Budgetary procedure flowchart EN/FR

EN-----------------------------------------------------------------------------------------------
The annual budgetary procedure as established by the Treaty of Lisbon is laid down in Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

According to the procedure, all EU institutions draw up their estimates for the draft budget according to their internal procedures before 1 July each year. The Commission consolidates these estimates and establishes the annual draft budget, which is submitted to Parliament and the Council not later than 1 September.

The Council adopts its position on the draft budget and forwards it to Parliament before 1 October. The Council informs Parliament of the reasons which led it to adopt its position.

Parliament has 42 days either to approve the position of the Council, or, by a majority of its component members, to amend it. The plenary vote takes place in the October-II part-session in Strasbourg.

If Parliament has adopted any amendment, the amended text is forwarded to the Council, and the President of Parliament, in agreement with the President of the Council, immediately convenes a meeting of the Conciliation Committee. The Committee does not meet if the Council informs Parliament within ten days that is has approved all its amendments.

The Conciliation Committee, composed of members of the Council or their representatives and an equal number of members representing Parliament, has 21 days to reach an agreement on a joint text.

If the Conciliation Committee agrees on a joint text, that text is submitted to Parliament and the Council for approval within 14 days. The plenary vote on the joint text takes place in the November-II part-session in Strasbourg.

When the procedure has been completed, the President of Parliament declares that the budget has been definitively adopted.

If the conciliation procedure fails, or if the joint text is rejected by Parliament, the Commission submits a new draft budget. If the joint text is rejected by the Council whilst Parliament approves it, Parliament may decide to confirm all or some of the amendments it adopted in the October plenary. Where an amendment is not confirmed, the position agreed in the Conciliation Committee is retained, and the budget is deemed to be adopted on that basis.

FR -------------------------------------------------------------------------------------------------

La procédure budgétaire annuelle établie par le traité de Lisbonne est fixée à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 

Selon cette procédure, toutes les institutions de l'UE établissent leurs états prévisionnels pour le projet de budget, conformément à leurs procédures internes, avant le 1er juillet de chaque année. La Commission groupe ces états et établit le projet de budget annuel, qui est présenté au Parlement et au Conseil au plus tard le 1er septembre.

Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement avant le 1er octobre. Le Conseil informe le Parlement des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position.

Le Parlement a 42 jours pour soit approuver la position du Conseil, soit, à la majorité des membres qui le composent, amender cette position. Le vote en plénière a lieu lors de la période de session d'octobre II à Strasbourg.

Si le Parlement a adopté des amendements, le texte amendé est transmis au Conseil et le président du Parlement, en accord avec le président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation. Le comité ne se réunit pas si le Conseil informe le Parlement dans les dix jours qu'il approuve tous ses amendements.

Le comité de conciliation, composé de membres du Conseil ou de leurs représentants et d'autant de membres représentant le Parlement, a 21 jours pour aboutir à un accord sur un projet commun.

Si le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, ce projet est soumis au Parlement et au Conseil pour approbation dans les 14 jours. Le vote en plénière sur le projet commun a lieu lors de la période de session de novembre II à Strasbourg.

Lorsque la procédure est achevée, le président du Parlement constate que le budget est définitivement adopté.

Si la procédure de conciliation n'aboutit pas, ou si le projet commun est rejeté par le Parlement, la Commission soumet un nouveau projet de budget. Si le projet commun est rejeté par le Conseil tandis que le Parlement l'approuve, le Parlement peut décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements qu'il a adoptés lors de la plénière d'octobre. Si un amendement n'est pas confirmé, la position agréée au sein du comité de conciliation est conservée et le budget est réputé adopté sur cette base.


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