Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAPFREE Trading & Invest
www.trading-smc.fr | www.ictmomentum.com
SIREN : 538 626 847 | contact@capfree.fr
Version en vigueur au 1er mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de toute relation commerciale entre CAPFREE Trading & Invest, entrepreneur individuel (ci-après « CAPFREE » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur les sites www.trading-smc.fr et/ou www.ictmomentum.com (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. CAPFREE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.
Le fait que CAPFREE ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.Article 1 – Identité du Vendeur
Dénomination : CAPFREE Trading & Invest
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 538 626 847
Email de contact : contact@capfree.fr
Sites : www.trading-smc.fr / www.ictmomentum.com
CAPFREE n'est pas un prestataire de services d'investissement (PSI) au sens du Code monétaire et financier. Les services proposés sont des services de formation pédagogique et d'accompagnement éducatif, sans mandat de gestion ni conseil en investissement personnalisé.
Article 2 – Description des Services
CAPFREE propose trois catégories de services commercialisés exclusivement en ligne :
Tarif : 29,90 € TTC / mois
Accès au serveur Discord privé Trading-SMC.fr
Accès aux lives d'analyses de marché
Mises à jour des contenus incluses pendant la durée de l'abonnement
Accès à l'indicateur ICT Momentum sur TradingView dès son lancement (01/03/2026 sous réserve d'avancée technique)
Sans engagement de durée résiliable à tout moment
Tarif : 199 € TTC / an (paiement unique)
Tous les avantages de l'offre Mensuel
Accès garanti 12 mois, tarif bloqué sur la période
Accès à l'indicateur ICT Momentum sur TradingView dès son lancement (01/03/2026 sous réserve d'avancée technique)
Formation e-learning ICT/SMC
Tarif : 149 € TTC (paiement unique, offre de lancement)
Accès à vie à toutes les futures versions de ICT Momentum et nouveaux indicateurs publiés par trading-SMC.fr
Accès à l'indicateur ICT Momentum sur TradingView dès son lancement (01/03/2026 sous réserve d'avancée technique)
Formation e-learning ICT/SMC
Accès à vie au Discord privé
Paiement unique, aucun prélèvement récurrent
L'offre Lifetime est proposée à titre de lancement et peut être retirée ou son tarif modifié à tout moment, sans préavis, pour les nouvelles commandes. Le tarif est garanti uniquement pour les Clients ayant finalisé leur commande avant toute modification.
Article 3 – Commande et Formation du Contrat
La commande est passée exclusivement en ligne via les pages de vente des sites CAPFREE. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
Sélection de l'offre souhaitée
Saisie des informations personnelles et de paiement
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Confirmation de commande par clic sur le bouton de validation
Réception d'un email de confirmation faisant office d'accusé de réception
Le contrat est réputé formé à réception de l'email de confirmation de commande. CAPFREE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (impayé antérieur, suspicion de fraude, violation avérée des CGV, etc.) sans que cela n'engage sa responsabilité.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché résultant d'un bug technique ou d'une erreur humaine, CAPFREE se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors intégralement remboursé.
Article 4 – Tarifs, Facturation et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. CAPFREE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via le prestataire de paiement certifié PCI-DSS
Pour les offres Mensuel et Annuel : prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription
Pour l'offre Lifetime : paiement unique, aucun prélèvement récurrent
CAPFREE n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, lesquelles sont traitées directement par l'opérateur de paiement.
En cas d'impayé, de rejet bancaire ou de fraude avérée, CAPFREE se réserve le droit de :
Suspendre immédiatement l'accès aux services sans préavis ni remboursement de la période en cours
Résilier définitivement le contrat en cas de régularisation non intervenue dans un délai de 7 jours calendaires
Réclamer le paiement des sommes dues, augmentées de tous frais de recouvrement éventuels
Engager toute procédure judiciaire appropriée
Des frais de relance pourront être facturés en cas d'impayé, dans les limites fixées par la réglementation applicable.
Article 5 – Résiliation et Fin de l'Abonnement
Pour les offres Mensuel et Annuel, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite adressée à contact@capfree.fr.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours déjà payée
Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué
L'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
Pour l'offre Lifetime, aucune résiliation n'est applicable : l'accès est acquis à vie
CAPFREE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans remboursement l'accès d'un Client en cas de :
Violation des présentes CGV
Comportement inapproprié ou contraire aux règles de la communauté Discord
Fraude, tentative de piratage ou contournement des protections techniques
Partage non autorisé des accès ou des contenus
Revente ou tentative de revente des accès ou contenus
Propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l'image de CAPFREE
Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, y compris pour l'offre Lifetime, et peut s'accompagner de poursuites judiciaires selon la nature de la faute commise.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que :
L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client
Le Client a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation
En accédant aux contenus de formation immédiatement après validation de sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales susvisées.
Pour les clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), aucun droit de rétractation n'est applicable.
Article 7 – Accès aux Services et Disponibilité
L'accès à la plateforme est personnel, non cessible et non transférable. Un accès est valide pour un seul compte utilisateur. Toute tentative de partage d'identifiants, de vente ou de cession d'accès entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
L'accès au Discord privé et aux lives est soumis au respect strict de la charte communautaire. CAPFREE se réserve le droit de :
Modifier la fréquence, le format ou le contenu des lives sans préavis
Réorganiser la structure du Discord à tout moment
Exclure tout membre sans préavis ni remboursement en cas de comportement non conforme
L'accès au Discord et aux lives est considéré comme un service complémentaire. Sa modification ou suppression temporaire ne constitue pas un manquement contractuel de la part de CAPFREE dès lors que l'accès à la formation e-learning principale est maintenue.
L'indicateur ICT Momentum est un logiciel propriétaire de CAPFREE, distribué exclusivement via la plateforme TradingView dans le cadre des offres d'abonnement. L'accès est soumis aux conditions suivantes :
L'accès est personnel, lié à un seul compte TradingView actif
CAPFREE se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de l'indicateur à tout moment
CAPFREE se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance
La date de lancement (01/03/2026) est indicative et pourra être décalée sans que cela n'ouvre droit à remboursement ni indemnité
Toute reproduction, capture, décompilation ou redistribution de l'indicateur est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites
Pour les détenteurs de l'offre Lifetime : l'accès à ICT Momentum et aux futures versions des indicateurs publiés par CAPFREE est garanti à vie, sous réserve du respect des présentes CGV et de l'existence technique de la plateforme TradingView. CAPFREE ne saurait être tenu responsable d'une cessation de service par TradingView.
CAPFREE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Cependant, CAPFREE ne peut garantir une disponibilité 100 % et ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption de service due à :
Des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
Des défaillances techniques des hébergeurs ou prestataires tiers
Des cas de force majeure
Article 8 – Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus produits et publiés par CAPFREE — incluant sans limitation : vidéos de formation, supports PDF, textes, analyses, replays de lives, algorithmes, codes source de l'indicateur ICT Momentum, méthodologies, visuels, marques, logos — constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) et restent la propriété exclusive de CAPFREE.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux contenus, pour ses besoins personnels uniquement.
Sont expressément et strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de CAPFREE :
Toute reproduction, copie, capture d'écran ou enregistrement des contenus
Tout partage, diffusion ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
Toute revente, sous-licence ou exploitation commerciale des contenus
Toute décompilation, ingénierie inverse ou tentative d'extraction du code source de l'indicateur ICT Momentum
Toute utilisation des contenus à des fins concurrentes à l'activité de CAPFREE
Toute violation caractérisée de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales. CAPFREE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 9 – Responsabilités et Risques liés au Trading
Les formations, contenus, analyses et indicateurs proposés par CAPFREE ont un objectif exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas, ne peuvent pas être interprétés comme, et ne remplacent pas :
Un conseil en investissement au sens de la directive MIF II
Une recommandation personnalisée d'achat ou de vente de valeurs mobilières ou instruments financiers
Une gestion de portefeuille pour compte de tiers
Un service de réception-transmission d'ordres
Le trading sur les marchés financiers comporte des risques importants et peut entraîner la perte totale du capital investi. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que :
CAPFREE ne garantit aucun résultat, performance ou gain financier
Les exemples, backtests et simulations présentés sont des illustrations pédagogiques et ne constituent pas une promesse de résultats futurs
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
Chaque Client est seul responsable de ses décisions d'investissement
L'indicateur ICT Momentum est un outil d'aide à l'analyse, non un système de trading automatique
CAPFREE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte financière résultant de l'utilisation — correcte ou incorrecte — des formations, analyses, stratégies ou de l'indicateur ICT Momentum.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces risques et dispose des connaissances et ressources financières adaptées à son projet.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, données de paiement, adresse IP, compte TradingView) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition au traitement
Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits : contact@capfree.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du service (plateforme e-learning, prestataire de paiement, outil d'emailing, TradingView) liés à CAPFREE par des accords de traitement de données conformes au RGPD.
Durée de conservation : données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations légales ; données de compte supprimées à l'issue d'une période de 3 ans suivant la fin de la relation contractuelle.
Article 11 – Garanties et Exclusions de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, CAPFREE exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative à l'adéquation des formations aux besoins spécifiques du Client.
La responsabilité de CAPFREE, si elle venait à être retenue, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
CAPFREE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs, y compris pertes de profits, pertes de chance, manque à gagner ou atteinte à la réputation, quelle qu'en soit la cause.
CAPFREE ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les membres de la communauté Discord, lesquels s'expriment à titre personnel.
Article 12 – Force Majeure
CAPFREE ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes terroristes, défaillances des infrastructures internet, décisions gouvernementales, grèves ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de CAPFREE.
En cas de force majeure, CAPFREE en informera le Client dès que possible et s'efforcera de reprendre l'exécution normale du service dans les meilleurs délais.
Article 13 – Évolution des Services et Tarifs
CAPFREE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis :
Le contenu des formations (ajouts, suppressions, mises à jour, réorganisation)
La fréquence, le format et le contenu des lives
La structure et les fonctionnalités du Discord
Les fonctionnalités de l'indicateur ICT Momentum
Les tarifs pour les nouvelles souscriptions
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis minimum de 30 jours par email, permettant au Client de résilier son abonnement avant application du nouveau tarif.
Les évolutions de contenus pédagogiques (ajout, modification ou retrait de modules) ne constituent pas un manquement contractuel dès lors que l'accès à la formation reste disponible.
Article 14 – Cessation d'Activité
En cas de cessation définitive de l'activité de CAPFREE, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant la date effective de cessation.
CAPFREE pourra, à sa seule appréciation, proposer des mesures commerciales (prolongation d'accès, remboursement partiel, etc.). Aucun remboursement automatique n'est garanti pour les périodes d'abonnement déjà écoulées ni pour les offres Lifetime.
La responsabilité de CAPFREE ne saurait être engagée pour les conséquences liées à la cessation d'un service tiers (TradingView, prestataire de paiement, hébergeur, etc.).
Article 15 – Médiation et Règlement des Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter CAPFREE en priorité par email à contact@capfree.fr afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client consommateur peut, en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CAPFREE adhère au service de médiation suivant : [indiquer le médiateur compétent].
En cas d'échec de la médiation, les juridictions compétentes seront celles du ressort d'Albi (Tarn), sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les parties font attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents du ressort d'Albi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Article 16 – Dispositions Diverses
Les présentes CGV, complétées par la confirmation de commande, constituent l'intégralité du contrat entre CAPFREE et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Le fait que CAPFREE ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les registres informatiques de CAPFREE, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.
Toute communication officielle entre le Client et CAPFREE s'effectuera de préférence par email à contact@capfree.fr. Le Client est responsable de la mise à jour de son adresse email auprès de CAPFREE.
CAPFREE Trading & Invest
Sylvain Demeyer — contact@capfree.fr
www.trading-smc.fr | www.ictmomentum.com
Version en vigueur au 1er mars 2026