Conditions Générales d’Utilisation de l’application TCHABITA

(v. 1.1 en date du 2022)

Préambule – Mentions légales de l’Application

La société JJS, Société par Actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 897 951 026, ayant son siège social 20 bis avenue des Bonshommes - 95290 L'ISLE ADAM (ci-après, « TCHABITA »), édite une application dénommée TCHABITA (ci-après « l’Application ») accessible sur les stores Android (https://play.google.com/store/apps?hl=fr&gl=US) et Apple (https://www.apple.com/fr/app-store/) . Elle édite aussi un Site disponible à l’adresse suivante : www.tchabita.fr, www.tchabita.immo ou www.tchabita.com ……

Mentions légales TCHABITA

Numéro de téléphone : +33770001948

Adresse e-mail de contact : contact@tchabita.com

Directeur de la publication de l’Application : Monsieur Le Président de la SASU JJS

Délégué à la protection des données personnelles de l’Application : Monsieur Le Président de la SASU JJS

Hébergement de l’Application : L’application est hébergée chez OVH, dont le siège social est :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France 98108-1226

www.ovh.com

JJS est un éditeur de produits et de services numériques ayant spécifiquement développé une application dénommée TCHABITA.

Plus particulièrement, la vocation première de cette Application est de permettre aux utilisateurs, consommateurs ou professionnels, d’avoir accès à une plateforme dédiée à l’échange autour de sujets liés à l’immobilier via un système de messagerie instantanée (aussi dénommé « chat ») et de dépôt d’Annonces.

A ce titre, avec ou sans inscription de l’Utilisateur, l’Application lui propose un accès à différents Salons (aussi appelés zones de discussion) en fonction de ses sujets de prédilection et/ou de ses affinités tels que préalablement précisés dans le moteur de recherche de TCHABITA. L’Utilisateur peut aussi créer son propre salon et y inviter d’autres membres. L’inscription est obligatoire pour interagir sur les Salons.

L’Application offre ainsi plusieurs avantages :

• Pour les Utilisateurs particuliers (ou « Utilisateur Consommateur ») : possibilité d’échanger au sujet de l’immobilier, de faire de nouvelles rencontres et de poster des Annonces. Par l’intermédiaire de fonctionnalités élaborées (chat, appel, envoi de photos) ainsi qu’aux algorithmes de recommandations poussés de l’Application, l’Utilisateur pourra échanger et y trouver ce dont il a besoin.

• Pour les Utilisateurs professionnels : l’Application permet de rencontrer de potentiels futurs clients et d’échanger avec eux. L’Application permet aussi de poster des Annonces et d’échanger avec d’autres professionnels.

La liste et le descriptif précis des Services proposés par TCHABITA peuvent être consultés à tout moment sur l’Application. L’ensemble des offres et prestations proposées sur l’Application sont ci-après dénommées la ou les « Services ».

De ce fait, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre TCHABITA et tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application et/ou utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles TCHABITA fournit aux Utilisateurs les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

L’Utilisateur déclare avoir par ailleurs obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur l’Application.

Articles 1 : Définitions

• Annonce : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, louer, promouvoir, vendre un bien, acheter/vendre un bien immobilier. Cet ensemble étant diffusé via l’Application.

• Application : Désigne l’Application TCHABITA mise en place et éditée par la société JJS, téléchargeable par l’Utilisateur sur les stores Google (Android) et Apple. L’Application comprend l’infrastructure technique et logicielle (en ce compris le moteur de recherche), le Site ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

• Boutique : Correspond à la page (ou aux pages) de l’Application et/ou des éventuels sites internet associés où sont décrits l’ensemble des Services payants proposés à la vente à l’Utilisateur.

• Conditions Générales : Désignent le présent document venant régir les droits et obligations des parties ;

• Espace Membre TCHABITA : Désigne le module mise en place par TCHABITA, accessible en cliquant sur l’onglet « Mon compte » et permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations générales liées à la gestion de son compte, des paramètres de ses Salons et aussi de sélectionner et/ou de commander un certain nombre de Services complémentaires disponibles sur l’Application. L’Espace Membre permet aussi d’avoir accès à la liste de ses amis ainsi qu’à ses demandes d’amis.

• Panier : Désigne la page récapitulative des Services payants choisis par l’Utilisateur sur la Boutique en vue de passer une commande éventuelle.

• Salon : Désigne la ou les pages permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux sur des sujets divers liés à l’immobilier et intégrant un système de messagerie instantanée. Un salon peut être public (accès à tous les Utilisateurs) ou privé (accès à certains Utilisateurs). Le système de messagerie instantanée permet en outre l’échange de fichiers, de liens externes, de photos et/ou de vidéos. Chaque Salon dispose :

• D’un intitulé (le titre du Salon) ;

• D’une catégorie à laquelle il appartient ;

• D’une image de couverture

• D’un paramétrage du niveau de confidentialité lui permettant d’être public ou privé ;

• D’être rattaché à une ville française.

Il est précisé que le choix du niveau de confidentialité du salon (privé ou public) emporte des conséquences sur l’accès aux informations qui y sont communiquées. Ce choix s’opère sous la pleine et entière responsabilité du créateur du Salon.

• Service : Désigne la ou les prestation(s) disponible(s) et sélectionnable(s) par l’Utilisateur via l’Application. Le contenu de chaque Service est détaillé sur l’Application. Un Service peut être payant ou gratuit.

• Site : Désigne le site internet mis en place par TCHABITA, accessible en ligne à l’adresse www.tchabita.fr, www.tchabita.immo ou www.tchabita.com. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

• Utilisateur : Désigne le cocontractant de TCHABITA ayant téléchargé l’Application TCHABITA et/ou utilisant le Site et venant utiliser les Services présents sur ladite Application ou sur ledit Site. Par défaut, l’Utilisateur de l’Application est considéré comme un consommateur. Cependant, dans certains cas, il pourra être envisagé que l’Utilisateur soit un professionnel à la condition qu’il l’ait dûment signalé à TCHABITA. La définition de ce statut l’engagera expressément auprès de TCHABITA pour toute commande de Service(s) qu’il passera par la suite sur l’Application. Pour rappel :

• Utilisateur Consommateur : dans ce cadre, l’Utilisateur Consommateur s’engage, auprès de TCHABITA, lors de la création de son Espace Membre, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément admis que cet Utilisateur agit sur l’Application et lors de la passation de commande(s) en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.

• Utilisateur Professionnel : s’il agit et utilise l’Application en tant que professionnel, l’Utilisateur Professionnel doit obligatoirement disposer d’un numéro SIRET et/ou d’un numéro d’inscription au Répertoire des métiers (RM) qui pourront lui être demandés lors de la création de l’Espace Membre sur TCHABITA. Il est expressément précisé que l’Utilisateur Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit de l’Utilisateur Professionnel.

Quels que soient les produits ou Services proposés par l’Application, les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

Article 2 : Objet de l’Applications/Disponibilité des Services proposés par TCHABITA

2.1 Objet de l’Application

L’Application a pour objet de mettre en place une communauté d’échanges et d’entraide réciproque entre Utilisateurs au sujet de l’immobilier. Toute utilisation contraire à cette finalité sera considérée comme contraire aux présentes Conditions Générales.

Plus particulièrement, l’Application permet aux Utilisateurs inscrits d’utiliser les Services de TCHABITA, d’échanger avec d’autres Utilisateurs sur les Salons (système de messagerie instantanée) et de passer commande de Services payants via leur Espace Membre et/ou la Boutique.

Il est précisé que l’Application dispose d’un moteur de recherche puissant permettant à l’Utilisateur de trouver des Salons correspondants à ses critères via l’utilisation de mots-clés spécifiques.

L’Utilisateur peut aussi sélectionner des Salons, voir des profils d’autres Utilisateurs, et leur notifier son envie d’entrer en contact.

L’Utilisateur peut à tout moment bloquer un profil ou un contenu et les signaler.

L’Utilisateur peut poster sous sa pleine et entière responsabilité des images, textes et photos de son choix lors d’une conversation dans un Salon.

L’Utilisateur peut poster et consulter des Annonces immobilières dans la rubrique dédiée.

2.2 Disponibilité des Services

Au préalable, il est précisé que tous les Services sont proposés sur l’Application sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation des Services sur l’Application à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Services seront à tous moments disponibles. TCHABITA se réserve en effet le droit d'interrompre la diffusion ou la commercialisation de tout Service à tout moment.

• Concernant spécifiquement les Services payants : Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur via l’espace Boutique constitue l'acceptation de l’offre de TCHABITA ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Services tels que décrits sur l’Application, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d'être lié à TCHABITA par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Services et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après. Ce contrat de vente est formalisé via l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, dans le cas où l’Application est utilisée par des Utilisateurs Consommateurs, ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir de l’Application dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. TCHABITA se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même Service émanant d'un seul Utilisateur Consommateur.

Article 3 Acceptation et portée des Conditions Générales TCHABITA

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application dès lors qu’il l’a téléchargée ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés sur l’Application. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué entre les Parties. L’ensemble des Utilisateurs reconnait par les présentes que les Services proposés par TCHABITA via l’Application sont destinés à évoluer et être modifiés.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent donc l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation TCHABITA ».

L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment du téléchargement de l’Application et/ou de la création de l’Espace Membre et/ou de la passation de la commande constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Tout Utilisateur de l’Application TCHABITA reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Celles-ci sont librement accessibles sur l’Application en bas de la page d’accueil (footer).

Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de TCHABITA, inopposable à ce dernier.

TCHABITA se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application, les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.

Il est précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation ou de chaque commande sur l’Application. De ce fait, en cas de modification, seront applicables les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de commande ou de l’inscription.

Toute personne peut utiliser les Services proposés via l’Application à la condition d’être une personne majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Par ailleurs, TCHABITA rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, TCHABITA sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution.

Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée sur la Boutique.

TCHABITA rappelle enfin que toute commande passée via la Boutique ou l’Espace Membre, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ainsi que lors de la phase de commande d’un Service sur l’Application jusqu’à la réception dudit Service.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à tout Service utilisé et/ou commandé au sein du territoire français.

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur l’Application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application mais restera responsable de toute utilisation antérieure.

Enfin, le fait pour TCHABITA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Il est précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

Article 4 : Accès, sécurité et continuité de l’Application TCHABITA

4.1 Accès à l’Application

Après avoir été téléchargée sur une boutique d’applications mobiles (Google Play ou App Store), l’Application est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal mobile disposant d’un navigateur internet à jour.

Il est précisé que l’Utilisateur s’engage, lors du téléchargement, à respecter les conditions générales desdites boutiques d’applications mobiles.

Le téléchargement et l’accès à l’Application sont gratuits.

La commande d’un Service sur la Boutique (via l’Espace Membre) est payante.

Il est précisé que toute utilisation des Services de l’Application est soumise à une inscription et à la création préalable d’un Espace Membre (avec adresse email et mot de passe) et à l’acceptation des présentes Conditions Générales dont l’objet est d’informer les Utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.

Pour pouvoir s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et être à même juridiquement d’accepter les présentes Conditions Générales.

4.2 Disponibilité de l’Application

L’Application TCHABITA est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, TCHABITA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet et de la multiplicité des intervenants techniques tiers (opérateurs techniques, fournisseurs d’accès, applications permettant la mise en œuvre de la Plateforme Vidéo etc.), TCHABITA ne garantit pas que l’Application et les Services fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

TCHABITA sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau Internet etc.).

TCHABITA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou restreindre temporairement l’Application ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou encore une restriction des heures d’accessibilité de l’Application sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’Application, notamment dans le cas de survenance de « bogues », TCHABITA ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

4.3 Prérequis techniques pour utiliser l’Application TCHABITA et bénéficier des Services

Par ailleurs, TCHABITA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Pour un fonctionnement optimal du l’Application, TCHABITA recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

• Chrome dans sa version la plus récente

• Safari dans sa version la plus récente

• Firefox dans sa version la plus récente

• iOS : minimum iOS 11

• Android : minimum Android 5.0

Pour un fonctionnement optimal de la messagerie instantanée et de la fonction vidéo (nécessaire aux échanges visio), chaque Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants :

• Une connexion internet avec un débit suffisant ;

• Une tablette ou un téléphone portable disposant d’une caméra et d’un micro en bon état de fonctionnement ;

• Une tablette ou un téléphone portable disposant de capacités techniques suffisantes pour supporter les flux audios et vidéos.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.

En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

TCHABITA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application et/ou des Services.

Compte tenu des points exposés au présent article, l’Utilisateur reconnait que l’obligation de TCHABITA quant à la disponibilité de l’Application constitue une simple obligation de moyens.

4. Respect des règles d’usage – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par l’Application dès lors qu’il respecte les prérequis techniques exposés à l’article 4.3.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation de l’Application et notamment des Salons et de la messagerie instantanée, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de TCHABITA ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation de l’Application, à respecter les règles suivantes :

• Il devra renseigner les champs obligatoires demandés lors de l’inscription.

• Pour les Utilisateurs Professionnels :

Pseudo

Mail

N° téléphone

Secteur d’activité

Activité précise

Choix du mot de passe

Confirmation du mot de passe

• Pour les Utilisateurs Particuliers

Pseudo

Mail

Choix du mot de passe

Confirmation du mot de passe

Le renseignement de ces données et la validation de l’inscription par TCHABITA sont indispensables à l’utilisation des Services.

• Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et sincères à TCHABITA. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées sur son Espace Membre/son compte.

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper TCHABITA ou autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation de l’Application. IL EST RAPPELÉ À CE TITRE QUE LORS DE L’INSCRIPTION ET DE LA CRÉATION DE L’ESPACE MEMBRE, L’UTILISATEUR DEVRA SIGNALER SON STATUT, SOIT CELUI D’UTILISATEUR PROFESSIONNEL, SOIT CELUI D’UTILISATEUR CONSOMMATEUR. CETTE NOTIFICATION CONDITIONNERA LA NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LUI ET TCHABITA. EN TANT QU’UTILISATEUR PROFESSIONNEL, IL DEVRA REMPLIR LES CHAMPS OBLIGATOIRES ASSOCIES A SON STATUT DE PROFESSIONNEL ;

• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales. Particulièrement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est rappelé qu’il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;

• Utiliser l’Application et les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur. Notamment, il est expressément interdit aux Utilisateurs de soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté́ de la presse ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par TCHABITA, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur de l’Application, les éventuels intermédiaires techniques utilisés dans le cadre des Services ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de l’Application, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;

• Ne pas harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;

• Ne pas poster une Annonce, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre tout contenu via les Annonces ou les Salons destiné à exhiber ou vendre des biens immobiliers sur lesquels il ne détient aucun droit ;

• Ne pas télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

• Ne pas surcharger l’Application de quelque façon que ce soit ;

• Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur l’Application ;

• Ne pas utiliser, pour naviguer sur l’Application, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (interdiction du scraping ou des techniques assimilées) ;

• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Application ;

• Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de TCHABITA.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, TCHABITA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes, les Services et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de l’Application, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

De même, et conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du formulaire de contact ou directement via l’Application de porter à la connaissance de TCHABITA tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes Conditions Générales notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité́, incitant à la haine raciale ou la pédopornographie, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

5. Désinscription de l’Application

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en demandant la suppression de son Espace Membre (rubrique « Mon profil »).

L’Utilisateur reconnaît que la désinscription de l’Application entraîne la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus sur l’Application, à l’exception des données qui devraient être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires. A ce titre, il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à conserver par ses moyens les factures dont le montant serait inférieur à 120 euros.

En revanche, la désinscription de l’Application n’aura pas pour objet d’annuler ou de suspendre le paiement des sommes qui seraient dues à TCHABITA au titre des Services souscrits par l’Utilisateur.

Article 5 : Commande de Services payants sur l’Application/Conclusion du contrat en ligne

5.1 Services présents sur l’Application :

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs (lorsque les Services sont payants) sont mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application TCHABITA.

L’Application comporte une description du Service et notamment :

• Le type de Service proposé (Fonction recherche ; type de Salon etc.), le mode de paiement ;

• Les fonctionnalités éventuellement associées au Service ;

• Le Prix HT et TTC du Service (s’il est payant)

Dans le cas d’un Service payant, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais associés au Service qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de réservation et d’exécution du Contrat.

5.2 Gestion des commandes par TCHABITA (en cas de commande payante)

TCHABITA s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des Services proposés et sous réserve de leur disponibilité. A défaut, TCHABITA en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande etc.).

L’indisponibilité d’un Service est en principe indiquée sur la page du Service concerné.

Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Services sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Enfin, les Parties conviennent que les éventuelles illustrations ou photos des Services offerts à la vente sur l’Application n’ont pas de valeur contractuelle. De même, l’éventuelle durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur l’Application et, plus spécifiquement.

3. Process de commande payante sur l’Application :

Comme indiqué précédemment :

• Pour pouvoir acheter un Service, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

• Pour pouvoir acheter un Service, l’Utilisateur Professionnel doit être en mesure de fournir, lors de sa création de son Espace Membre, un certain nombre d’informations relatives à sa société.

L’Utilisateur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible lors de sa création de son Espace Membre.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. TCHABITA se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.

L’Utilisateur peut vérifier sur l’Application le statut de sa commande. L’Utilisateur peut également contacter le service commercial de TCHABITA à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@tchabita.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à TCHABITA lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. TCHABITA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service payant proposé par TCHABITA afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information de l’Utilisateur sur l’Application et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Service ;

• L’Utilisateur choisit le Service sur la page Boutique de l’Application, sélectionne ses éventuelles options et détermine sa quantité, le place dans le Panier, et après avoir validé la commande, fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Service (identification, adresse…) ;

• Eventuellement, l’Utilisateur a la possibilité d’ajouter un code promotion lorsqu’il consulte son panier. Ce code promotion devra avoir été préalablement communiqué par TCHABITA et viendra impacter, en tout ou partie, le montant de la commande ;

• Une fois les Services sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur doit vérifier sur la page Panier que le contenu de sa commande est correct. Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

• Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables ;

• L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Services commandés) ; le contenu de chacun des Services placés dans le Panier peut être vérifié à tout moment en cliquant dessus ;

• L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « valider la commande » afin d’engager le processus de validation de sa commande.

• L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales TCHABITA ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites (valable uniquement pour les Utilisateurs Consommateurs, conformément à la législation en vigueur).

• L’Utilisateur choisit ses options de paiement (paiement par carte bancaire, paiement en plusieurs fois ; virement bancaire pour les Utilisateur Professionnels).

• L’Utilisateur complète son adresse de facturation ;

• L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Continuer » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Services figurant dans son Panier.

• L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Services et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé sauf dans le cas du paiement par virement où l’Utilisateur recevra les coordonnées bancaires de TCHABITA. Toujours dans le cadre du virement, ce n’est qu’à la réception effective dudit virement par TCHABITA que la Commande est validée par TCHABITA.

La passation de la commande constitue un contrat de vente entre TCHABITA et l’Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Services commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.

Il est précisé que ni la commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que TCHABITA envoie à l’Utilisateur par courrier électronique et/ou sur son Espace Membre ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Utilisateur recevra l’original de la facture sur son Espace Membre après validation du paiement.

Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros TTC, TCHABITA conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, TCHABITA se réservera le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.

5.3 Affichage des prix

Tous les prix indiqués sur l’Application comprennent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur l’Application sont en euros.

Les prix indiqués sur l’Application sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’Application à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur.

4. Paiement des Services sur l’Application

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.

L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement (paiement en plusieurs fois possible par l’intermédiaire de STRIPE ou via GOOGLE ou APPLE), virement bancaire (pour les Utilisateurs Professionnels). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers, à savoir STRIPE ou GOOGLE ou APPLE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise TCHABITA de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

Comme indiqué précédemment, TCHABITA utilise un système de paiement sécurisé tiers (STRIPE ou GOOGLE ou APPLE). Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement de STRIPE, GOOGLE ou APPLE et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.

Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de STRIPE ou GOOGLE ou APPLE. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de TCHABITA (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, TCHABITA ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.

TCHABITA décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter TCHABITA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement accepté par TCHABITA.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par TCHABITA conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de TCHABITA afin de faciliter ses futures commandes.

TCHABITA pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de TCHABITA) ou par courrier électronique à l’adresse rgpd@tchabita.com

• Facturation (VALABLE UNIQUEMENT POUR L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL)

Toute facture impayée de l’Utilisateur Professionnel, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;

• L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour TCHABITA de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;

• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

TCHABITA aura également la faculté de :

• Notifier la résolution des contrats de vente concernés (et éventuellement l’interdiction d’utilisation des Services commandés) ;

• La faculté pour TCHABITA de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;

• Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par l’Utilisateur Professionnel de garantie de paiement au profit de TCHABITA ;

• En cas de non-respect des délais de paiement par l’Utilisateur Professionnel, TCHABITA se réserve le droit de modifier les conditions de règlement dudit Utilisateur.

Article 6 Résiliation

• Résiliation en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales ou pour usage frauduleux de l’Application et/ou des Services

Les présentes pourront être résiliées par TCHABITA à tout moment et de plein droit, sans formalités ni préavis, du fait d'un usage frauduleux ou illicite par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services ou encore en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par TCHABITA du fait de ces agissements. L’Utilisateur sera informé de cette résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception lui notifiant la résiliation du Contrat et la fermeture de son compte TCHABITA. L’Utilisateur ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

• Résiliation des Services

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en suivant la

procédure suivante : cliquer sur l’onglet « Désinscription » de l’Application (paramètres).

• Résiliation des Services payants :

Tout Utilisateur peut résilier les Services payants à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat (et donc de l’abonnement).

Article 7 Rétractation/Garanties légales (hypothèse d’une commande payante)

• Délai de rétractation de l’Utilisateur Consommateur pour les Services payants proposés par l’Application (VALABLE UNIQUEMENT POUR L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Contrat est conclu pour exercer son droit de rétractation et demander à TCHABITA d’annuler la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :

• Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa commande (telle que par exemple en adressant à TCHABITA un courrier électronique à l’adresse contact@tchabita.fr ou à l’adresse postale suivante : JJS - 20 bis avenue des Bonshommes - 95290 L'ISLE ADAM avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom –coordonnées postales/téléphoniques) et son numéro de commande ;

• Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à JJS, par courrier postal à l’adresse 20 bis avenue des Bonshommes - 95290 L'ISLE ADAM ou par e-mail à l’adresse contact@tchabita.com

Formulaire de rétractation suite à l’achat d’un Service payant sur l’Application TCHABITA

A l'attention de JJS, ayant son siège social 20 bis avenue des Bonshommes - 95290 L'ISLE ADAM. Adresse e-mail : contact@tchabita.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du Service [Description du Service payant souscrit – Numéro de commande] :

Commandé le :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur pendant le délai de quatorze (14) jours qui suivra la souscription au Service, l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans une telle hypothèse, TCHABITA procèdera au remboursement de la totalité des sommes qu’il aura versé pour la souscription au Service sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

• Exclusion du droit de rétractation de l’Utilisateur Consommateur

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, TCHABITA informe l’Utilisateur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur Consommateur est informé qu’il est libre de commencer l’utilisation du Service :

• A l’expiration du délai de 14 jours et de cocher à ce titre la case indiquant « Je souhaite attendre l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer l'utilisation du Service » ;

• Avant l’expiration du délai de 14 jours et de cocher la case indiquant « J’accepte de commencer l'utilisation du Service avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément à mon droit de rétractation ».

Le fait de cocher cette case est considéré comme une demande expresse de l’Utilisateur à bénéficier du Service commandé avant la fin dudit délai de rétractation.

• Délai de rétractation de l’Utilisateur Professionnel

Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès de TCHABITA, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS A L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

Article 8 Fonctionnalités de TCHABITA

A la première connexion, l’Utilisateur sera informé du concept TCHABITA et de ses différentes fonctionnalités. Il pourra en outre contacter le service TCHABITA à tout moment s’il a la moindre question concernant l’Application.

Article 9 Mise en garde spécifique concernant l’utilisation des Services

MISE EN GARDE GÉNÉRALE : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE SON ESPACE MEMBRE EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNÉES PERSONNELLES. COMPTE TENU DE LEUR NATURE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NÉCESSITÉ DE VEILLER, PAR TOUS MOYENS, AUX ACCÈS DES TIERS À SON ESPACE MEMBRE. L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS À SON ESPACE MEMBRE.

MISE EN GARDE SPÉCIFIQUE concernant les contenus proposés via l’Application TCHABITA

Les informations fournies par TCHABITA (et exclusivement celles-ci) ont vocation à être exactes au moment de leur publication et/ou de leur diffusion. Cependant, malgré le soin apporté au traitement des informations, TCHABITA décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de l’Application et des Services qu’elle fournit.

L'Utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de l’Application se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. De ce fait, chaque Utilisateur est responsable des contenus qu’il insère, poste et diffuse au sein de l’Application.

Article 10 Assurances

TCHABITA déclare de son côté être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des Services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.

Article 11 Utilisation illicite de l’Application TCHABITA

En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si TCHABITA a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, TCHABITA se réserve la possibilité de :

• De limiter l’accès et l’utilisation de l’Application aux Utilisateurs ; et/ou

• Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que TCHABITA serait en droit de réclamer ; et/ou

• Empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages ou, plus généralement, tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur l’Application.

Le non-exercice par TCHABITA des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 12 Obligations des Parties

12.1 Obligations de l’Utilisateur

Outre les obligations de l’Utilisation énumérées notamment aux articles 3, 4, 5, 6 et 10, l’Utilisateur s’engage à s’assurer régulièrement au cours de l’utilisation de l’Application que les informations qu’il a renseigné dans le formulaire lors de son inscription, ayant permis à TCHABITA de l’inscrire, sont toujours conformes à la réalité et, à défaut, d’informer TCHABITA de toute modification s’y rapportant.

12.2 Obligations de TCHABITA

TCHABITA, en tant que prestataire éditeur d’un Service de mise en relations, s'engage à fournir un Service conforme aux présentes Conditions Générales. TCHABITA se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles notamment précitées à l’Article 4.4, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, TCHABITA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 6 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant

les présentes, TCHABITA se réserve le droit de suspendre le Compte

de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai

raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être

abusive. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes Conditions Générales et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

Article 13 Responsabilité

TCHABITA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur l’Application avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur l’Application selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’une Application dont l’objet est la mise en relation d’Utilisateurs, TCHABITA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un Service, et notamment du fait :

• D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;

• D’informations communiquées sous la responsabilité des Utilisateurs au sein des Salons ;

• L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.

Il est rappelé qu’n tant que prestataire technique, TCHABITA n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

TCHABITA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence

qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs

Utilisateurs, suite à l'utilisation de l’Application. Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation.

TCHABITA n’est responsable ni des annonces et contenus

publiés par les Utilisateurs, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des rencontres

et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.

13.1 Limitation de la responsabilité de TCHABITA au titre du Service payant choisi par l’Utilisateur

La responsabilité de TCHABITA vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de la prestation qu’elle propose (vente en ligne de Services) ne pourra excéder le montant qu’elle a perçue de l’Utilisation au titre dudit Service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par TCHABITA dans le cadre de l’exécution d’un Service payant, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de TCHABITA n’excédera pas deux (2) fois le montant du prix versé par l’Utilisateur au titre du Service payant sélectionné.

13.2 Exclusion générale de responsabilité de TCHABITA

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas TCHABITA ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation de l’Application ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu de l’Application ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis l’Application, même si TCHABITA a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, TCHABITA ne garantit pas que les Services proposés via l’Application, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

Article 14 Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 15 Service clientèle TCHABITA

S’il a besoin d’une information concernant l’Application ou ses Services, l’Utilisateur peut contacter TCHABITA grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à : contact@tchabita.com

TCHABITA met à la disposition de l'Utilisateur un « Service téléphonique Utilisateur » au numéro suivant : 0695780914 accessible de 9h 12h – 14h- 19h, du Lundi au Vendredi (sauf les jours fériés).

Article 16 Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), TCHABITA est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation de vente en ligne, objet des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à TCHABITA sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de TCHABITA dûment habilités à les traiter.

À ce titre, l’Utilisateur autorise TCHABITA à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité de TCHABITA.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de TCHABITA et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir acceptée sans réserve au même titre que les présentes Conditions.

La Politique de confidentialité est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en bas de l’Application et du Site.

TCHABITA rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : rgpd@tchabita.com via le service prévu à cet effet dans son Espace personnel ou bien via le formulaire de contact à la rubrique « RGPD / Politique de confidentialité ».

Article 17 Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de l’Application, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à TCHABITA, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à TCHABITA au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de TCHABITA et tous les autres éléments composant l’Application ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de TCHABITA ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

La reproduction de tous documents publiés sur l’Application est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de TCHABITA est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de TCHABITA.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

TCHABITA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

• Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́

intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne

via sur l’Application TCHABITA, les Utilisateurs accordent une licence non

exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation

de ces contenus de propriété intellectuelle publiés via l’Application ou en

relation avec l’Application dès leur mise en ligne (licence de propriété́

intellectuelle).

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection

des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question.

Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment

leurs contenus de propriété intellectuelle ou leur compte.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur garantit TCHABITA que les données et contenus transmis par lui via

l’Application ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou

droit à l’image de tiers et garantit TCHABITA contre toute action en justice que

pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle

sur les données et contenus transmis via l’Application.

Article 18 Publicité

TCHABITA se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Il est rappelé que dans le cadre d’une utilisation gratuite des Services (Services non payants de l’Application), le principal mode de rémunération de TCHABITA est la publicité.

Article 19 Force majeure

TCHABITA ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via l’Application, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

Article 20 Droit applicable/ Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.

En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Spécifiquement, dans le cadre de Services payants délivrés à des Utilisateurs Consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un Service effectué via l’Application. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à TCHABITA par voie postale à : 20 bis avenue des Bonshommes - 95290 L'ISLE ADAM.

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur Consommateur vis-à-vis de TCHABITA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

• Pour le l’Utilisateur Consommateur

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

• Pour l’Utilisateur Professionnel

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.