Post date: 22 mars 2013 15:12:45
Le coefficient de revalorisation des pensions de retraite a été fixé à 1,013 par le gouvernement au 1er avril 2013. En conséquence, la plupart des barèmes de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), en charge de la gestion de la retraite du régime général de la Sécurité sociale augmentent de 1,3% par rapport à ceux en vigueur depuis le 1er avril 2012.
Les pensions de retraite de base de la Sécurité sociale et des agents de la fonction publique vont bénéficier d'une augmentation de 1,3% au 1er avril 2013. La hausse des allocations sera ainsi supérieure à l'inflation prévisionnelle, arrêtée à +1,2% par un collège d'experts.
L'augmentation des retraites de base ne sera pas plus faible que la hausse du coût de la vie en 2013, contrairement aux complémentaires relevant de l'Agirc et l'Arrco.
Hausse des retraites supérieure à l'inflation
Comment cette augmentation est-elle calculée ? Elle tient compte de la prévision d'inflation hors tabac de 1,2% arrêtée par la Commission économique de la nation (CEN), un collège d'une trentaine d'experts qui s'est réuni en fin de semaine dernière. A cette hausse des prix à la consommation prévisionnelle pour 2013, s'ajoute l'écart entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation constaté par l'Insee en 2012 (+1,9 %) et la prévision initiale pour 2012 (1,8%) « comme le prévoient les textes », ont précisé les ministres. Ce relèvement est inférieur à ce qu'avait prévu la direction de la Sécurité sociale à l'automne 2012, lors de l'élaboration du projet de budget pour 2013. Celle-ci avait anticipé une majoration de 2% des pensions, compte tenu des projections de l'inflation de l'époque.
La retraite maximum augmente plus vite que la retraite minimum
Les minimas de retraite devraient augmenter pour une personne seule dans une fourchette comprise entre 3,59 euros pour l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et 10,10 euros pour l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse). Le montant de l'AVTS revalorisée ressort ainsi à 279,98 euros par mois, soit 3.359,81 euros par an et celui de l'Aspa respectivement à 787,26 et 9.447,22 euros. A l'opposé, la retraite personnelle maximum avait bénéficié d'un relèvement plus important : +1,80% à 1.543 euros mensuels au 1er janvier 2013, soit un gain de 27,50 euros par mois par rapport au 1er janvier 2012.
Les majorations de retraite bénéficient également de l'augmentation des pensions de base de la Sécu. En présence d'un ou plusieurs enfants à charge, l'allocation est ainsi complétée par une majoration dont le montant atteint désormais 96,21 euros par mois et par enfant. C'est 1,23 euro de plus que le montant en vigueur jusqu'au 31 mars 2013. La majoration pour conjoint à charge est quant à elle revalorisée de 66 centimes par mois (soit 51,47 euros) ou de 7,93 euros par an (à 617,73 euros). La somme versée au titre de la majoration pour tierce personne se rapproche des 1.100 euros mensuels : son montant est porté à 13.158,05 euros par an au 1er avril 2013, soit 1096,50 euros par mois.
+1,3% pour les plafonds de versement de l'Aspa et de l'ASI
Enfin, tous les plafonds de ressources à respecter pour bénéficier des allocations minimum (Aspa, ASI, allocation veuvage) seront également augmentés de 1,3% au 1er avril, à l'exception de ceux des retraites de réversion octroyées en cas de décès du conjoint. Ces derniers plafonds ayant déjà été majorés au 1er janvier 2013 à 1.634,53 euros par mois.
Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux retraités rattachés à la Cnav (pour la région parisienne), aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) en province et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
Les fonctionnaires sont eux aussi concernés
Les anciens fonctionnaires vont, eux-aussi, voir leur retraite augmenter au 1er avril prochain. Au même titre que les autres assurés à un régime général (Cnav, MSA, RSI, CNAVPL) et la plupart des affiliés aux régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF...), les pensions des agents de la fonction publique vont bénéficier d'une revalorisation de 1,3% à compter de cette date.
Pour rappel, ce taux provient de la prévision d'inflation (hors tabac) pour cette année de + 1,2% arrêtée par la Commission économique de la nation (CEN), un collège de 28 experts, à laquelle a été ajouté un rattrapage par rapport à la hausse réelle des prix de l'an dernier (+ 0,1%).
Les ex-ouvriers d'Etat aussi
La revalorisation de 1,3% s'applique à toutes les retraites de base des fonctionnaires, que ce soient celles versées par les Services des retraites de l'Etat (SRE) pour les agents de la fonction publique d'Etat, celles versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et celles versées par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE) pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Aviation Civile, DCNS, Nexter...).
La retraite additionnelle des fonctionnaires + 1% depuis le 1er janvier 2013
En revanche, la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) n'est pas concernée par la revalorisation du 1er avril. Créée par la loi Fillon de 2003 mais opérationnelle seulement depuis 2005, elle est l'équivalent pour les fonctionnaires de l'Agirc (pour les cadres du secteur privé) et de l'Arrco (pour tous les salariés du privé). Comme ces deux régimes, il s'agit d'une retraite complémentaire (elle vient en complément des régimes de base), obligatoire et qui fonctionne par points. Et comme pour l'Agirc-Arrco, c'est un conseil d'administration qui décide du taux de revalorisation du point servi. En l'occurrence, il s'agit de celui de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), gestionnaire du régime.
Ces décisions ne s'appliquent pas au 1er avril (à l'inverse de l'Agirc et de l'Arrco), mais au 1er janvier. Le conseil d'administration de l'ERAFP, qui s'est réuni le 13 décembre 2012, a voté un taux de revalorisation du point servi de 1% pour 2013. A compter du 1er janvier dernier, la valeur d'acquisition du point RAFP s'élève à 1,0850 euros (1,0742 euros en 2012).
Les « contractuels » doublement concernés
Les agents non titulaires de la fonction publique (mais aussi de la Banque de France, d'EDF, des EPIC), plus connus sous le vocable d'agents « contractuels », sont concernés à double titre. Considérés comme des salariés de droit privé, ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale (Cnav) et à une retraite complémentaire particulière, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).
Cette dernière applique la revalorisation de 1,3%. Seule différence par rapport aux retraites de base : l'augmentation porte sur une valeur de point qui va passer, au 1er avril, de 0,46851 euros à 0,47460 euros. La hausse de 1,3% va également s'appliquer au salaire de référence. Celui sera fixé à 4,172 euros au 1er avril, contre 3,904 euros en 2012.
Source : CNAV et CDC