Post date: 15 nov. 2013 11:53:37
Réunie le 12 novembre 2013, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a très peu modifié le projet de loi sur les retraites. Seules des améliorations ont été apportées à la refonte du dispositif de cumul emploi retraite.
Il aura fallu trois petites heures pour balayer les 34 articles de la réforme des retraites. Le 12 novembre 2013, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale n'a pas mis longtemps pour examiner le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Il est vrai que les députés devaient débattre d'un texte... qu'ils ont déjà voté.
Suite au rejet le 6 novembre à l'unanimité du projet de loi au Sénat et en l'absence d'accord de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 7 novembre, le projet de loi examiné en seconde lecture est le même que celui adopté par l'Assemblée le 15 octobre dernier. Dans ces conditions, sur les 203 amendements déposés en commission, à peine une poignée est passée et concerne essentiellement des aménagements législatifs. Seul un amendement présenté par le rapporteur (PS) du projet de loi Michel Issindou apporte un vrai changement.
Une exception pour certaines retraites
Celui-ci porte sur l'article 12 du texte qui réforme le dispositif de cumul emploi retraite (CER). Il prévoit que, pour pouvoir cumuler une pension et une activité, il faudra impérativement liquider tous ses droits à la retraite. L'objectif est d'éviter que la nouvelle activité permette au retraité de lui générer de nouveaux droits et de lui constituer ainsi une nouvelle retraite. L'amendement de Michel Issindou instaure une exception pour certains régimes complémentaires qui ne peuvent être liquidés sans décote avant 65 ans et non à compter de 62 ans comme les régimes de base.
C'est le cas de la tranche C de l'Agirc assise sur la part des salaires des cadres comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit de 12.344 à 24.688 euros par mois en 2013) et des retraites complémentaires des professions libérales. Lors de l'examen du projet de loi sur les retraites au Sénat, plusieurs sénateurs se sont d'ailleurs fait l'écho des médecins dont un grand nombre liquident leur retraite de base à 62 ans et leur retraite complémentaire seulement à 65 ans.
Le parcours législatif continue
L'exposé des motifs de l'amendement cite également certains retraités qui ont cotisé à des régimes de retraite étrangers dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à 62 ans. D'où l'amendement qui prévoit que les assurés n'ont pas l'obligation de liquider leur pension de retraite pour bénéficier du CER « lorsque celle-ci ne peut être liquidée, le cas échéant sans décote, du fait d'un âge d'ouverture des droits à retraite supérieur à celui de l'âge légal ».
Ainsi amendé à la marge, le projet de loi va être débattu du 19 au 21 novembre 2013 à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné autour du 25 novembre au Sénat. Le désaccord devant persister entre les deux chambres et face à un nouvel échec probable de la « navette » parlementaire, la première version du texte à peine modifiée du Palais Bourbon devrait être officiellement adoptée fin novembre-début décembre. Avec, espère le gouvernement, un scrutin plus massif que le 15 octobre où le projet de loi était passé à seulement 10 voix de la majorité près.