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Autorisation d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme :

DÉCLARATION PRÉALABLEacte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml
CERTIFICAT D'URBANISMEdocument qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
PERMIS DE CONSTRUIREacte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
PERMIS 
D’AMÉNAGER : acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
PERMIS DE DÉMOLIRIl est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Avis d'enquête publique : Modification du PLU.

publié le 11 avr. 2016 à 23:52 par Mairie GUERMANTES


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