qui ressort de la procédure adéquate décrite dans l'accord cadre européen du 26 avril 2007 :

• qui ressort de l'accord cadre signé par les partenaires sociaux européens le 26 avril 2007 :

  • qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort des conditions de mise en œuvre annoncées dans l'accord cadre européen du 26 avril 2007 :

• qui ressortent de la mise en œuvre annoncée dans l'accord cadre européen du 26 avril 2007 :

  • qui ressort de l'accord cadre signé par les partenaires sociaux européens le 26 avril 2007 :

    • qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort de la mise en œuvre annoncée dans l'accord cadre européen du 26 avril 2007 :

• qui ressort de l'accord cadre signé par les partenaires sociaux européens le 26 avril 2007 :

  • qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort de l'accord cadre signé par les partenaires sociaux européens le 26 avril 2007 :

• qui ressort de la communication diffusée par la commission européenne le 08 novembre 2007 :

  • qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort de la transmission annoncée par la commission européenne le 08 novembre 2007 :

• qui ressort de la communication diffusée par la commission européenne le 08 novembre 2007 :

  • qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort de la communication diffusée par la commission européenne le 08 novembre 2007 :

• qui ressort de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 (Pièce N°101) :

qui ressort de l'infraction pénale dénoncée par M. JUBIN le 08 août 2009 :

qui ressort de la déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 :

• • qui ressort du récépissé de déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 (Pièce N°21) :

qui ressort de la déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 :

• qui ressort du récépissé de déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 (Pièce N°21) :

qui ressort du récépissé délivré par le commissariat de Vannes le 08 août 2009 :

• qui ressort du récépissé de déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 (Pièce N°21) :

qui ressort de la certification du commissariat de Vannes du 08 août 2009 :

• qui ressort du récépissé délivré par le commissariat de Vannes le 08 août 2009 :

  • qui ressort du récépissé de déclaration de main courante de M. JUBIN du 08 août 2009 (Pièce N°21) :

qui ressort de l'enregistrement du ministère du Travail du 26 mars 2010 :

• qui ressort de l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (Pièce N°35) :

qui ressort de la transposition annoncée dans l'ANI du 26 mars 2010 :

• qui ressort de l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (Pièce N°35) :

qui ressort de l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (Pièce N°35) :

qui ressort de la demande annoncée dans l'ANI du 26 mars 2010 :

• qui ressort de l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (Pièce N°35) :

qui ressort de l'enregistrement du ministère du Travail du 23 juillet 2010 :

• qui ressort de l'arrêté d'extension signé pour le ministre du Travail le 23 juillet 2010 :

  • qui ressort du JORF n°0175 - Page 14192 - Texte n°82 du 31 juillet 2010 (Pièce N°113) :

qui ressort de l'extension annoncée dans l'arrêté signé le 23 juillet 2010 :

• qui ressort de l'arrêté d'extension signé pour le ministre du Travail le 23 juillet 2010 :

  • qui ressort du JORF n°0175 - Page 14192 - Texte n°82 du 31 juillet 2010 (Pièce N°113) :

qui ressort de l'arrêté d'extension signé pour le ministre du Travail le 23 juillet 2010 :

• qui ressort du JORF n°0175 - Page 14192 - Texte n°82 du 31 juillet 2010 (Pièce N°113) :

qui ressort de l'arrêté d'extension signé pour le ministre du Travail le 23 juillet 2010 :

• qui ressort de la lettre de licenciement rappelée par l'ordre national des médecins le 07 juillet 2016 :

  • qui ressort de la première motivation de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 :

    • qui ressort des motivations de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 :

      • qui ressortent de la décision de 2ème instance de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 (Pièce N°98) :

qui ressort de la publication du journal officiel du 31 juillet 2010 :

• qui ressort de l'arrêté d'extension signé pour le ministre du Travail le 23 juillet 2010 :

  • qui ressort du JORF n°0175 - Page 14192 - Texte n°82 du 31 juillet 2010 (Pièce N°113) :

qui ressort des notifications annoncées par l'ordre national des médecins le 07 juillet 2016 :

• qui ressortent de la décision de 2ème instance de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 (Pièce N°98) :

qui ressort de la certification de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 :

• qui ressort de la décision de 2ème instance de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 (Pièce N°98) :

qui ressort de l'ordre donné par la République le 07 juillet 2016 :

• qui ressort de la décision de 2ème instance de l'ordre national des médecins du 07 juillet 2016 (Pièce N°98) :

qui ressort de l'infraction pénale dénoncée par M. JUBIN le 18 avril 2017 :

• qui ressort de la plainte de M. JUBIN pour escroquerie en bande organisée du 18 avril 2017 (Pièce N°196) :

qui ressort de la plainte de M. JUBIN pour escroquerie en bande organisée du 18 avril 2017 (Pièce N°196) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 143 783 8389 4 :

qui ressort de l'enregistrement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 19 avril 2017 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 21 mars 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN transmis le 21 mars 2019 (Pièce N°226) :

qui ressort de l'enregistrement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 19 avril 2017 :

• qui ressort de l'avis de classement du procureur de la République de Vannes affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort des infractions pénales dénoncées par M. JUBIN le 18 octobre 2018 :

• qui ressortent de la plainte de M. JUBIN contre l'Etat français du 18 octobre 2018 :

qui ressort de la plainte de M. JUBIN contre l'Etat français du 18 octobre 2018 :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 156 552 8922 9 :

qui ressort de l'enregistrement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 19 octobre 2018 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 21 mars 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN transmis le 21 mars 2019 (Pièce N°226) :

qui ressort de l'information préliminaire communiquée par le procureur de la République le 21 mars 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 21 mars 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN transmis le 21 mars 2019 (Pièce N°226) :

qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 21 mars 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN transmis le 21 mars 2019 (Pièce N°226) :

qui ressort de l'affranchissement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 21 mars 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 21 mars 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN transmis le 21 mars 2019 (Pièce N°226) :

qui ressort de l'avis de classement du procureur de la République de Vannes du 03 mai 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort de la certification du procureur de la République de Vannes en date du 10 mai 2019 :

• qui ressort de l'avis de classement du procureur de la République de Vannes affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur de la République de Vannes du 23 août 2019 :

• qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 166 369 2132 9 :

qui ressort de l'enregistrement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 26 août 2019 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur de la République de Vannes du 23 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de l'enregistrement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 26 août 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 27 août 2019 :

• qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de la jonction confirmée par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de l'avis de classement du procureur de la République de Vannes affranchi le 27 août 2019 :

• qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de l'affranchissement du Tribunal de Grande Instance de Vannes du 27 août 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort de la certification du procureur de la République de Vannes en date du 26 septembre 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur de la République de Vannes à M. JUBIN affranchi le 27 août 2019 :

  • qui ressort de l'avis de classement transmis par le procureur de la République de Vannes le 27 août 2019 (Pièce N°235) :

qui ressort des informations préliminaires communiquées par M. JUBIN le 18 octobre 2019 :

• qui ressortent du recours de M. JUBIN devant le procureur général de Rennes du 18 octobre 2019 :

  • qui ressort du recours de M. JUBIN contre le classement sans suite de sa plainte du 18 octobre 2018 (Pièce N°236) :

qui ressort de la motivation formulée par M. JUBIN le 18 octobre 2019 :

• qui ressort du recours de M. JUBIN devant le procureur général de Rennes du 18 octobre 2019 :

  • qui ressort du recours de M. JUBIN contre le classement sans suite de sa plainte du 18 octobre 2018 (Pièce N°236) :

qui ressort du recours de M. JUBIN devant le procureur général de Rennes du 18 octobre 2019 :

• qui ressort du recours de M. JUBIN contre le classement sans suite de sa plainte du 18 octobre 2018 (Pièce N°236) :

qui ressort des pièces jointes au recours de M. JUBIN du 18 octobre 2019 :

• qui ressortent du recours de M. JUBIN devant le procureur général de Rennes du 18 octobre 2019 :

  • qui ressort du recours de M. JUBIN contre le classement sans suite de sa plainte du 18 octobre 2018 (Pièce N°236) :

qui ressort du bordereau de communication de pièces nouvelles du 18 octobre 2019 (Pièce N°237) :

qui ressort du bordereau de communication des accusés de réception du 18 octobre 2019 (Pièce N°238) :

qui ressort du recours de M. JUBIN devant le procureur général de Rennes du 18 octobre 2019 :

• qui ressort de l'enregistrement de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 166 369 2134 3 :

qui ressort de l'enregistrement de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort de la première sollicitation par M. JUBIN du 23 novembre 2019 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 23 novembre 2019 (Pièce N°240) :

qui ressort de la deuxième sollicitation par M. JUBIN du 23 novembre 2019 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 23 novembre 2019 (Pièce N°240) :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 23 novembre 2019 (Pièce N°240) :

qui ressort des pièces jointes au courrier de M. JUBIN du 23 novembre 2019 :

• qui ressortent du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 23 novembre 2019 (Pièce N°240) :

qui ressort du bordereau de communication de pièces nouvelles du 23 novembre 2019 (Pièce N°241) :

qui ressort du bordereau de communication des accusés de réception du 23 novembre 2019 (Pièce N°242) :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 23 novembre 2019 :

• qui ressort de l'enregistrement de la cour d'appel de Rennes du 25 novembre 2019 :

  • qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 166 369 2135 0 :

qui ressort de l'enregistrement de la cour d'appel de Rennes du 25 novembre 2019 :

• qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort du courrier du procureur général de Rennes à M. JUBIN du 20 février 2020 (Pièce N°243) :

qui ressort des informations préliminaires communiquées par M. JUBIN le 07 décembre 2020 :

• qui ressortent du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 07 décembre 2020 (Pièce N°257) :

qui ressort des informations complémentaires communiquées par M. JUBIN le 07 décembre 2020 :

• qui ressortent du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 07 décembre 2020 (Pièce N°257) :

qui ressort de la sollicitation par M. JUBIN du 07 décembre 2020 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 07 décembre 2020 (Pièce N°257) :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 07 décembre 2020 (Pièce N°257) :

qui ressort des pièces jointes au courrier de M. JUBIN du 07 décembre 2020 :

• qui ressortent du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 07 décembre 2020 (Pièce N°257) :

qui ressort du bordereau de communication de pièces nouvelles du 07 décembre 2020 (Pièce N°258) :

qui ressort du bordereau de communication des accusés de réception du 07 décembre 2020 (Pièce N°259) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 184 362 1903 3 :

qui ressort de l'affirmation de Mme CHAZEL du 03 février 2021 :

• qui ressort du message de Mme CHAZEL du 03 février 2021 :

qui ressort du message de Mme CHAZEL du 03 février 2021 :

qui ressort du premier constat partagé par M. JUBIN le 19 février 2021 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 19 février 2021 (Pièce N°263) :

qui ressort du deuxième constat partagé par M. JUBIN le 19 février 2021 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 19 février 2021 (Pièce N°263) :

qui ressort de l'information communiquée par M. JUBIN le 19 février 2021 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 19 février 2021 (Pièce N°263) :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 19 février 2021 (Pièce N°263) :

qui ressort des pièces jointes au courrier de M. JUBIN du 19 février 2021 :

• qui ressortent du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 19 février 2021 (Pièce N°263) :

qui ressort du bordereau de communication de pièces nouvelles du 19 février 2021 (Pièce N°264) :

qui ressort du bordereau de communication des accusés de réception du 19 février 2021 (Pièce N°265) :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 184 362 1905 7 :

qui ressort du premier constat partagé par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 21 janvier 2022 :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au procureur général de Rennes du 21 janvier 2022 :

qui ressort du deuxième constat partagé par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du courrier de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort du courrier de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort du troisième constat partagé par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du message de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort du quatrième constat partagé par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du message de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort du cinquième constat partagé par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du message de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort de la solution juridique partagée par M. JUBIN le 21 janvier 2022 :

• qui ressort du message de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort du message de M. JUBIN au président de la République du 21 janvier 2022 :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 190 604 0236 5 :

qui ressort de l'avis de réception N° 1A 190 604 0237 2 :