notre cabinet est situé a Cheraga dans la wilaya d'Alger , nous vous assurons de nombreux avantages notamment une expertise juridique de plus de 15 ans , une assistance personnalisée et une représentation efficace dans les affaires juridiques , vous représenter devant les tribunaux en Algérie la cour suprême et au conseil d'état
L'EXEQUATUR :
Vous avez obtenu un jugement ou un acte notarier a l'étranger (divorce, pension, garde) et vous souhaitez qu’il soit reconnu en Algérie ? La procédure à suivre s’appelle l’exequatur.
L’exequatur selon la loi algérienne : c’est quoi ?
C’est une procédure devant un tribunal algérien qui permet de faire exécuter un jugement étranger sur le sol algérien.
Étapes pour obtenir l’exequatur :
Traduction et légalisation du jugement étranger .
Dossier complet selon le sujet du jugement .
Dépôt auprès du tribunal compétent en Algérie.
Suivi par un avocat local.
Ce que je vous propose :
En tant qu’avocate, je prends en charge pour que votre décision soit reconnue rapidement.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour que votre jugement soit pleinement effectif des deux côtés de la Méditerranée.
Droit de la famille
divorce a l'amiable en Algérie:
• Par consentement mutuel des deux époux : ce type de divorce existe par une requête conjointe
Modelé de convention de divorce a l'amiable :
Tribunal de Cheraga
Section des affaires familiaux
Demande d'ouverture conjointe d'une procédure de divorce par consentement mutuel Conformément à l'article 48 de la loi sur la famille algérienne 428/427/129 du code de la famille.
Au bénéfice de : .............................................................Demandeur
Adresse :
Et : ........................................... ...................Démandeuse
Adresse :
Leur avocate, Maître Ben Abdallah Mounia, avocate au barreau
.En présence de M. le Procureur de la République.
Pour ces raisons et pour elles
Sur la forme : La demande respecte les conditions formelles prévues par les articles 426-13 du code de la procédure civile et administrative, il convient donc de l'accepter sur le plan formel.
Sur le fond : Elle est justifiée et fondée en droit. Les faits et les procédures juridiques
.- Les deux parties se sont mariées par contrat de mariage officiel en date du sous le numéro devant l'officier de l'état civil de la commune.................................................................Document 1
- Ce mariage a donné naissance à trois enfants .............................Document 2
.- Les demandeurs s'adressent à la cour pour demander la dissolution de leur lien conjugal par consentement mutuel, comme ils ont convenu des conséquences du divorce en ce qui concerne la garde etTutelle et entretien des enfants, et droit de visite du père, conformément à l'article 48 du Code de la famille algérien 428/427/129 C.C.A.
Par ces motifs et pour eux,
En la forme : La demande est acceptée en la forme
Sur le fond :- Une décision de dissolution du lien matrimonial par consentement mutuel entre et , avec ordonnance de l'officier d'état civil portant inscription au registre de l'état civil.
- Une décision d'attribution de la garde des enfants à leur mère, lui accordant le droit de garde sur eux.
- Une décision condamnant la demanderesse au versement d'une pension alimentaire mensuelle pour chacun des deux enfants, à compter de la date de délivrance de la décision jusqu'à son expiration légale.
- Une décision accordant au père un droit de visite aux enfants tous les samedis de 9h00 à 17h00, ainsi que les jours de fêtes religieuses et nationales et les vacances scolaires, à parts égales entre les deux parties.
Signature du mari.
Signature de l'épouse.
Sous toutes réserves.
Pour les plaignants, leur représentant.
