Réforme des retraites : la loi est promulguée
Post date: 23 janv. 2014 17:15:07
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été promulguée le 20 janvier et publiée au JO du 21 janvier. Principales nouveautés : l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein et la création d’un compte pénibilité au 1er janvier 2015.
43 ans de cotisations pour une retraite à taux plein
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein pour les assurés nés à compter de 1958 – pour atteindre 172 trimestres de cotisations pour la génération née à partir de 1973 –, sans toucher aux bornes d’âge qui avaient été relevées progressivement par le précédent gouvernement (âge légal de départ à la retraite à 62 ans, taux plein automatique à 67 ans).
167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973
Création d'un compte pénibilité
Cet allongement de la vie professionnelle étant conditionné à la capacité des salariés à rester en emploi, des mesures d’accompagnement sont prévues par la loi pour les plus en difficultés. Ainsi, notamment, la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » par points qui entrera en vigueur en 2015 doit permettre de mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs. Dans le même esprit, pour favoriser l’emploi des seniors, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite sont réformés.
Enfin, au titre des « mesures de solidarité et d’équité », on peut noter que la constitution de droits à retraite des assurés qui présentent des carrières heurtées sera améliorée.
Pour autant, qu’il s’agisse de l’assouplissement des modalités d’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou de mieux prendre en compte les périodes d’apprentissage au titre de l’assurance retraite, des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures doivent encore être publiés.