Broco est une plateforme en ligne de mise en relation pour la livraison de colis entre l’Europe et l’Afrique, En France, vous passez un contrat avec Broco Technologies. (« Broco », « nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Broco (ci-après la « Plateforme »). En utilisant la Plateforme, en installant l’application mobile ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas une quelconque clause des CGU, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme.

1. Objet et Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Broco met en relation des utilisateurs Expéditeurs souhaitant expédier des colis et des utilisateurs transporteurs disposés à transporter ces colis, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elles s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Broco via son site web et son application mobile, et à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient Expéditeurs (clients expédiant des colis) ou transporteurs (transporteurs partenaires indépendants ou particuliers voyageurs). Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Broco dès lors que vous utilisez la Plateforme.

Les services de la Plateforme sont proposés pour des expéditions de colis entre certains pays d’Europe et d’Afrique (notamment France, Algérie, Allemagne, Espagne, Maroc, Tunisie). Broco se réserve le droit d’étendre ou de modifier la zone géographique couverte par ses services ultérieurement.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• Broco ou la Plateforme : la plateforme technologique (site web et application mobile) exploitée par la société Broco Technologies, permettant la mise en relation d’Expéditeurs et de transporteurs pour le transport de colis.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’elle soit Expéditeur ou transporteur. Un même Utilisateur peut, après inscription, utiliser la Plateforme en tant qu’Expéditeur et/ou transporteur, sous réserve de remplir les conditions applicables.

• Expéditeur : l’Utilisateur (particulier ou entreprise) ayant recours à la Plateforme pour expédier un colis.

• Transporteur : l’Utilisateur proposant d’effectuer le transport d’un colis pour le compte d’un Expéditeur via la Plateforme. Le TRANSPORTEUR peut être un transporteur professionnel indépendant (entreprise ou auto-entrepreneur disposant éventuellement d’une licence de transport) ou un particulier qui effectue le trajet à titre privé. Dans ce dernier cas (transporteur particulier), son intervention s’apparente à du cotransportage de colis au sens de la loi (partage de frais dans le cadre d’un déplacement personnel du conducteur).

• Colis : le bien ou l’ensemble de biens matériels objet de l’expédition proposée par l’Expéditeur et accepté par le transporteur. Le Colis doit respecter les présentes CGU, notamment en ce qui concerne les biens interdits listés à l’article 9.

• Annonce : la proposition d’expédition publiée par un Expéditeur sur la Plateforme, incluant la description du colis (poids, dimensions, nature du contenu non détaillé mais permettant de vérifier qu’il n’est pas interdit), l’adresse de départ, l’adresse de destination, les dates ou délais souhaités, et le prix proposé pour le transport.

• Réservation : l’accord conclu via la Plateforme entre un Expéditeur et un transporteur pour effectuer une expédition spécifique. La Réservation est formalisée lorsque l’Expéditeur confirme un transporteur pour son Annonce, entraînant l’acceptation mutuelle des conditions de l’expédition (prix, date/heure et lieu de rendez-vous, etc.).

• Prix du Transport : le montant de la contribution financière proposée par l’Expéditeur et convenu avec le transporteur pour rémunérer le transport du Colis. Ce prix est librement négocié entre les Utilisateurs via la Plateforme et comprend l’ensemble des frais liés au trajet (carburant, péages éventuels, etc.), de sorte qu’aucun coût additionnel ne pourra être réclamé en dehors de ce qui a été convenu sur la Plateforme.

• Frais de mise en relation : la commission prélevée par Broco en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et de la mise en relation entre Expéditeur et transporteur. Ces frais sont calculés en pourcentage du Prix du Transport (actuellement entre 5% et 35% du montant HT du transport, en fonction des caractéristiques de l’expédition), auxquels s’ajoute la TVA au taux de 20%. Les Frais de mise en relation sont à la charge de l’Expéditeur et sont facturés par Broco lors de chaque Réservation confirmée. Ils peuvent être automatiquement déduits du paiement effectué via la Plateforme ou facturés séparément selon le mode de paiement (voir article 7).

3. Description du Service et Fonctionnement de la Plateforme

Broco fournit un service d’intermédiation en ligne mettant en relation des Expéditeurs et des transporteurs pour le transport de colis. Broco n’est pas un transporteur et n’offre aucune prestation de transport elle-même – il s’agit d’une entreprise technologique qui se limite à faciliter la rencontre de l’offre et de la demande via la Plateforme. Broco n’agit en aucun cas en tant que transporteur, logisticien ou mandataire de transport et n’intervient pas dans la réalisation matérielle des livraisons, qui sont effectuées sous la seule responsabilité des transporteurs indépendants et des Expéditeurs.

Le fonctionnement général de la Plateforme est le suivant :

• Publication d’une Annonce par l’Expéditeur : L’Utilisateur Expéditeur décrit le Colis qu’il souhaite envoyer (nature générale, poids, dimensions, etc.), indique l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée et l’échéance ou date de livraison souhaitée. L’Expéditeur propose également un Prix du Transport (montant qu’il est prêt à payer pour la livraison). L’Annonce ainsi créée est publiée sur la Plateforme et visible par les transporteurs potentiels. L’Expéditeur s’engage à fournir une description complète et honnête du Colis et des modalités, et à proposer un prix raisonnable correspondant au partage de frais ou au service attendu.

• Propositions des transporteurs : Les Utilisateurs transporteurs (après avoir renseigné leur trajet prévu ou recherché des Annonces correspondant à leur itinéraire) peuvent consulter les Annonces. S’ils sont intéressés par le transport d’un Colis, ils peuvent soit accepter le prix proposé par l’Expéditeur, soit faire une contre-proposition (un montant différent ou un ajustement de date/lieu, etc.) via la messagerie ou les fonctionnalités de négociation de la Plateforme. Les transporteurs peuvent également publier à l’avance leurs trajets disponibles (points de départ et d’arrivée, dates, véhicule, capacité etc.) afin que les Expéditeurs les contactent, le cas échéant. Dans tous les cas, les Utilisateurs sont libres d’accepter ou refuser toute proposition pendant cette phase de mise en relation.

• Confirmation de la Réservation : Une fois qu’un transporteur et un Expéditeur se sont mis d’accord sur les conditions (prix final, date et lieu de rendez-vous pour la remise du Colis, délai de livraison, etc.), l’Expéditeur confirme le transporteur sur la Plateforme en validant la Réservation. Cette action forme un accord contractuel direct entre l’Expéditeur et le transporteur pour le transport du Colis aux conditions négociées. Un récapitulatif de la Réservation (détails du transporteur, du Colis, horaire et lieu de rencontre, prix convenu…) est alors communiqué aux deux parties via la Plateforme.

• Paiement du service : Au moment de la Réservation, l’Expéditeur procède au paiement du service de transport. Les modalités de paiement sont détaillées à l’article 7 ci-dessous. En résumé, l’Expéditeur peut payer en ligne via la Plateforme (par carte bancaire, via Stripe) le Prix du Transport convenu + les Frais de mise en relation de Broco. Alternativement, pour certaines expéditions et sous conditions, l’Expéditeur et le transporteur peuvent convenir d’un paiement en espèces du Prix du Transport lors de la remise du Colis (dans ce cas, seul les Frais de mise en relation sont payés en ligne à Broco au moment de la Réservation). Dans tous les cas, la confirmation de Réservation engage l’Expéditeur à payer le prix convenu et le transporteur à réaliser le transport conformément à l’accord.

• Remise du Colis et livraison : Expéditeur et transporteur se retrouvent au lieu de prise en charge convenu (point de rendez-vous). L’Expéditeur remet le Colis au transporteur. Il est recommandé que le Colis soit préparé et emballé de manière sécurisée (colis fermé et protégé) avant le rendez-vous. Le transporteur peut exiger d’ouvrir le Colis en présence de l’Expéditeur lors de la remise, afin de vérifier son contenu et s’assurer qu’il correspond à l’Annonce et qu’il ne contient aucun objet interdit ou dangereux. Une fois le Colis pris en charge, le transporteur effectue le trajet convenu et livre le Colis au destinataire prévu ou au point d’arrivée convenu avec l’Expéditeur, dans les délais annoncés.

• Confirmation de la livraison : Après la remise du Colis à destination, le transporteur et l’Expéditeur confirment via la Plateforme que la livraison est effectuée. Si le paiement avait été effectué en ligne via la Plateforme, le Prix du Transport (montant convenu hors frais) sera alors reversé au transporteur (généralement par virement Stripe) une fois la livraison confirmée, conformément aux modalités prévues. Si le paiement devait se faire en espèces, l’Expéditeur paie directement le transporteur lors de la livraison (ou au retrait du Colis, selon ce qui a été convenu), ce paiement direct étant en dehors de la Plateforme.

Broco n’est pas partie au contrat de transport conclu entre l’Expéditeur et le transporteur, lequel se forme au moment de la Réservation. Les Expéditeurs et transporteurs contractent directement entre eux et sous leur seule responsabilité. Broco ne garantit pas la réalisation des transports négociés via la Plateforme et n’exerce aucun contrôle systématique sur la qualité, la ponctualité ou la légalité des prestations effectuées par les transporteurs. Néanmoins, Broco encourage les Utilisateurs à laisser des évaluations et se réserve le droit d’exclure de la Plateforme les Utilisateurs dont le comportement serait contraire aux CGU ou nuirait à la confiance et la sécurité des transactions.

Important : Broco ne fournit aucune assurance de transport par elle-même et n’assure pas le Colis pendant son expédition (voir article 8 sur l’Assurance). Broco recommande aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires lors de la remise des colis (vérification d’identité du transporteur, emballage adéquat, etc.) et, si besoin, de souscrire une assurance privée pour couvrir la valeur du Colis expédié.

4. Inscription – Compte Utilisateur

4.1. Création de compte et éligibilité

L’accès aux services de Broco nécessite la création d’un compte Utilisateur. La création d’un compte est gratuite (hors coûts de connexion internet) et s’effectue via le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes, à jour et sincères. L’Utilisateur s’engage à renseigner notamment : nom, prénom (ou raison sociale pour une société), adresse email, numéro de téléphone valide, et à choisir un mot de passe confidentiel.

Âge minimum : l’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures ayant au moins 18 ans révolus au moment de l’inscription. En créant un compte, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de contracter. Broco se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge de l’Utilisateur. Les comptes de personnes mineures seront supprimés sans préavis.

Chaque personne physique ou morale n’a droit qu’à un seul compte Utilisateur, sauf accord exprès de Broco. Le compte est strictement personnel : il ne peut pas être partagé ou cédé à un tiers sans autorisation. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe) et de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé à votre compte, vous devez alerter immédiatement Broco afin que des mesures de sécurité soient prises. Broco ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’un compte par un tiers en l’absence de faille de sécurité imputable à Broco.

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et confirme avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité (article 11 sur les données personnelles). L’inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à cette date.

4.2. Rôle d’Expéditeur et de transporteur

La Plateforme permet aux Utilisateurs inscrits d’agir soit en tant qu’Expéditeur, soit en tant que transporteur, selon les besoins. Un même compte peut servir aux deux usages : il n’est pas nécessaire de créer deux comptes distincts. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités ou la capacité à proposer ses services comme transporteur peut être soumis à des conditions supplémentaires, notamment la vérification de certains documents ou informations (voir section 4.3 ci-dessous).

Lors de la création de l’Annonce, l’Utilisateur est par défaut positionné comme Expéditeur (il formule une demande de transport). Pour devenir transporteur (et répondre aux Annonces de livraison), l’Utilisateur doit renseigner les informations requises sur son profil transporteur (par exemple : type de véhicule, immatriculation, taille/poids maximum des colis acceptés, pièces justificatives, etc.) et accepter les conditions spécifiques liées au rôle de transporteur, y compris les conditions de paiement Stripe pour recevoir des fonds.

4.3. Vérification des transporteurs et obligations légales

Compte tenu de la nature de l’activité de transport, Broco peut exiger qu’un Utilisateur fournissant des services en tant que transporteur transmette au préalable certains documents justificatifs et informations complémentaires, afin de vérifier son identité, son sérieux et sa conformité avec la législation en vigueur. Notamment, l’utilisation de la Plateforme en tant que transporteur et la réception de paiements peuvent être subordonnées à la fourniture des documents requis par le cadre juridique applicable au transport de marchandises et par les règles de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces documents peuvent inclure, en fonction du profil du transporteur :

• Pour un transporteur particulier (covoiturage de colis à frais partagés) : une pièce d’identité valide, un permis de conduire en cours de validité, la carte grise du véhicule utilisé, etc. Le particulier doit attester qu’il effectue le transport dans le cadre d’un déplacement personnel déjà prévu, uniquement avec partage de frais et sans but lucratif (voir article 5.2 ci-dessous sur le cadre légal du cotransportage).

• Pour un transporteur professionnel (entreprise ou entrepreneur individuel de transport/logistique) : en plus de l’identité du conducteur ou du responsable, les documents relatifs à son activité peuvent être demandés (extrait Kbis de moins de 3 mois pour une société, numéro SIRET, licence de transport intérieur/international si applicable, attestation d’assurance professionnelle transport de marchandises, etc.).

Chaque transporteur s’engage à fournir des documents exacts, et à maintenir ces documents à jour tant qu’il utilise la Plateforme. Broco se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités du compte tant que les vérifications requises ne sont pas satisfaites ou en cas d’informations manquantes/obsolètes.

Par ailleurs, conformément à la réglementation, Broco pourra procéder à des vérifications supplémentaires (notamment via son prestataire de paiement Stripe) relatives à la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure la vérification de l’identité du transporteur, de la personne morale le cas échéant (bénéficiaire effectif), etc., en application des obligations légales (KYC – “Know Your Customer”). Le transporteur accepte de se conformer à ces demandes de renseignements sous peine de ne pas pouvoir utiliser le service de paiement ou de voir son compte suspendu.

5. Conditions d’utilisation – Engagements des Utilisateurs

L’utilisation de Broco est soumise au respect de règles de bonne conduite et de la législation applicable. Chaque Utilisateur, qu’il soit Expéditeur ou transporteur, s’engage à se comporter de manière honnête, responsable et conforme au droit.

5.1. Obligations communes à tous les Utilisateurs

• Utilisation licite et conforme : La Plateforme ne doit être utilisée qu’à des fins légales et autorisées. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, tant dans le pays de départ du Colis que dans le pays de destination, ainsi que sur tout territoire de transit éventuel. Ceci inclut notamment le respect des législations douanières et fiscales applicables, l’acquittement de tous droits de douane, taxes ou frais exigibles liés au Colis, et l’accomplissement de toute formalité réglementaire requise pour le transport des objets expédiés. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se renseigner sur ces obligations et de s’y conformer (par exemple, en déclarant correctement la nature et la valeur du contenu du Colis pour éviter tout problème en douane). Broco décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par un Utilisateur.
  
  

• Biens interdits et dangereux : Les Utilisateurs s’interdisent strictement de proposer ou de transporter des biens prohibés par la loi ou par les présentes CGU. Il est notamment interdit de confier via la Plateforme des colis contenant les objets ou substances suivants :
  
  

  • Les stupéfiants et substances psychotropes (drogues illégales).

  • Les produits de contrefaçon (biens violant des droits de propriété intellectuelle).

  • Les animaux, qu’ils soient vivants ou morts.

  • Les objets de valeur (bijoux, métaux ou pierres précieuses, montres de luxe, œuvres d’art de grande valeur, espèces, titres négociables, or, argent, etc.).

  • Les biens culturels d’intérêt majeur pour le patrimoine national (objets d’antiquité, œuvres classées, etc.).

  • Les objets soumis à réglementation particulière du fait de leur nature sensible : armes à feu ou armes blanches (et munitions même factices), explosifs, matières inflammables (ex. alcool haut degré, parfums en quantité commerciale), substances radioactives ou corrosives, produits dangereux (gaz sous pression, aérosols, peintures, solvants), déchets toxiques, amiante, tabac, médicaments, organes ou échantillons biologiques humains, etc..

  • Les espèces végétales ou animales protégées (produits issus d’espèces sauvages protégées par la Convention de Washington CITES).

  • Les objets dont l’emballage ou la nature présentent un danger pour autrui (par exemple un colis mal emballé contenant des objets tranchants ou non stabilisés pouvant blesser).

  • Les piles et batteries au lithium non correctement conditionnées, ou tout dispositif contenant une batterie non déconnectée présentant des risques d’incendie.

  • Les matières biologiques périssables ou infectieuses (ex : échantillons médicaux non inactivés, matières biologiques à risque).

  • Tout objet obscène, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs (la légalité pouvant dépendre des législations du pays d’expédition et de destination).

• Cette liste n’est pas exhaustive et sera mise à jour selon les évolutions légales. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que le contenu du Colis est autorisé au transport. Broco se réserve le droit de refuser la publication de toute Annonce relative à un colis manifestement prohibé ou suspect, et de bannir tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces règles. Tout Colis contenant un objet interdit engage la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné, qui s’expose à des poursuites et sanction civiles/pénales. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs garantissent Broco contre tout recours, dommage ou conséquence lié au transport d’un objet prohibé qu’ils auraient proposé ou pris en charge, et prendront à leur charge tous les coûts (y compris honoraires d’avocat, frais judiciaires, amendes) résultant du non-respect de ces interdictions.
  
  

• Respect de l’ordre public et des droits des tiers : Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser ou transporter quoi que ce soit de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de quiconque. Ils veilleront notamment à ne pas transmettre via la messagerie de la Plateforme de propos ou contenus injurieux, diffamatoires, haineux ou contraires aux lois en vigueur (ex : pas de discrimination, pas de harcèlement, etc.). Broco pourra, le cas échéant, modérer et supprimer tout contenu inapproprié.
  
  

• Exactitude des informations fournies : Que ce soit lors de l’inscription ou lors de la création d’une Annonce, chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véridiques et complètes. L’Expéditeur doit décrire honnêtement son Colis (poids, dimensions, contenu général) et ne pas cacher des caractéristiques essentielles qui pourraient empêcher le transporteur d’exécuter le transport (par exemple, la présence d’un objet fragile non signalé, ou d’un article nécessitant une manipulation particulière). De son côté, le transporteur doit indiquer clairement ses conditions (taille/poids max acceptés, contraintes de véhicule, dates et lieux de passage, etc.). Toute information mensongère ou omission susceptible d’induire l’autre partie en erreur pourra entraîner l’annulation de la Réservation aux torts de celui qui en est l’auteur, sans préjudice des pénalités applicables (voir article 8 sur responsabilités).
  
  

• Interdiction de contourner la Plateforme : Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner Broco dans leurs échanges. Cela signifie qu’ils ne doivent pas chercher à conclure en direct entre eux, en dehors de la Plateforme, une transaction de transport qui aurait été initiée via Broco. De même, il est interdit aux Utilisateurs de communiquer leurs coordonnées personnelles (téléphone, email, etc.) à d’autres Utilisateurs avant qu’une Réservation ne soit confirmée sur la Plateforme, ou de solliciter un contact direct anticipé, dans le but d’éviter les Frais de mise en relation ou les contrôles de Broco. Toute entente visant à réaliser un transport en échappant à la Plateforme pourra entraîner la suspension du compte des Utilisateurs concernés. La messagerie intégrée et les outils de négociation de Broco doivent être utilisés pour toutes les communications pré-Réservation. Une fois la Réservation confirmée, les coordonnées nécessaires au rendez-vous (téléphone, point de rencontre précis…) pourront être échangées librement.
  
  

• Sécurité des échanges et respect d’autrui : Dans le cadre des contacts établis via la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux. Les transporteurs et Expéditeurs doivent se présenter aux rendez-vous convenus à l’heure fixée, ou prévenir à l’avance en cas de retard imprévu. Ils doivent se munir d’une pièce d’identité valide pendant l’échange du Colis pour éventuellement confirmer leur identité l’un à l’autre, surtout s’ils ne se sont jamais rencontrés auparavant. De plus, chaque Utilisateur devra prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles et de celles éventuellement partagées par d’autres Utilisateurs (par ex. ne pas divulguer les informations de contact d’un autre Utilisateur à un tiers sans consentement).
  
  

• Usage du compte et de la Plateforme : Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU. En particulier, un Utilisateur ne doit pas utiliser Broco pour promouvoir un service tiers, réaliser de la publicité non sollicitée, ni pour collecter des données sur les autres Utilisateurs à des fins commerciales. L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, désactiver ou surcharger le service, ni tenter d’en contourner la sécurité ou l’intégrité.
  
  

5.2. Obligations spécifiques de l’Expéditeur

En plus des engagements généraux ci-dessus, tout Expéditeur s’engage à respecter les obligations particulières suivantes :

• Contenu du Colis : L’Expéditeur garantit que le Colis confié ne contient aucun objet interdit tel que listé plus haut. Il est seul responsable du contenu du Colis qu’il remet au transporteur. En cas de doute de la part du transporteur sur la conformité du contenu (par exemple, suspicion de marchandise dangereuse ou interdite non déclarée), l’Expéditeur doit fournir des explications claires et, si nécessaire, ouvrir le Colis pour inspection conjointe. Si l’Expéditeur refuse la vérification ou si le contenu réel du Colis diverge de la description fournie et enfreint les présentes CGU, le transporteur est en droit de refuser la prise en charge ; la Réservation sera alors considérée comme annulée du fait de l’Expéditeur fautif (voir politique d’annulation article 8) et aucun remboursement des Frais de mise en relation ne sera dû.

• Emballage et étiquetage : L’Expéditeur doit emballer soigneusement le Colis, de manière à assurer sa protection pendant le transport et à ne pas exposer le transporteur ou ses biens à un risque (par exemple, un liquide doit être dans un récipient hermétique, un objet fragile doit être protégé avec du rembourrage, etc.). Le colis doit être fermé (sauf pour vérification conjointe éventuelle) et idéalement étiqueté avec les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur (nom, adresse, téléphone). Un Colis mal emballé ou susceptible de fuir/blesser peut être refusé par le transporteur sans que celui-ci soit tenu de l’acheminer.

• Présence au rendez-vous : L’Expéditeur (ou son mandataire) s’engage à être présent au lieu de rendez-vous convenu avec le transporteur, à la date et heure fixées, pour remettre le Colis. En cas d’empêchement ou de retard, il doit en informer immédiatement le transporteur et chercher un arrangement. Un retard de plus de 30 minutes sans nouvelle de l’Expéditeur pourra être considéré comme une non-présentation (no-show) équivalant à une annulation tardive de la part de l’Expéditeur (voir article 8 sur les conséquences). L’Expéditeur doit également s’assurer qu’une personne est disponible à l’adresse de destination pour réceptionner le Colis à l’arrivée si ce n’est pas lui-même le destinataire.

• Paiement du service : L’Expéditeur s’engage à payer le Prix du Transport convenu ainsi que les Frais de mise en relation applicables. Si le paiement est convenu en ligne, il doit s’exécuter via la Plateforme (carte bancaire) au moment de la Réservation. Si un paiement en espèces à la livraison a été exceptionnellement convenu, l’Expéditeur devra remettre le montant dû directement au transporteur selon les modalités fixées (à la prise en charge ou à la remise du Colis). Dans ce dernier cas, l’Expéditeur reste tenu de payer les Frais de mise en relation de Broco en ligne pour valider la Réservation. Un Expéditeur qui ne paierait pas la somme convenue au transporteur lors de la livraison s’expose à des poursuites et à l’exclusion de la Plateforme.

• Vérification à l’arrivée : Lorsqu’il récupère le Colis à destination (s’il est lui-même le destinataire, ou via le destinataire désigné), l’Expéditeur doit, dans la mesure du possible, vérifier l’état du Colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent ou de colis manquant/partiellement livré, l’Expéditeur doit le signaler immédiatement au transporteur et notifier l’incident au service client de Broco. Aucune réclamation ultérieure relative à des dommages matériels apparents ne pourra être pleinement prise en compte si le Colis a été accepté sans réserve à l’arrivée.

5.3. Obligations spécifiques du transporteur

Les transporteurs (particuliers ou professionnels) acceptant de transporter des Colis via Broco s’engagent à respecter les obligations suivantes :

• Légalité de l’activité de transport : Le transporteur déclare être en règle avec la législation applicable à son statut. S’il s’agit d’un particulier effectuant du cotransportage de colis (sans être transporteur de métier), il doit se conformer strictement au cadre du partage de frais tel que défini par l’article L.3232-1 du Code des transports, c’est-à-dire n’effectuer le transport que dans le cadre d’un trajet personnel qu’il a prévu pour son propre compte, sans bénéfice commercial, en ne recevant qu’une contribution aux frais (essence, péage...). Le transporteur particulier reconnaît que ses gains annuels tirés de l’activité de cotransportage ne doivent pas excéder le plafond annuel fixé par la réglementation; au-delà, son activité serait requalifiée en transport professionnel et soumise aux obligations correspondantes. Il lui appartient de suivre le cumul des sommes reçues via la Plateforme sur l’année civile et de s’assurer de ne pas dépasser ce plafond légal.
  
  S’il s’agit d’un transporteur professionnel (exerçant à titre onéreux), il déclare disposer de toutes les autorisations administratives requises (licence de transport intérieur/international, inscription au registre des transporteurs, etc. selon la réglementation de son pays) lui permettant d’effectuer des transports de marchandises pour compte d’autrui, y compris à l’international le cas échéant. Il s’engage à être en conformité fiscale et sociale, notamment à déclarer ses revenus et à payer les cotisations sociales et la TVA éventuellement applicable sur les sommes perçues via Broco. Broco ne saurait être tenue responsable si un transporteur exerce illégalement sans les autorisations requises : chaque Utilisateur assume seul les conséquences juridiques de son statut et de son activité.
  
  

• Qualité du service de transport : Le transporteur s’engage à réaliser personnellement le transport accepté, dans les conditions convenues avec l’Expéditeur. Il doit effectuer le trajet aux dates/heures prévues, utiliser le moyen de transport indiqué (ou équivalent en termes de capacité et de sécurité), et livrer le Colis dans les délais annoncés. Le transporteur a une obligation de moyen : il doit prendre toutes les précautions pour transporter le Colis sans l’endommager, le protéger des intempéries, le charger et le décharger avec soin, etc. Il s’engage également à respecter la confidentialité du Colis (ne pas l’ouvrir ni en dévoiler le contenu, sauf accord ou nécessité de vérification conjointe de conformité au départ). En cas d’imprévu majeur l’empêchant de livrer dans les temps (panne, accident, retard important), il doit prévenir au plus tôt l’Expéditeur et chercher une solution amiable (nouvel horaire, lieu de dépôt alternatif, etc.).
  
  

• Vérifications et refus : Le transporteur est en droit, lors de la prise en charge, de demander à l’Expéditeur la confirmation du contenu du Colis. S’il constate que le Colis contient un objet interdit ou dangereux non signalé, ou que ses caractéristiques réelles diffèrent significativement de la description (ex : poids beaucoup plus lourd, nature illégale), le transporteur peut refuser de prendre en charge le Colis. Dans ce cas, il doit en avertir immédiatement Broco. Le refus justifié d’un Colis non conforme n’entraîne pas de pénalité pour le transporteur, mais l’Expéditeur pourra ne pas être remboursé de certains frais (voir article 8). En revanche, un transporteur qui refuserait arbitrairement un Colis conforme à la description lors du rendez-vous pourra être considéré comme annulant sans motif valable, et assumera les conséquences définies à l’article 8 (annulation du fait du transporteur).
  
  

• Livraison au destinataire : Le transporteur doit livrer le Colis à la personne et à l’adresse prévues. Si le destinataire est absent, le transporteur doit contacter l’Expéditeur pour instructions (ex : reprogrammation de la livraison, dépôt chez un voisin ou commerce de proximité avec accord préalable, retour du colis...). Tout retour ou nouvel essai de livraison peut donner lieu à un arrangement financier avec l’Expéditeur (partage des frais supplémentaires). Le Colis ne doit pas être abandonné sans surveillance ni remis à un tiers non autorisé. En cas d’échec de livraison non résolu, le transporteur peut devoir rapatrier le Colis ou le déposer en un lieu sûr, aux frais de l’Expéditeur.
  
  

• Communication et suivi : Le transporteur doit pouvoir être joint par l’Expéditeur ou le destinataire pour coordonner la livraison, notamment le jour J. Il est conseillé d’informer l’Expéditeur une fois le Colis livré (via un message ou en utilisant la confirmation de livraison sur la Plateforme). Pour les longs trajets, le transporteur peut communiquer sa progression ou signaler tout retard significatif. Une bonne communication contribue à la confiance entre utilisateurs.
  
  

• Respect des règles de circulation et assurance : Le transporteur s’engage à conduire prudemment et dans le respect du Code de la route ou des réglementations applicables (aériennes, maritimes, etc. le cas échéant). Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant son véhicule et les dommages qu’il pourrait causer aux tiers. S’il est professionnel, il doit en outre être titulaire d’une assurance marchandise transportée couvrant les colis en cas d’accident, vol, etc., comme exigé par la loi. S’il est particulier, il est informé que son assurance auto personnelle peut ne pas couvrir les incidents liés au transport de colis contre rémunération ; il lui appartient de vérifier son contrat d’assurance et, si nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire. Broco n’offre pas d’assurance propre pour couvrir les Colis (voir article 8). Il est donc de la responsabilité du transporteur de s’assurer d’être correctement assuré, et de l’Expéditeur de décider s’il souhaite assurer son envoi par ailleurs.
  
  

• Obligations fiscales et sociales : Le transporteur reconnaît être seul responsable de la déclaration des revenus perçus via Broco auprès des autorités compétentes de son pays. Broco fournit éventuellement des outils de synthèse des transactions (historique des paiements) que le transporteur peut utiliser pour ses démarches, mais il lui incombe de satisfaire à toutes ses obligations légales (déclaration fiscale annuelle, paiement des cotisations sociales s’il a le statut de travailleur indépendant, facturation avec TVA s’il y est assujetti, etc.). Broco décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences d’un manquement du transporteur à ces obligations (redressement, pénalités, etc.).
  
  

6. Processus de Réservation et Paiement

Une fois qu’un Expéditeur et un transporteur se sont mis d’accord via la Plateforme sur les modalités d’une expédition, l’Expéditeur doit confirmer la Réservation en payant le montant convenu. Les modalités de paiement et de facturation sont les suivantes :

• Paiement en ligne via Stripe : Par défaut, la Plateforme utilise le système de paiement sécurisé Stripe pour le règlement du service. Au moment de la confirmation de la Réservation, l’Expéditeur est invité à payer en ligne le Prix du Transport convenu + les Frais de mise en relation de Broco. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Stripe, en tant que prestataire de paiement, débite le compte de l’Expéditeur du montant total. Ce montant est ensuite sécurisé jusqu’à la livraison : il est séquestré sur un compte de paiement intermédiaire. Une fois la livraison confirmée par les parties, Stripe libère les fonds en reversant automatiquement au transporteur le Prix du Transport qui lui revient et à Broco la commission due (Frais de mise en relation). Ce fonctionnement garantit le transporteur qu’il sera payé pour le service effectué, et l’Expéditeur que le paiement ne sera effectivement encaissé par le transporteur qu’après réalisation de la livraison (sauf contestation signalée rapidement). Broco ne manipule pas directement les fonds des Utilisateurs : toutes les transactions sont gérées par Stripe, qui agit en tant que tiers de confiance. Broco n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Expéditeur (les données de paiement sont chiffrées et traitées par Stripe).
  
  

• Paiement en espèces (hors ligne) : Dans certains cas, l’Expéditeur et le transporteur peuvent préférer un paiement en main propre du Prix du Transport (par exemple si l’Expéditeur n’a pas de carte bancaire valide, ou s’il s’agit d’un transport local). Ce mode de paiement doit être expressément convenu entre les deux parties et mentionné lors de la négociation sur la Plateforme. Lorsque le paiement en espèces est retenu, l’Expéditeur paiera uniquement les Frais de mise en relation (commission de Broco) sur la Plateforme au moment de la Réservation, et paiera directement au transporteur le Prix du Transport convenu lors de la remise ou de la récupération du Colis. Le transporteur est alors responsable de réclamer ce paiement à l’Expéditeur lors de la rencontre.
  
  Attention : Le paiement en espèces présente des risques (pas de preuve de paiement automatique, pas de séquestre en cas de litige immédiat). En choisissant ce mode, l’Expéditeur et le transporteur acceptent ces risques. Broco recommande d’utiliser le paiement en ligne sécurisé autant que possible pour bénéficier d’une transaction tracée et sécurisée. En cas de paiement en espèces, l’Expéditeur reste tenu de respecter la politique d’annulation (article 7) – par exemple, une annulation tardive de sa part pourra donner lieu au versement de la compensation prévue au transporteur même si le paiement devait avoir lieu en espèces (Broco pouvant alors facturer ultérieurement l’Expéditeur). De même, le transporteur qui ne se présenterait pas ou annulerait injustement pourra voir son compte débité de pénalités équivalentes à la commission perdue par Broco, même s’il n’y avait pas eu de paiement en ligne initial.
  
  

• Frais de mise en relation et facturation : Les Frais de mise en relation (commission Broco de 5% à 35% HT du prix du transport, +TVA) sont dus à Broco dès qu’une Réservation est confirmée. Sur la Plateforme, ces frais sont le plus souvent inclus dans le montant total payé par l’Expéditeur lors d’un paiement en ligne, de sorte que l’Expéditeur paye tout en une fois. Si le paiement du transport est hors ligne, les Frais de mise en relation sont payés séparément en ligne à Broco. Broco émet une facture pour les Frais de mise en relation à l’Expéditeur (envoyée par email ou disponible sur le compte). De son côté, le transporteur, s’il est professionnel, devra émettre une facture à l’Expéditeur pour le Prix du Transport (hors commission) selon les modalités légales. Si le transporteur est particulier (cotransportage), il n’émet pas de facture mais il pourra recevoir un justificatif des sommes perçues via la Plateforme.
  
  

• Stripe Connect – conditions : Les services de paiement pour les transporteurs sur Broco sont fournis par Stripe. En acceptant les présentes CGU et en utilisant la Plateforme en tant que transporteur, l’Utilisateur accepte également d’être lié par le Contrat de Compte Connecté Stripe (aussi appelé Contrat des bénéficiaires de paiement Stripe) qui peut être occasionnellement mis à jour par Stripe. Ce contrat lui sera présenté lors de l’enregistrement de ses informations bancaires. En cas de refus des conditions Stripe, le transporteur ne pourra pas recevoir de paiement via la Plateforme (il devra alors opter pour des paiements en espèces, ce qui peut limiter ses opportunités et n’est pas disponible pour toutes les transactions).
  
  

• Modes de paiement acceptés : Pour les paiements en ligne, Broco (via Stripe) accepte les principales cartes de paiement (Visa, Mastercard… et éventuellement d’autres moyens selon le pays). Les transactions sont effectuées en euros (€) par défaut, ou dans d’autres devises si proposé. Des frais de conversion monétaire peuvent s’appliquer si l’Utilisateur paie dans une autre devise. Les paiements en espèces se font dans la monnaie du pays de départ (par exemple, pour un trajet depuis l’Algérie ils pourraient convenir d’un paiement en Dinar, etc.).
  
  

• Sécurité des paiements : Broco et Stripe mettent en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour protéger les transactions (chiffrement TLS/SSL, respect de la norme PCI-DSS pour le traitement des cartes, etc.). Aucune donnée bancaire complète n’est stockée sur les serveurs de Broco. En cas de suspicion de paiement frauduleux (ex : carte volée), Broco se réserve le droit d’annuler la Réservation et de demander à l’Utilisateur un moyen de paiement alternatif ou des vérifications supplémentaires.
  
  

7. Politique d’Annulation et de Remboursement

Malgré les engagements pris, des annulations peuvent survenir. Afin de préserver l’équilibre entre Expéditeurs et transporteurs et de compenser le préjudice éventuellement subi par l’une des parties, Broco a mis en place la politique d’annulation suivante. Les règles diffèrent selon que l’annulation est du fait du transporteur ou de l’Expéditeur, et en fonction du moment de l’annulation.

Note générale : Pour toute annulation, l’Utilisateur doit en informer dès que possible l’autre partie via la messagerie de la Plateforme, et confirmer l’annulation en appuyant sur le bouton « Annuler la Réservation » prévu à cet effet. La date et l’heure d’annulation seront celles enregistrées par le système de Broco, qui feront foi pour déterminer les éventuels remboursements/indemnités ci-dessous. Broco se réserve le droit de demander des justificatifs en cas d’annulations répétées invoquant un cas de force majeure ou un motif médical, etc.

7.1. Annulation du fait du transporteur

Si le transporteur annule une Réservation, ou s’il ne se présente pas au point de rendez-vous convenu (no-show supérieur à 30 minutes) sans accord préalable de l’Expéditeur, les conséquences sont les suivantes :

• Remboursement intégral à l’Expéditeur : L’Expéditeur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées pour cette Réservation. Cela comprend le Prix du Transport (s’il avait été payé en ligne) et les Frais de mise en relation. Autrement dit, l’annulation par le transporteur ne doit pas pénaliser financièrement l’Expéditeur, qui récupérera tout son argent. En cas de paiement en espèces prévu (donc non encore versé), il va de soi que l’Expéditeur ne devra rien au transporteur annulant.

• Non-paiement du transporteur : Le transporteur qui annule ne perçoit évidemment aucune somme pour la Réservation annulée, même s’il s’était engagé en ligne (Stripe annulera la transaction ou la reversera intégralement à l’Expéditeur).

• Pénalité et sanctions pour le transporteur : Broco comprend qu’un imprévu peut arriver, mais afin de décourager les annulations abusives, des pénalités pourront être appliquées. En cas d’annulation injustifiée ou répétée de la part d’un transporteur, Broco se réserve le droit de facturer au transporteur une pénalité d’un montant égal aux Frais de mise en relation relatifs à la Réservation annulée. Cette pénalité correspond à la commission que Broco aurait perçue et vise à compenser les ressources engagées. Elle ne concerne que les annulations sans motif légitime sérieux. De plus, au-delà des pénalités financières, Broco pourra prendre des mesures disciplinaires à l’égard du transporteur fautif : avertissement, suspension temporaire du compte, voire exclusion définitive de la Plateforme en cas de récidives (par exemple, plusieurs annulations consécutives non justifiées).

Exemple : si un transporteur accepte une livraison puis annule la veille sans raison valable, l’Expéditeur sera intégralement remboursé. Broco pourra prélever sur le prochain virement du transporteur (ou par facture séparée) un montant équivalent à la commission perdue. En cas de récidive, le compte du transporteur pourra être suspendu.

7.2. Annulation du fait de l’Expéditeur

Si l’Expéditeur décide d’annuler une Réservation qu’il avait confirmée, les règles suivantes s’appliquent en fonction du moment de l’annulation par rapport à la date/heure de prise en charge prévue :

• Annulation plus de 24 heures avant la date de transport (ou dans les 2 heures suivant la Réservation) : L’Expéditeur est considéré comme ayant annulé assez tôt. Dans ce cas, il sera remboursé de la totalité du Prix du Transport éventuellement payé lors de la Réservation. En revanche, les Frais de mise en relation restent acquis à Broco et ne sont pas remboursés. Le transporteur n’a droit à aucune compensation, mais il est libéré de ses obligations.
  
  Justification : plus de 24h avant, le transporteur a le temps de se réorganiser ou de trouver un autre colis, et l’Expéditeur n’est pas pénalisé sur le principal (transport non effectué). Toutefois, Broco conserve sa commission pour couvrir le service de mise en relation déjà rendu et les opportunités manquées sur d’autres demandes.
  
  

• Annulation entre 24 heures et l’heure prévue (annulation tardive) : Si l’Expéditeur annule moins de 24h avant le rendez-vous prévu, ou exactement 24h avant, alors l’annulation est considérée comme tardive. Dans ce cas, l’Expéditeur est remboursé uniquement à hauteur de 50% des sommes versées pour le Prix du Transport. Les 50% restants du Prix du Transport sont versés au transporteur en guise de compensation pour le dérangement et le manque à gagner de cette annulation de dernière minute. Les Frais de mise en relation, quant à eux, restent acquis à Broco et ne sont pas remboursés. Le transporteur ne touche donc que la moitié du prix du trajet (s’il avait été payé en ligne, Stripe répartira 50% au transporteur, 50% remboursé à l’Expéditeur), mais il perçoit cette somme sans avoir eu à effectuer le transport.
  
  Exemple : transport prévu le 10 du mois à 18h, l’Expéditeur annule le 9 à 22h. Si le prix convenu était 100€, l’Expéditeur récupérera 50€, le transporteur recevra 50€, Broco garde sa commission sur les 100€ initialement payés.
  
  

• Annulation le jour même ou non-présentation (no-show de l’Expéditeur) : Si l’Expéditeur annule après l’heure prévue de rendez-vous, ou ne se présente pas au lieu de prise en charge dans un délai de 30 minutes suivant l’heure convenue sans donner signe de vie, il est alors en manquement grave. Le transporteur, qui s’est déplacé et a éventuellement réservé de la place pour ce Colis, a droit à une indemnisation complète. Dans ce cas, l’Expéditeur ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix du Transport : la totalité du montant payé (100%) pourra être versée au transporteur en dédommagement. Broco conservera les Frais de mise en relation. Si le paiement devait se faire en espèces, Broco se réserve le droit de facturer à l’Expéditeur le montant du dédommagement dû au transporteur (50% ou 100% du prix, selon le cas, comme décrit ci-dessus) étant donné que l’Expéditeur a manqué à ses obligations. Le non-paiement de cette somme après relance pourra entraîner des poursuites et la désactivation du compte.
  
  

En résumé, pour l’Expéditeur qui annule :

• Annulation anticipée (>24h ou <2h après réservation) → Remboursement du transport 100%, commission Broco non remboursée (Broco la garde).

• Annulation tardive (<=24h avant) → Remboursement 50% du transport, 50% pour le transporteur, commission Broco non remboursée.

• Annulation très tardive (après l’heure / no-show) → Pas de remboursement du tout, le transporteur peut recevoir 100% du transport, commission Broco non remboursée.

7.3. Annulations exceptionnelles et litiges

En cas de problème particulier (colis non conforme, doute sur la fiabilité d’une des parties, etc.) conduisant à l’annulation, les Utilisateurs sont encouragés à contacter le support Broco (support@broco.app) pour signaler les circonstances. Broco pourra, à sa discrétion, décider de déroger aux règles ci-dessus si la situation le justifie (par exemple, ne pas verser de compensation à un transporteur qui aurait clairement provoqué l’annulation ou violé les CGU, même si c’est l’Expéditeur qui annule formellement). Ces décisions sont prises au cas par cas, dans un souci d’équité et de maintien de la confiance sur la Plateforme.

Il est précisé qu’en cas d’annulation d’une expédition pour cause de force majeure (événement imprévisible et hors du contrôle des parties, comme une catastrophe naturelle, une interdiction administrative de voyager, etc.), Broco pourra décider d’accorder un remboursement complet à l’Expéditeur y compris de la commission, ou de ne pas pénaliser le transporteur, selon les cas. Chaque partie doit signaler et documenter le cas de force majeure.

8. Assurance, Responsabilité et Limitation de garantie

8.1. Assurance des envois

Broco n’offre pas à ce jour d’assurance systématique pour les Colis expédiés via la Plateforme. Aucune couverture en cas de perte, vol ou dommage du Colis n’est donc automatiquement incluse dans le service.

Il appartient donc à l’Expéditeur de souscrire, s’il le souhaite, une assurance ad hoc pour le Colis expédié (par exemple une assurance transport couvrant la valeur déclarée du bien). De même, chaque transporteur doit vérifier s’il dispose d’une assurance personnelle ou professionnelle couvrant sa responsabilité en cas de détérioration ou perte d’un Colis transporté, et sinon, envisager d’en souscrire une. Broco peut éventuellement proposer à l’avenir une option d’assurance facultative en partenariat avec un assureur.

En tout état de cause, Broco ne saurait être tenue pour responsable des dommages, pertes ou vols affectant un Colis au cours de son transport, dans la mesure où Broco n’est pas partie au contrat de transport et n’exécute pas elle-même le déplacement (voir section Responsabilité ci-après). Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions utiles et assurances nécessaires pour se protéger contre les risques liés au transport.

8.2. Responsabilité de Broco – Limitation

En sa qualité d’intermédiaire, Broco fait ses meilleurs efforts pour assurer un service fiable et sécurisé, mais sa responsabilité est limitée. Sauf disposition légale impérative contraire, Broco ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éléments suivants :

• Dommages lors de l’exécution du transport : Tout dommage (direct ou indirect) subi par un Utilisateur (Expéditeur ou transporteur) ou un tiers au cours de l’exécution du transport du Colis, ou en lien avec celui-ci, échappe à la responsabilité de Broco. Par exemple, si un Colis est endommagé pendant le trajet, ou si un accident corporel ou matériel survient lors de la remise du Colis, cela relève de la responsabilité éventuelle du transporteur (via son assurance) ou de l’Expéditeur, mais pas de Broco. Broco n’étant pas transporteur, elle ne garantit pas le bon acheminement ni l’état des colis.

• Inexécution ou mauvaise exécution par un Utilisateur : Broco n’est pas responsable si un Utilisateur n’honore pas ses engagements. Par exemple, si un transporteur n’honore pas une Réservation (ne se présente pas ou annule à la dernière minute), ou si un Expéditeur ne remet finalement pas le Colis, la responsabilité de Broco ne pourra être engagée pour ce manquement. Les recours éventuels sont ceux prévus aux articles sur l’annulation (remboursements, pénalités, exclusion du membre défaillant). De même, Broco ne garantit pas que les transporteurs transporteront effectivement le Colis jusqu’à destination ni que les Expéditeurs fourniront un Colis conforme ; ce sont des obligations contractuelles directes entre eux.

• Informations incorrectes fournies par un Utilisateur : Broco ne pourra être tenue responsable si un Utilisateur a fourni des informations inexactes ou trompeuses lors de son inscription ou dans le descriptif du Colis/Trajet. Par exemple, si un transporteur s’est faussement présenté comme professionnel licencié alors qu’il ne l’est pas, ou si un Expéditeur a menti sur le contenu réel du Colis, Broco ne saurait en répondre. Toutefois, si Broco est alertée de fausses informations, elle pourra prendre des mesures (vérification, suspension du compte).

• Coûts imprévus, douanes : Broco n’est pas responsable de l’éventuelle obligation pour un Utilisateur de payer des droits de douane, taxes ou autres frais imprévus liés au Colis. Les Utilisateurs sont informés qu’ils doivent anticiper et s’acquitter de tels frais s’ils s’appliquent (voir obligations légales de l’Expéditeur). Par exemple, si un Colis envoyé vers un autre pays fait l’objet de frais de douane à l’arrivée, cela relève de la responsabilité de l’Expéditeur ou du destinataire, et non de Broco. Broco ne rembourse ni ne prend en charge ces sommes.

• Dommages causés par un tiers : Broco n’est pas responsable des dommages causés par des tiers extérieurs au service. Par exemple, si un tiers vole un Colis dans la voiture du transporteur, ou si un accident routier causé par un tiers détruit le Colis, Broco ne peut en être tenue responsable (cela relève éventuellement de l’assurance du tiers fautif ou du transporteur). Plus généralement, en cas de dommage dû à un événement extérieur imprévisible (vandalisme, vol, accident par un tiers non impliqué, etc.), la responsabilité de Broco ne sera pas engagée.

• Force majeure : Aucune des parties, y compris Broco, ne sera responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Si un cas de force majeure affecte la fourniture du service (panne globale du serveur, conflit armé, catastrophe naturelle, décision gouvernementale bloquant les transports…), Broco fera de son mieux pour informer les Utilisateurs et reprendre le service dès que possible, mais ne pourra être tenue à indemnisation pour la période d’interruption.

En outre, Broco ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur (ex : vol de mot de passe), sauf s’il est démontré que cette utilisation frauduleuse résulte d’une défaillance technique de Broco. De même, tout préjudice ou vol d’informations lié à l’utilisation d’un compte par une personne non autorisée relève de la responsabilité de l’Utilisateur ne ayant pas protégé ses identifiants, sauf faille avérée du système Broco.

Broco n’est pas responsable des données personnelles erronées renseignées par un Utilisateur dans son compte ou lors d’une transaction (ex : erreur dans l’adresse de livraison, numéro de téléphone incorrect), ni des conséquences découlant de ces erreurs.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, Broco exclut également toute responsabilité pour les dommages indirects subis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Sont considérés comme dommages indirects (liste non exhaustive) : perte de revenus, perte de profit, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte de données, préjudice commercial ou d’image, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service Broco, même si Broco a été avertie de l’éventualité de tels dommages. Si, malgré ces limitations, la responsabilité de Broco venait à être engagée par une autorité compétente, elle serait en tout état de cause limitée au montant des Frais de mise en relation perçus par Broco sur la transaction en cause.

8.3. Statut d’intermédiaire – Indépendance des parties

Broco agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, mettant en relation des parties indépendantes. Chaque Utilisateur (Expéditeur ou transporteur) demeure un contractant indépendant, agissant en son nom et pour son propre compte tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Aucune relation de subordination, de société de fait, d’agence, de mandat ou de partenariat n’est créée entre Broco et un Utilisateur du fait de l’utilisation du service.

Ainsi, Broco n’est le mandataire ni l’employeur d’aucun transporteur; ces derniers n’agissent pas pour le compte de Broco mais en leur nom propre. De même, Broco n’est pas partie prenante au contrat de transport conclu entre les Utilisateurs, et ne peut en garantir l’exécution. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils n’entretiennent entre eux aucune relation autre que celle de co-contractants ponctuels pour une expédition donnée. Ils sont libres de refuser une proposition ou d’annuler (dans le respect des conditions d’annulation) et agissent à leurs propres risques.

Broco ne dirige ni ne contrôle les transporteurs dans l’exécution de leurs services de transport – ceux-ci déterminent librement leur itinéraire, leur mode opératoire, et n’ont aucun lien de subordination envers Broco. L’acceptation des CGU ne crée donc aucun lien d’association ou de salariat entre Broco et les Utilisateurs.

8.4. Informations et contenu tiers

Broco peut fournir sur la Plateforme des informations ou liens à titre purement indicatif (par exemple, articles de blog, FAQ, conseils pratiques, calculateur de prix indicatif, liens vers des sites officiels concernant les douanes ou le covoiturage, etc.). Bien que nous tâchions de fournir des informations à jour et utiles, ces contenus ne sauraient remplacer la consultation de sources officielles ou de professionnels compétents. Broco ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations indicatives, et sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de leur utilisation. Les Utilisateurs sont invités à vérifier par eux-mêmes auprès des sources appropriées (textes de loi, autorités douanières, etc.) en cas de doute.

Par ailleurs, la Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers. Broco n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs propres conditions d’utilisation. L’accès à ces sites externes se fait aux risques de l’Utilisateur.

8.5. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, chaque Utilisateur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Broco (ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires) en cas de réclamation, action ou condamnation à dommages-intérêts dirigée contre Broco résultant du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ou de toute loi applicable. Par exemple, si du fait de la violation des CGU par un Utilisateur (transport d’un objet interdit, fausse déclaration, etc.), Broco devait être inquiétée (plainte d’un tiers, enquête administrative), l’Utilisateur en faute s’engage à prendre à sa charge tous les frais et conséquences (y compris frais d’avocat, dommages-intérêts éventuels, amendes) subis par Broco de ce fait.

9. Propriété Intellectuelle

La Plateforme Broco ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit des bases de données). Sauf mention contraire, Broco Technologies est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses composantes, y compris mais non limité à : le code source et l’architecture de la plateforme, les textes, logos, graphismes, design, photographies, vidéos, logiciels, bases de données, et tout contenu mis à disposition via le service.

Broco vous accorde, en tant qu’Utilisateur, une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses services, strictement limitée à vos besoins dans le cadre de l’utilisation de Broco à des fins privées et non commerciales, conformément aux présentes CGU. Cette licence d’utilisation n’emporte aucune cession de droits : vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les éléments de la Plateforme.

En conséquence, sauf autorisation écrite préalable de Broco, il est interdit de :

• Reproduire, copier, modifier, assembler, décompiler, distribuer, licencier, publier, afficher, communiquer, extraire, réutiliser ou transmettre tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, excepté dans le cadre de l’utilisation normale du service conformément aux CGU.

• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou y collecter des données de manière massive.

• Porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Broco ou de tiers utilisateurs. En particulier, la marque “Broco” et le logo associé sont des signes distinctifs protégés déposés, propriété de Broco Technologies. Il est interdit de les utiliser ou d’y faire référence de manière susceptible de créer une confusion sans l’accord de Broco.

Contenus Utilisateurs : Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent être amenés à publier ou transmettre certains contenus, par exemple : avis/évaluations, commentaires, description de colis ou de trajets, messages dans la messagerie interne, photos de profil, etc. L’Utilisateur conserve bien entendu la propriété intellectuelle et la responsabilité des contenus qu’il crée et fournit sur la Plateforme. Toutefois, en soumettant de tels contenus (textes, images, etc.) sur Broco, l’Utilisateur concède à Broco une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, représenter, publier, traduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de la promotion de ses services. Par exemple, un avis laissé pourra être affiché publiquement pour informer les autres utilisateurs, une photo de profil pourra être compressée et intégrée dans l’interface, etc. Cette licence est accordée pour la durée légale de protection des droits concernés. Broco n’utilisera jamais ces contenus en dehors du contexte du service sans autorisation. L’Utilisateur garantit qu’il possède les droits nécessaires sur tout contenu qu’il publie, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image…). Broco pourra retirer tout contenu utilisateur signalé comme illicite ou inapproprié.

10. Données Personnelles et Confidentialité (RGPD)

Broco attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et au respect de la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ».

10.1. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Broco est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Ces données sont celles que vous fournissez volontairement lors de l’inscription et de l’utilisation du service, ou qui sont générées du fait de cette utilisation. Il peut s’agir notamment :

• Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, informations de pièce d’identité ou numéro de registre (pour les entreprises), photo de profil.

• Données liées au compte : identifiants de connexion, historique des transactions (Annonces postées, réservations effectuées, paiements, avis reçus), préférences (langue, paramètres).

• Documents justificatifs : copie de pièce d’identité, permis de conduire, documents d’entreprise (Kbis, etc.) fournis par les transporteurs lors de la vérification (voir article 4.3).

• Données de localisation (éventuellement) : adresses de départ et d’arrivée des colis, ou position GPS si vous la partagez pour un rendez-vous.

• Données de communication : messages échangés via la messagerie interne de la Plateforme, emails ou communications au support.

• Données de paiement : informations nécessaires au traitement des paiements (par ex. les 4 derniers chiffres de la carte bancaire, la date d’expiration, le nom du titulaire, IBAN/BIC pour les virements aux transporteurs). Notez que les transactions sont gérées par Stripe, Broco n’a pas accès aux numéros complets de carte bancaire.

• Données techniques : adresse IP, type d’appareil, navigateur, logs de connexion et d’usage de l’application, cookies et technologies similaires (pour le fonctionnement du site, la sécurité et les statistiques).

10.2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Fourniture du service Broco : création et gestion de votre compte utilisateur, mise en relation Expéditeur-transporteur, affichage de votre profil (prénom, photo, notation), communication des coordonnées nécessaires une fois la Réservation confirmée, suivi des expéditions, gestion des paiements et reversements, résolution des litiges ou annulations, communication d’informations importantes relatives au service (notifications de réservation, changements, etc.).

• Vérification des utilisateurs et sécurité : contrôle du respect des conditions (âge, documents requis), vérification d’identité, prévention des fraudes et abus (par exemple, analyse des connexions inhabituelles, double compte), blocage des faux profils, application des CGU (détection des contenus interdits dans les annonces ou messages, etc.).

• Communication avec vous : réponse aux demandes de support, envoi d’emails d’information sur le fonctionnement (par ex. confirmation d’inscription, reçus de paiement, mises à jour des CGU), éventuellement envoi de newsletters ou offres promotionnelles de Broco si vous y avez consenti (vous pouvez vous désabonner à tout moment).

• Amélioration et statistiques : analyse de l’utilisation du service et de l’activité des utilisateurs pour améliorer la Plateforme et ajouter de nouvelles fonctionnalités, réalisation de statistiques anonymisées sur les flux de colis, les trajets, etc. (par exemple pour optimiser la mise en relation dans certaines zones géographiques).

• Obligations légales : conservation des certaines données pour respecter les obligations légales et réglementaires (notamment en matière de comptabilité, de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent – ex: vérification des bénéficiaires effectifs via Stripe, conservation des justificatifs KYC, réponse aux réquisitions des autorités judiciaires).

Broco s’engage à limiter les données collectées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités ci-dessus (minimisation des données). La fourniture de certaines données est obligatoire pour utiliser le service : par exemple, vous ne pouvez pas vous inscrire sans fournir d’email ni de numéro de téléphone (indispensables pour communiquer avec d’autres utilisateurs), un transporteur ne peut pas être payé sans fournir d’IBAN, etc. Ces champs obligatoires vous sont signalés lors de la collecte. D’autres informations sont facultatives.

10.3. Base légale du traitement

Selon les cas, les données sont traitées sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (CGU) : la majorité des traitements sont nécessaires pour l’exécution des services prévus par les CGU (mise en relation, gestion du compte, paiements, support).

• Obligations légales : certaines données doivent être traitées et conservées pour que Broco se conforme à ses obligations légales (par ex. conservation de factures, lutte anti-blanchiment, tenue de la comptabilité).

• Intérêt légitime de Broco : certaines améliorations ou contrôles sont fondés sur l’intérêt légitime de Broco à assurer la sécurité du service et à améliorer son produit (par ex. détection de comptes frauduleux, analyses statistiques internes). Dans ces cas, Broco veille à ce que cet intérêt légitime n’outrepasse pas vos droits et libertés.

• Consentement : pour l’envoi de certaines communications marketing (newsletter) ou l’utilisation de cookies non essentiels, Broco vous demandera votre consentement préalable. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (par ex. en vous désinscrivant de la newsletter via le lien prévu).

10.4. Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont accessibles aux équipes autorisées de Broco qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions (par ex. service client, équipe technique, administration). Elles peuvent être partagées, strictement pour les finalités énoncées, avec les tiers suivants :

• Autres Utilisateurs Broco : dans le cadre de la mise en relation, un Expéditeur voit certaines informations du profil transporteur et vice-versa. Par exemple, avant Réservation, un Expéditeur voit le prénom, la première lettre du nom, la photo, la note moyenne et éventuellement la description du transporteur. Après confirmation, les parties voient leurs coordonnées complètes (téléphone, nom, etc.) pour se contacter directement si nécessaire. Un destinataire final pourra recevoir le contact du transporteur pour livraison. Ces échanges d’info sont nécessaires au service.

• Prestataire de paiement (Stripe) : Comme expliqué, Broco utilise Stripe pour traiter les paiements. À ce titre, certaines données sont transmises à Stripe ou collectées directement via Stripe (par ex. informations de carte bancaire de l’Expéditeur, coordonnées bancaires du transporteur, identité pour KYC). Stripe traite ces données en qualité de sous-traitant de Broco ou de co-responsable pour la partie KYC, conformément à sa propre politique de confidentialité. Stripe est contractuellement tenu de sécuriser ces données et de ne les utiliser que pour fournir les services de paiement.

• Autres prestataires techniques : Broco peut faire appel à des fournisseurs pour l’hébergement des données (serveurs), l’envoi d’emails transactionnels, le service de messagerie, les services SMS, etc. Ces prestataires peuvent avoir accès à certaines données uniquement pour exécuter leurs tâches pour le compte de Broco, et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

• Autorités légales : Broco peut être amenée à divulguer des données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires (ex : sur réquisition judiciaire, enquête de police, demande fiscale) conformément à la loi. Dans ce cas, seuls les renseignements expressément demandés seront communiqués.

• Partenaire de médiation : en cas de litige de consommation, un médiateur peut être saisi (voir article Litiges). Si un médiateur de la consommation est saisi, Broco pourra transmettre à ce dernier les informations nécessaires à l’examen du litige (informations de contact des parties et détails de la transaction concernée).

Broco s’engage à ne pas vendre ni louer vos données personnelles à des tiers à des fins marketing sans votre consentement explicite. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers non mentionnés ci-dessus, à l’exception d’un éventuel changement de contrôle de la société (fusion, acquisition) où les données pourraient être transmises au successeur, lequel serait à son tour tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

10.5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En règle générale :

• Données de votre compte et profil : conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression du compte (demandée par vous ou décidée par Broco), certaines données seront supprimées ou anonymisées, et d’autres pourront être archivées pour des raisons légales. Par exemple, les informations comptables (paiements, factures) sont conservées au minimum 10 ans conformément aux obligations fiscales. Les pièces d’identité vérifiées peuvent être conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation dans le cadre des obligations anti-blanchiment. Les messages échangés peuvent être stockés quelques mois même après suppression de compte, notamment pour traiter des litiges en cours.

• Données de navigation (logs, etc.) : conservées quelques mois au plus, sauf obligation légale de conservation plus longue (ex : 1 an pour les logs de connexion en France selon la LCEN).

• Données marketing (email) : conservées jusqu’à désinscription ou 3 ans après le dernier contact.

Lorsque les données n’ont plus à être conservées, nous les supprimons de manière sécurisée ou les anonymisons de sorte qu’il ne soit plus possible de vous identifier.

10.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intelligible, ainsi que des informations sur les traitements effectués.

• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes vous concernant (vous pouvez également rectifier directement la plupart de vos informations de profil depuis votre compte).

• Droit d’effacement (droit à l’oubli) : obtenir la suppression de vos données dans certains cas (par ex. si elles ne sont plus nécessaires, si vous retirez votre consentement pour celles basées sur le consentement, ou si vous vous opposez valablement au traitement). Attention : ce droit n’est pas absolu, notamment Broco peut conserver certaines données malgré votre demande si la loi l’y autorise ou oblige (ex : ne pas effacer une transaction comptable avant le délai légal).

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de Broco. En cas d’exercice de ce droit, Broco cessera le traitement sauf motifs légitimes impérieux. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection (marketing) par Broco.

• Droit à la limitation : dans certains cas, vous pouvez demander la suspension temporaire d’un traitement de vos données (par ex. le temps qu’une contestation soit vérifiée).

• Droit à la portabilité : pour les données que vous avez fournies directement à Broco et qui sont traitées de manière automatisée sur base de votre consentement ou d’un contrat, vous pouvez demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre service si vous le souhaitez.

Pour exercer vos droits ou poser toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@broco.app (ou toute autre adresse dédiée à la protection des données qui serait fournie dans la Politique de Confidentialité sur le site). Merci de préciser l’objet de votre demande et l’adresse email liée à votre compte. Nous pourrons être amenés à vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur votre identité, afin de protéger vos données d’un accès non autorisé.

Broco s’efforcera de donner suite à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai légal d’un mois (renouvelable exceptionnellement si la demande est complexe, nous vous en tiendrons informé).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente. En France, il s’agit de la CNIL (www.cnil.fr).

10.7. Sécurité

Broco met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre les accès non autorisés, les altérations, divulgations ou destructions. Par exemple : connexion sécurisée en HTTPS, chiffrement de certaines informations sensibles, stockage sur serveurs sécurisés, procédures de sauvegarde régulières, contrôle des accès restreints aux données par le personnel de Broco, etc. Nous demandons également à nos prestataires (comme Stripe) d’assurer un niveau de sécurité élevé.

Toutefois, il est important de noter qu’aucune transmission de données sur Internet n’est 100% sûre. Broco ne peut donc pas garantir une sécurité absolue. L’Utilisateur contribue aussi à la sécurité de ses données en maintenant la confidentialité de son mot de passe et de ses appareils. En cas de violation de sécurité affectant vos données (ex : perte, intrusion, vol de données…) susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, Broco vous en informera dans les meilleurs délais et prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète (accessible sur le site ou l’application). Celle-ci détaille nos pratiques en matière de cookies, de conservation et de transfert éventuel de données hors UE, etc.

11. Durée, Suspension et Résiliation du Compte

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation (inscription ou première utilisation de la Plateforme) et restent valables tant que vous utilisez le service Broco. Le contrat entre vous et Broco (formé par les CGU acceptées) prendra fin en cas de suppression de votre compte, à votre initiative ou à celle de Broco, selon les modalités ci-dessous. Certaines clauses des CGU peuvent toutefois continuer à produire leurs effets après la fin de la relation (par exemple, les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, etc., survivent à la résiliation).

Résiliation par l’Utilisateur : Vous pouvez décider à tout moment de fermer votre compte Broco si vous n’envisagez plus d’utiliser nos services. Pour cela, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de suppression de compte (s’il y en a une dans votre profil) ou en faire la demande au support client. La clôture sera effective dans un délai raisonnable après la vérification de votre identité. Veuillez noter que la suppression du compte entraîne la perte de l’accès à vos données personnelles sur la Plateforme (historique, messages…); assurez-vous de récupérer toute information dont vous pourriez avoir besoin avant. Si des transactions ou litiges sont en cours au moment de la demande de suppression, Broco se réserve le droit d’attendre leur résolution avant de supprimer complètement le compte.

Résiliation par Broco (désactivation du compte Utilisateur) : Broco peut suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des CGU ou pour tout motif légitime tenant à la sécurité du service ou la protection des autres utilisateurs. Les situations pouvant entraîner la résiliation (liste non exhaustive) comprennent :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU (par ex. transports de biens interdits, fraudes, évaluations systématiquement négatives, plusieurs annulations abusives).

• Comportements frauduleux ou illicites : usurpation d’identité, tentative d’escroquerie, utilisation d’un faux moyen de paiement, détournement de colis, harcèlement d’autres utilisateurs, etc.

• Non-respect de la législation applicable (ex : transporteur exerçant illégalement une activité de transport sans licence alors qu’il dépasse le cadre permis, ou Expéditeur utilisant le service pour un trafic illégal).

• Inactivité prolongée : si un compte n’a connu aucune activité pendant une période très longue (par ex. plus de 2 ans) et que l’utilisateur ne répond pas aux sollicitations, Broco peut clôturer le compte dans le cadre du nettoyage de sa base, après notification préalable envoyée à l’email enregistré.

En fonction de la gravité du manquement, la désactivation peut être précédée d’une suspension temporaire (retrait d’accès pendant quelques jours le temps d’enquêter ou de permettre à l’utilisateur de s’expliquer) ou être immédiate et sans préavis si la situation l’exige (faute grave, fraude avérée). Broco s’efforcera d’informer l’Utilisateur de la décision, sauf si la loi l’interdit ou dans les cas où le contacter serait vain (ex : utilisateur banni qui a supprimé ses contacts).

En cas de fermeture du compte par Broco, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour la perte d’accès au service. Les Réservations en cours au moment de la fermeture pourront être annulées par Broco (avec remboursement de l’Expéditeur le cas échéant, et sans compensation pour le transporteur fautif). Broco se réserve aussi le droit de refuser une nouvelle inscription de la part d’un Utilisateur qui aurait été banni pour manquement.

Effets de la résiliation : La fermeture du compte entraîne la désactivation de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. L’Utilisateur n’aura plus la possibilité de se connecter à son espace ni d’utiliser les services (publication ou réservation). Broco pourra supprimer ou anonymiser les données rattachées au compte, à l’exception de celles qu’elle doit conserver (voir article données personnelles). Si le compte est supprimé en cours d’expédition (Colis en transit), Broco pourra transmettre les coordonnées nécessaires aux parties pour finaliser la livraison hors plateforme si besoin.

12. Modification des CGU

Broco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur la Plateforme avec mention de la date de mise à jour. Tout Utilisateur sera informé de la mise à jour soit par une notification sur la Plateforme lors de sa prochaine connexion, soit par email ou tout autre moyen adéquat.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance attentivement des CGU modifiées. Les nouvelles conditions générales seront applicables immédiatement aux nouveaux Utilisateurs et aux services effectués après leur entrée en vigueur. Pour les Utilisateurs existants, elles seront applicables dès leur acceptation ou, à défaut, un délai de préavis raisonnable pourra être respecté avant leur entrée en vigueur (en fonction de la nature du changement). Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d’effet des modifications, vous serez réputé avoir accepté les CGU mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, vous devrez cesser d’utiliser nos services et pouvez demander la suppression de votre compte avant l’entrée en vigueur des modifications.

La version actuelle des CGU annule et remplace les versions antérieures. Broco conseille aux Utilisateurs d’en conserver une copie. La date de dernière mise à jour figure en bas du document.

13. Dispositions diverses

Intégralité de l’accord : Les présentes CGU, complétées le cas échéant par des documents ou conditions particulières auxquels elles renvoient (par exemple, Politique de Confidentialité, Conditions Stripe pour les paiements), expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Broco quant à l’utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout accord ou échange antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

Autonomie des clauses : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une loi ou une décision de justice, elles seraient réputées non écrites dans la mesure de cette nullité. Les autres clauses des CGU demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. Broco s’engage à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet économique équivalent, dans la mesure du possible.

Non-renonciation : Le fait pour Broco de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGU, ou de tarder à le faire, ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de tout autre droit aux termes des CGU. De même, le fait pour un Utilisateur de ne pas exercer un droit ou recours en cas d’inexécution de l’autre partie ne vaudra pas renonciation à l’exercer dans une situation ultérieure similaire.

Titres : Les titres et la numérotation des articles dans les CGU sont fournis pour faciliter la lecture et la référence, mais n’ont pas en eux-mêmes de valeur contractuelle ou d’effet juridique particulier. En cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son intitulé, le contenu de la clause prévaut.

Langue : Les CGU peuvent être traduites en plusieurs langues à titre informatif. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française fera foi (étant la langue du contrat et de la société Broco, sauf exigence légale contraire locale).

14. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution substantiel des obligations ou le domicile de l’Utilisateur. La langue d’interprétation du présent contrat est le français.

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou aux services Broco, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse support@broco.app en détaillant les faits et en joignant tout justificatif utile. Broco s’efforcera de traiter toute réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, et que l’Utilisateur est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle), il a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Broco proposera à cet effet un médiateur de la consommation indépendant et agréé. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées à l’Utilisateur sur demande ou via le site de Broco. Le consommateur pourra également consulter le site mediateur-conso.fr pour obtenir des informations sur la médiation.

Important : La médiation de la consommation n’est pas obligatoire et ne peut être utilisée que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec Broco par une réclamation écrite. De plus, le litige ne doit pas avoir été auparavant examiné par un tribunal ou un autre médiateur. Le médiateur rendra un avis indépendant que les parties sont libres d’accepter ou non.

En l’absence de résolution amiable (via notre service client ou la médiation), tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Broco (sous réserve d’une attribution spécifique de compétence découlant d’un texte de loi particulier, notamment en matière de consommateur).

Si l’Utilisateur est un consommateur domicilié dans l’Union Européenne, il peut bénéficier des dispositions plus protectrices de la loi de son pays de résidence en vertu du Règlement Rome I, le cas échéant, et des juridictions légalement compétentes. Cependant, dans la mesure où le service est principalement fourni depuis la France et que Broco est établie en France, les litiges seront généralement soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français, sauf dispositions impératives contraires.

15. Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, ou pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter Broco aux coordonnées suivantes :

• Email : support@broco.app (support client)

Notre équipe support fera de son mieux pour vous répondre rapidement et vous aider à résoudre vos problèmes d’utilisation.

Dernière mise à jour des CGU : 10/08/2025.