Post date: 19 avr. 2013 11:16:11
Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l’âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser, indique une récente mise au point réalisée par la Cnav.
L’âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 a été relevé à raison de 5 mois par génération, celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 étant porté à 62 ans.
Ces assurés sont obligés de prolonger leur activité et par conséquent de valider des trimestres supplémentaires. Les rachats effectués par ces assurés peuvent donc se révéler totalement ou partiellement inutiles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en tient compte et leur ouvre la possibilité de demander le remboursement de ces rachats, dits « versements pour la retraite » (VPLR).
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publie une circulaire 2013-23 du 2 avril 2013 précisant les modalités d’application du dispositif de remboursement.
Conditions de remboursement des rachats
Le remboursement des versements est admis sous plusieurs conditions cumulatives :
être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus
ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base ou complémentaire obligatoire
avoir versé les cotisations entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012.
Modalités de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus. Les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse, intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement.
Information de l’assuré
Les caisses doivent informer, par tous moyens, les assurés éligibles au remboursement de leur VPLR. Une information individuelle écrite sera ainsi faite aux assurés concernés, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, dont la pension au régime général n’a pas été attribuée
Source : CNAV-Circulaire 2013-23 du 2 avril 2013