Post date: 29 mars 2013 11:04:11
Les agents non titulaires des trois fonctions publiques, ceux de la Banque de France, d'EDF-GDF, des EPIC et les élus locaux vont voir leur retraite complémentaire augmenter dans les mêmes proportions que leur retraite de base.
En matière de pension complémentaire, les 1,88 million de retraités salariés non titulaires ayant travaillé dans les administrations, les collectivités locales, les hôpitaux et les entreprises publiques sont mieux logés que les 11 millions de retraités salariés ayant effectué leur carrière dans le secteur privé. Alors que ces derniers vont voir leur retraite Arrco (pour tous les ex-salariés) et Agirc (pour les seuls ex-cadres) progresser sensiblement moins vite que l'inflation en 2013 (+ 0,8% pour l'Arrco, + 0,5% pour l'Agirc), les affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) vont bénéficier au 1er avril d'une revalorisation légèrement supérieure à l'indice des prix à la consommation.
Au même titre que les retraites de base (dont la Cnav auxquels sont affiliés les agents non titulaires), les pensions de l'Ircantec vont être augmentées à compter de cette date de 1,3% : soit l'inflation attendue cette année (1,2%) auquel a été ajouté un rattrapage sur la hausse des prix de l'an dernier (0,1%). En revanche, contrairement au régime général, l'Ircantec est un régime par points. C'est-à-dire que les cotisations à ce régime complémentaire obligatoire, instauré par le décret du 23 décembre 1970, sont transformées en unités de compte appelées points de retraite. La valeur d'acquisition de ces points va ainsi passer, au 1er avril, de 0,46851 euros à 0,47460 euros. La hausse de 1,3% va également s'appliquer au salaire de référence qui sert au calcul de la pension. Celui-ci va s'élever à 4,172 euros au 1er avril, contre 3,904 euros en 2012.
Qui est concerné ?
L'Ircantec s'adresse aux agents non titulaires (contrairement aux fonctionnaires dont le contrat de travail relève du droit public, leur contrat de travail relève du droit privé et ils ne sont pas titulaires de leur poste) de la fonction publique d'Etat (administrations, services et établissements publics), de la fonction publique territoriale (villes, départements, régions, communautés de communes ou d'agglomération) et de la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, établissements publics pour personnes âgées et pour personnes handicapées). Le régime s'adresse également aux cadres et non cadres de la Banque de France, d'EDF-GDF, et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). L'Ircantec concerne également les agents titulaires à temps non complet (contractuels de droit public comme de droit privé, auxiliaires, vacataires) des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Y sont aussi affiliés les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c'est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime spécial auquel ils dépendent.
Enfin, outre les maires et adjoints en fonction depuis le 1er janvier 1973, la loi du 3 février 1992 a étendu le champ d'application de l'Ircantec aux autres élus locaux : conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux percevant des indemnités, élus municipaux délégués dans les conseils de communautés urbaines et de communautés de villes, présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).