1. Lutter contre les abandons des animaux domestiques

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un "certificat d'engagement et de connaissance". Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal.
Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs maîtres inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information sur l'animal.

Toujours pour lutter contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements :

• l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;

• l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec une dérogation possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce... La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries ;

• l'interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents ;

• l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés) ;

• un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.

Le texte renforce, par ailleurs, la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et contient des mesures sur les équidés, notamment la création d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l'interdiction des "manèges à poneys" et une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel. 

Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école.

2. Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques 

Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).

Un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment visés. Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

SOURCES :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/texte

Assemblée Nationale : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/maltraitance_animale