Post date: 3 déc. 2013 16:33:08
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été voté mardi 3 décembre. Adopté en première puis seconde lecture par les députés, le texte avait été rejeté au Sénat. L'ensemble des mesures du texte doit permettre de ramener le déficit de la Sécu à 12,8 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros. L'exécutif table sur 4,4 milliards d'euros de recettes dont 2,9 milliards d'euros affectés à la branche maladie. L'heure est donc au bilan : quelles sont les principales mesures prises par le gouvernement afin de résorber le déficit de la Sécurité sociale et à quels changements devront faire face les ménages ?
Fiscalité de l'épargne : seuls les contrats d'assurance-vie touchés
Initialement, le gouvernement souhaitait aligner les prélèvements sociaux à 15,5% sur les anciens gains générés par des PEL, CEL et PEA ainsi que sur des produits d'épargne salariale et les contrats d'assurance vie. Disposition qui a été votée par les députés telle que prévue. Cependant suite aux protestations des épargnants, de l'opposition et même de certains membres de la majorité, l'exécutif a fait marche arrière. Résultat : un amendement a été déposé au projet de loi par le gouvernement afin de sortir PEL, CEL, PEA et épargne salarial de cette uniformisation. Au final, seuls les contrats d'assurance vie multisupports exonérés d'impôt sur le revenu sont impactés par cette hausse de la fiscalité, applicable depuis le 26 septembre 2013. Plus précisément, seront touchés les compartiments en unités de compte (UC) et les intérêts perçus pour des versements datant d'avant le 26 septembre 1997 sur les parties investies en fonds en euros. Environ 7 millions de contrats, sur un total de 38 millions, sont concernés. Les gains des PEA, PEL et l'épargne salariale resteront eux imposés au taux de l'année de perception de leurs plus-values.
Taxe sur les boissons énergisantes
Les amateurs de Red Bull vont devoir mettre la main à la poche. La taxe sur les boissons énergisantes fera bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale. Cette dernière va augmenter le coût d'une canette de 25 centilitres de Red Bull de 25 centimes d'euros. Soit un euro par litre. De plus, elle a été élargie à toutes les boissons sucrées contenant un certain niveau de caféine, excluant cependant la taurine comme élément déclencheur de la taxe, via le vote d'amendements. C'est donc l'ensemble des boissons sucrées contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre qui sera concerné par cette nouvelle taxation. A noter que l'exclusion de la taurine ne change pas la donne puisque taurine et caféine constituent les principaux ingrédients de ces boissons, de sorte que la teneur en caféine suffit à les faire entrer dans le champ de la taxe.
Hausse des cotisations retraite
Salariés et indépendants vont être mis à contribution afin de combler les déficits du système de retraite. Et ce, en cotisant davantage. Les cotisations salariales vont augmenter de 0,30 point entre 2014 et 2017, avec une hausse de 0,15 point dès l'an prochain. De même pour les cotisations patronales.
Suite à la colère des artisans et des commerçants, la hausse de leurs cotisations sera finalement limitée à 0,2 point en 2014, contre les 0,3 point initiaux. Il faut dire que les travailleurs indépendants ont double peine puisqu'ils s'acquittent des cotisations salariales et patronales. La hausse des cotisations retraite des indépendants de 0,6 point sur la période 2014-2017 sera lissé jusqu'en 2016, à savoir que le geste accordé au titre de 2014 sera compensé sur les années suivantes. « A compter de 2016, le taux global applicable sous le plafond de la sécurité sociale à ces actifs sera de nouveau identique à celui applicable aux salariés et à leurs employeurs », peut-on lire dans l'exposé de l'amendement adopté en séance publique.
Plus de progressivité dans les hausses de cotisations en revanche pour les agents publics entre 2014 et 2017, afin de tenir compte des relèvements déjà inscrits dans la loi de 2010. La première hausse attendue en 2014 sera de 0,06 point, en plus de l'augmentation déjà prévue. Les cotisations des fonctionnaires augmenteront toutefois de 0,30 point jusqu'en 2017, à l'instar de ce qui s'applique pour les salariés du privé.
Cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour les indépendants
L'article 10 du PLFSS 2014 prévoit la création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants (RSI). En effet en 2014, les cotisations des indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) réalisant un chiffre d'affaires supérieur au plafond de la Sécurité sociale (soit 37.032 euros en 2013), vont être relevées d'au moins 0,15 point, voire 0,30 point. Cette augmentation sera précisée ultérieurement par décret.
Taxation renforcée sur certaines complémentaires santé
Les contrats de complémentaire santé dits « non responsables », c'est-à-dire prenant en charge les dépassements d'honoraires des médecins au-delà d'un certain seuil subiront une hausse de 5% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Soit, un relèvement de 9 à 14% en 2014. A l'inverse les contrats qui ne couvrent pas les dépassements au-delà d'un certain seuil, continueront d'être taxés à 7%.
Réduction des tarifs d'optique pour les plus modestes
Le coût des lunettes devrait être réduit pour les plus modestes. Un article du PLFSS 2014 propose d'étendre les réductions de tarifs d'optique aux bénéficiaires de l'aide à une complémentaire santé (ACS), sachant qu'elles sont réservées jusqu'ici aux détenteurs de la couverture maladie universelle (CMU). Ces tarifs seront alors plafonnés pour ces Français aux revenus limités et touchant une ACS. Mais aucun montant n'a encore été précisé.
Le sevrage tabagique pour les 20-25 ans renforcé
Mesure à laquelle tient particulièrement la ministre de la Santé, Marisol Touraine : favoriser l'arrêt du tabac chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement de tous les substituts à la nicotine (patch, gomme, pastille...) sera trois fois plus important pour cette tranche d'âge, soit un forfait annuel de remboursement passant de 50 à 150 euros.