Post date: 15 oct. 2013 10:56:15
Le projet de loi sur les retraites a été adopté ce 15 octobre 2013 à l'Assemblée nationale. Son examen au Sénat, à compter du 28 octobre, ne devrait pas entraîner de changements majeurs. Le contenu de réforme des retraites de 2013, la première sous un gouvernement de gauche depuis l'instauration de la retraite à 60 ans sous François Mitterrand, est donc connu.
L'allongement de la durée de cotisation à 43 ans, la hausse des cotisations (patronales et salariales) de 0,60 point de 2014 à 2017, le report de la revalorisation annuelle des retraites de base au 1er octobre à partir de 2014 et la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constituent les principales mesures du texte. Avant d'en arriver là, d'autres pistes ont été envisagées, beaucoup plus douloureuse pour les actifs mais surtout pour les retraités.
44 ans de cotisations
Le rapport de la conseillère d'Etat Yannick Moreau, qui a servi de base de travail au gouvernement pour élaborer le projet de loi sur les retraites, préconisait non pas d'allonger la durée de cotisation à 43 ans, mais à 44 ans (176 trimestres). L'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR) proposait trois manières d'atteindre cet objectif : poursuivre au-delà de 2020 le rythme d'un trimestre de cotisation supplémentaire tous les trois ans instauré par la loi Fillon de 2003 avec un plafond fixé à 44 ans à compter de la génération née en 1989, adopter un rythme plus rapide d'un trimestre supplémentaire tous les deux ans plafonné à 44 ans à partir de la génération née en 1975 ou prendre un rythme encore plus soutenu avec un trimestre supplémentaire tous les ans plafonné à 44 ans pour les actifs nés après 1966. Au final, le gouvernement a opté pour le premier scénario mais avec un plafond fixé à 43 ans (172 trimestres).
La désindexation des pensions
Le rapport Moreau conseillait une désindexation des retraites de base, c'est-à-dire une revalorisation annuelle des pensions de base inférieure à l'inflation. La conseillère d'Etat s'est inspirée de l'accord du 13 mars 2013 dans lequel les partenaires sociaux ont instauré une sous-indexation des retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) de 2013 à 2015.
La haut fonctionnaire proposait deux solutions : une désindexation de 1 point en 2014 et 2015 ou une désindexation de 1,2 point pour les retraités assujettis aux taux plein de la CSG à 6,6% et de 0,5 point pour ceux assujettis aux taux réduit de CSG à 3,8% en 2014 et 2015 (les pensionnés qui ne paient pas de CSG n'auraient pas été touchés par la désindexation). Au lieu d'une sous-indexation, le gouvernement a décidé un report dès 2014 de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre, qui va entraîner un gel des pensions durant 6 mois l'année prochaine.
L'augmentation générale de la CSG
Durant l'été, de fortes rumeurs ont circulé sur une augmentation générale de la CSG pour résorber en partie le besoin de financement de 7,6 milliards d'euros du régime général attendu en 2020. Cette option a été sérieusement étudiée par le gouvernement, a confirmé à Toutsurlaretraite.com l'entourage de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine. La mesure présentait l'avantage de toucher les actifs, mais aussi les retraités et les revenus du capital. En revanche, elle n'aurait pas concerné les entreprises (qui ne paient pas de CSG), ce qui aurait été politiquement difficile à justifier.
A l'arrivée, la réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations de 0,60 point de 2014 à 2017, supportée à parité par les salariés et les entreprises. Ces dernières devraient bénéficier d'un abaissement des cotisations familiales pour compenser l'augmentation de leurs cotisations vieillesse. Il est à noter que cette hausse qui relève de la fiscalité sociale n'est pas intégrée dans le projet de loi sur les retraites, mais dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dont l'examen débute le 22 octobre 2013 à l'Assemblée nationale.
Alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs
Le rapport Moreau militait en faveur de l'alignement du taux plein à 6,6% de la CSG versé par les retraités sur le taux de 7,5% des actifs. L'exécutif n'a pas retenu cette proposition. Selon des sources bien informées, il pourrait la réserver pour financer la future loi sur la dépendance, annoncée pour fin 2014.
Abaissement de l'abattement fiscal des retraités
Toujours dans le but de dégager des ressources supplémentaires, le rapport Moreau proposait de revenir sur l'abattement fiscal de 10% octroyé aux retraités au titre des « frais professionnel ». Yannick Moreau préconisait un abaissement du taux à 7%, 5%, voire 3%. Problème : la mesure aurait rendu imposables des retraités qui ne le sont pas aujourd'hui.
Le gouvernement a préféré ne pas retenir cette proposition et, en revanche, fiscaliser les majorations de retraite. Cette mesure, également évoquée dans le rapport Moreau, consiste à intégrer les bonifications de pension versées aux parents d'au moins trois enfants dans les revenus à déclarer. Ces bonus attribués aux pères et aux mères sont en effet, jusqu'ici, exonérés d'impôt sur le revenu. La fiscalisation des majorations familiales fait partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, présenté à compter du 15 octobre 2013 à l'Assemblée.