News‎ > ‎

Loi ALUR et vente immobilière

publié le 26 avr. 2014 à 14:29 par Conseil Syndical Villa Ariana   [ mis à jour : 26 avr. 2014 à 14:31 ]
Choc de simplification ! Dans l'idée de mieux informer l'acheteur futur sur l'état de la copropriété, la loi ALUR oblige à fournir bon nombre de documents pour vendre un bien. Ces documents sont désormais indispensables et le délai de rétractation de 7 jours ne court qu'à compter du lendemain de la transmission de ces documents, dont :
- le diagnostic de performance,
- le nombre de lots constituant la copropriété,
- les procédures judiciaires en cours,
- les procès verbaux des 3 dernières AG,
- l'état des impayés de charges au sein du syndic,
- l'état des dettes vis à vis des fournisseurs,
- le carnet d'entretien de l'immeuble,
- etc
Comments