MENTIONS LEGALES

Conventions et Agréments

BPM MULTISERVICES est conventionné CARSAT N°05160010
Agrément APA / PCH du 31/12/2021 - arrêté préfectoral n° 05-2022-03-15-00001
BPM MULTISERVICES, est agrée avec la plupart des mutuelles pour vous accompagner lors de vos sorties d'hospitalisations ou de vos accidents de la vie.
SIRET n° 49838019500038 • APE 8810A RCS • RCS Gap B 498 380 195
TVA intracommunautaire FR57498380195

Conception

Conception du site : BPM MULITISERVICES

Crédits image : Image de master1305 sur Freepik

Communication web : Frédérique LEROY • www.adiremia.fr

Conditions Générales de Ventes

Préambule
Notre structure délivre ses services en mode prestataire en référence à l’article L 7236-6 du Code du travail. En tant que service autorisé par le conseil départemental, nous sommes soumis au régime juridique des services d’aide et d’accompagnement et de soins à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles mentionnées à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).1. Prévenance par le client en cas de modification ou d’annulationLe client a la possibilité de modifier ponctuellement l’horaire d’intervention sous réserve que cette demande se fasse au moins 48 heures avant la modification et sous réserve de disponibilité de personnel, en avisant notre agence durant les horaires d’ouverture du lundi au vendredi.
Si le client souhaite modifier durablement ses horaires, il peut le faire 8 jours avant le jour d’intervention. Ce délai est porté à 15 jours lors des périodes de congés.
Le client a la possibilité d’annuler une intervention sous réserve que cette demande se fasse au moins 72 heures avant la modification et sous réserve de disponibilité de personnel, en avisant notre agence durant les horaires d’ouverture du lundi au vendredi.
Toute prestation non décommandée dans les délais ci-dessus sera considérée comme due, excepté les situations d’urgence (hospitalisation non prévue, décès, cas de force majeure à justifier).2. Contrôle des heures réaliséesLes prestations sont facturées sur la base des enregistrements effectués par télégestion pour les prises en charge APA (Aide personnalisée à l'autonomie) ou PCH (Prestation Compensation du handicap). Pour les autres interventions une feuille d'heures manuelle est remplie avec le client. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. L’intervenant signale son arrivée et son départ en utilisant le téléphone du client, ou en appelant un numéro vert gratuit avec le téléphone du client. Si la télégestion n’est pas possible, le client s'engage à signer les fiches de relevé d'heures qui lui seront présentées par l’intervenant.3. Droit d’aller et venirVotre droit d’aller et venir est un droit constitutionnel. Il peut cependant arriver que pour des raisons de sécurité (vous ou votre proche oubliez où vous êtes, ne vous rendez plus compte de certains dangers…), vous ou votre entourage souhaitiez que nous limitions vos possibilités de déplacement ou sécurisions votre domicile, par exemple en fermant la porte à clé après la fin de l’intervention. Si tel est le cas, merci de préciser dans l’encart ci-dessous vos volontés. La signature en bas du présent contrat vaut validation. Vous aurez à tout moment la possibilité de revenir sur ces modalités, de les modifier, les amplifier ou les réduire dans le cadre de votre Projet Personnalisé, notamment suite à l’avis de votre médecin traitant, de l’ensemble de votre entourage et/ou de nos professionnels. 4. Cas de force majeureDes cas de force majeure, par exemple et de manière non exhaustive : pandémie, panne informatique générale, intempéries, mouvements sociaux, pénuries… peuvent entrainer des perturbations dans nos interventions, notamment des modifications des horaires de passage et même potentiellement l’annulation des interventions à notre initiative.
Nous choisissons dans ce cas de prioriser nos interventions au profit de nos bénéficiaires les plus fragiles. Nous espérons votre compréhension et vous demandons votre coopération. Pour garantir que le maximum de personnes soit accompagné, nous pourrons être amenés à contacter les familles, proches, voisins, pour coordonner avec eux et ponctuellement une aide minimum.
Les prestations annulées ne seront pas facturées. Le client ne pourra se prévaloir contre nous d’aucun dédommagement. 5. Tarification et facturation Préalablement à l’exécution de la prestation, un contrat est établi et remis au client.
Le nombre d’heures ou nombre d’interventions est comptabilisé mensuellement. Le minimum facturé est de 30 minutes par intervention. Notre structure fait parvenir, chaque mois, au client, une facture, établie sur la base du tarif de l’intervention ou, dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers payeur, sur la base du différentiel laissé à la charge du client. Le montant restant à la charge du client est réajusté à la date de l’accord de prise en charge. Le document notifiant l’accord de prise en charge est conservé au sein de l’établissement.
Dans l’attente d’une réponse de la prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers payeur, ainsi qu’au-delà des heures accordées, le prix à payer est le tarif sans prise en charge.
Les conditions générales et tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et feront l’objet d’une information écrite. Elles peuvent être consultées en permanence dans nos locaux. Les tarifs du service sont impactés par les financements reçus du conseil départemental, de la CARSAT et d’éventuels autres financeurs. 6. Réduction ou crédit d’impôt Le recours à une structure prestataire agréée permet, si les conditions légales sont remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt sur le montant des dépenses restant à la charge du client, dans la limite d’un plafond annuel révisable chaque année. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 12 000 euros à 20 000 euros (article 199 sexdecies du Code général des impôts).
L’article D7233-3 du Code du travail exclut la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale prévue par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, aux clients payant en espèces.7. Modalités de paiement Le paiement est effectué, de préférence par AVANCE IMMEDIATE mensuelle, selon un mandat signé par le client, le 10 du mois.
Les factures sont payables à réception.8. Adaptation de l’aide La nature des interventions est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de vos besoins et de vos ressources financières.
Dès que nécessaire, et au plus tard une fois par an, une nouvelle évaluation est réalisée. Cette évaluation, susceptible de modifier le plan d’aide, pourra entrainer la conclusion d’un nouveau devis, d’un nouveau contrat ou d’un avenant au contrat selon la modification apportée.9. Vidéosurveillance et droits des salariés Si le client installe des caméras chez lui alors que nos collaborateurs sont amenés à y travailler, les salariés devront être informés de cette installation ainsi que de son but (Règlement RGPD). Chaque intervenant pourra individuellement accepter ou refuser d’intervenir chez le client sur la base de son droit à l’image et au respect de sa vie privée en référence à l’article 9 du Code civil (protection de la vie privée) et à l’article 226-1 du Code pénal (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé). Le client s’engage à respecter le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à ne pas conserver les enregistrements au-delà de 30 jours ni à en faire un usage différent de celui annoncé. En cas d’abus, notre structure se réserve le droit de suspendre voire résilier le contrat de prestation. 10. Clauses de suspension, de résiliation du contrat, médiationSuspension ou résiliation à l’initiative du client
L’aide peut être suspendue temporairement.
Si le client souhaite annuler une ou plusieurs interventions, il doit, sauf motif légitime, le signaler 72 heures à l’avance (samedi, dimanche et jours fériés exclus) par téléphone ou par écrit. En cas de non-respect de ce délai les prestations prévues dans les 72 heures suivant l’annulation seront facturées.
Le client peut résilier son contrat dans les conditions suivantes :
Par écrit en recommandé avec accusé de réception un mois avant la date de fin souhaitée de la prestation. En cas de non-respect de ce délai, la prestation habituellement rendue sera facturée, sur une période de 30 jours après la notification à nos services.
Pour un contrat de prestation inférieur à un mois, le préavis est porté à 48 heures. En cas de non-respect de ce délai, la prestation sera facturée sur la durée restante prévue.
En cas de refus (total ou partiel) ou de non-renouvellement d’une prise en charge financière par un organisme tiers, le client peut résilier son contrat sans pénalités financières et sans préavis en adressant un courrier avec accusé de réception. Seules les interventions réalisées après l’arrêt de la prise en charge donneront lieu à facturation, au tarif en vigueur « sans prise en charge ».
Si, lors d’une évolution des conditions tarifaires, le client n’accepte pas les montants prévus, il a la possibilité de rompre le contrat de prestation en le notifiant par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai prévu à l’article 3.1 du contrat.
Résiliation à l’initiative de notre structure
Notre établissement résiliera le contrat dans les conditions suivantes :
Non-paiement des prestations
Non-respect des engagements du client (mise en place du matériel …), engagements stipulés notamment dans le paragraphe 6.2 du contrat et les conditions générales de vente (CGV)
Insalubrité du logement
Présence d’animaux agressifs
Problème relationnel ou attitude agressive et non-respectueuse à l’encontre du personnel de l’association de la part du client ou de son entourage (conjoint, enfants, voisins...)
Evolution de la situation du client demandant une prise en charge n’entrant plus dans les champs de compétences des intervenants à domicile de notre structure. Nous nous réservons le droit de demander une évaluation par le médecin traitant afin de ne pas mettre en danger le client et/ou les intervenants à domicile.
L’association notifie au client la résiliation du contrat par courrier, un mois avant l’arrêt de la prestation.
En cas de danger imminent pour nos collaborateurs, nous suspendrons immédiatement la prestation. La date de suspension du contrat pourra constituer la date de notification au client sans autre formalité si, en l’absence de solution au problème, notre structure se voit contrainte de résilier le contrat. Le client ne pourra se prévaloir d’aucune compensation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre structure, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (AME)) soit par courrier en écrivant au L'Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d'entité de la médiation de laconsommation AME Conso, sise 197, Boulevard Saint Germain 75007 Paris , www.mediationconso-ame.com.
Vous pouvez aussi vous adresser gratuitement aux « personnes qualifiées » nommées par le conseil départemental et le préfet. La liste de ces personnes se trouve dans votre Livret d’accueil.
Extinction
Le contrat prendra fin de plein droit dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du client, et notamment son admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou dépendantes, son déménagement hors du département ou son décès. Dans ce cas, merci de nous en informer dès que possible. 11. Protection de vos données personnellesLes informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à faciliter la gestion du dossier du client par notre structure.
Pour réaliser la prestation prévue avec vous, nous sommes amenés à traiter des données qui vous sont personnelles (nom, coordonnées, vos besoins, données de facturation etc.).
A quoi servent vos données ?
Ces données sont collectées car leur traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec vous, à l’exécution des mesures précontractuelles et au respect des obligations légales. Elles sont conservées le temps de l’archivage légal puis de l’archivage de précaution. Ces durées sont accessibles sur le site www.reseau-apa.fr/rgpd.
Fournir les informations requises conditionne la bonne réalisation de la prestation conclue avec vous ou votre représentant légal. Ne pas les fournir peut conduire à la suspension ou la résiliation du contrat car nous n’aurions pas les informations suffisantes pour réaliser la prestation (ex : ne pas nous informer d’un changement d’adresse).
A moins que ne prévalent vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux, notre structure considère comme légitime au regard de sa mission d’intérêt public d’utiliser les données vous concernant pour vous proposer d’adapter votre parcours au sein de nos services à l’évolution de vos besoins au fil du temps.
Pour les autres situations, comme par exemple l’inscription sur la liste des bénéficiaires de nos offres, informations et événements, votre consentement est requis.
Nous tenons à vous assurer d’une réelle transparence et honnêteté de notre part. Il vous est possible de contester au cas par cas tel ou tel recueil que vous jugeriez abusif. Pour cela, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données : dpd@apa.asso.fr ou au 06 31 93 94 92.
Notre structure ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.
Si des données personnelles concernant des enfants venaient cependant à être collectées par notre structure, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont priés de le signaler et ont la possibilité de s’y opposer en contactant le Délégué à la Protection des Données.
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
Les données éventuellement collectées au travers des objets connectés permettent de définir un profil anonyme. Celui-ci sert dans une logique de prévention des risques auprès du grand public et des personnes accueillies au sein de notre service.
Qui a accès à vos données ?
Vos données ne sont transmises qu’aux personnes légitimes à la réalisation de la prestation et restent au sein de l’Union Européenne. Votre consentement est requis si la réalisation de la prestation requiert l'intervention d’un partenaire non-membre de l’équipe de soin/d’accompagnement.
Responsable de Traitement et Délégué à la Protection des Données :
Le responsable du traitement de ces données est le Directeur Général du Réseau APA dont est membre notre structure.
Votre Délégué à la Protection des Données vous renseigne et vous aide à exercer vos droits. Il est joignable à l’adresse dpd@apa.asso.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données - Réseau APA – BP 2147, 75 allée Gluck - 68060 MULHOUSE CEDEX
Vos droits
Ces données vous appartiennent et vous pouvez y accéder, les rectifier, en limiter l’usage ou vous opposer à leur usage dans certains cas, les récupérer ou les supprimer si vous le souhaitez, notamment à la fin de la période de contrat avec nous.
En cas de désaccord, après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, vous pouvez vous adresser à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-lacnil-quelles-conditions-et-comment 12. RétractationPour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date d’acceptation de l’offre de prestation de services c’est-à-dire de la signature du contrat de prestation (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Le client peut utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat pour annuler sa commande.
A la demande expresse du client, notifiée sur le document « demande d’intervention avant l’expiration du délai de rétractation », notre structure pourra intervenir avant la fin du délai de rétractation.

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