours ouvrés et une réponse est apportée aussi vite que possible (en principe sous 24h ouvrable). En cas d’urgence critique, DesignFlow fera le nécessaire pour apporter une réponse même en dehors des horaires habituels, dans la mesure du possible.
Disponibilité : Le Client est informé que DesignFlow est une équipe humaine de designers et que, même si les demandes sont illimitées, elles seront traitées successivement en respectant les délais annoncés. Le planning est géré en conséquence pour chaque Client afin de tenir les délais (voir Article 4). Une communication fluide est encouragée – le Client peut échanger avec DesignFlow pour toute planification spécifique (lancements de campagnes, deadlines importantes, etc.) afin d’anticiper les besoins. DesignFlow met un point d’honneur à assurer un service client réactif et à l’écoute pour une collaboration efficace.
Données personnelles : Dans le cadre du service, DesignFlow peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (par exemple, coordonnées, informations sur l’entreprise…). DesignFlow s’engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Ces données ne seront utilisées que pour la bonne exécution du contrat et la communication avec le Client, et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi, qu’il peut exercer en contactant DesignFlow à l’adresse email hello@getdesignflow.com hello@getdesignflow.com
Confidentialité : DesignFlow et le Client conviennent de traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre du présent contrat. DesignFlow pourra être amené à signer un accord de confidentialité séparé (NDA) sur demande du Client pour protéger les données sensibles ou stratégiques communiquées dans les briefs. Les livrables fournis au Client sont également confidentiels avant leur publication par le Client. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l’abonnement et 3 ans après sa cessation.
Non-sollicitation du personnel : Le Client s’engage, pendant la durée de l’abonnement et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, à ne pas solliciter ou recruter directement les membres de l’équipe ou designers de DesignFlow avec lesquels il a été en contact. En cas de violation de cette clause, le Client pourra être redevable d’une indemnité compensatoire. (Cette clause vise à protéger DesignFlow contre le débauchage de ses talents par un Client.)
Modification des CGU/CGV : DesignFlow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé (par email ou via la plateforme) au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du service après la date d’effet vaudra acceptation des CGU/CGV mises à jour. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant qu’elles n’entrent en vigueur. La version à jour des CGU/CGV est disponible en permanence sur le site de DesignFlow.
Droit applicable et litiges : Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, exécution ou validité qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France), auxquels les parties attribuent une compétence exclusive. (Si le Client est un consommateur, il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément à la réglementation.)