Post date: 29 févr. 2016 08:22:46
Chers collègues,
Le dossier Parité Hommes Femmes !!! Dossier défendu par la CFTC et l’ANR. Vous êtes retraité depuis moins d’un an et vous avez un ou plusieurs enfants, nés avant le 1er janvier 2004. Peut-être êtes vous concernés ?
Depuis le 28 mars 2003, (réforme des retraites) la bonification de services pour enfants nés antérieurement au 1er janvier 2004 est indifféremment accordée au fonctionnaire masculin comme au fonctionnaire féminin.
Si le fonctionnaire féminin qui a interrompu son activité pendant au moins 2 mois satisfait systématiquement à cette interruption de service dans le cadre de son congé de maternité, cette automaticité n’est pas la règle pour le fonctionnaire masculin qui doit préalablement solliciter cette interruption de service conformément aux dispositions en vigueur à cet égard, notamment au titre d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.
Cette mesure a été contestée par un couple de fonctionnaires de Lyon devant la Cour Administrative de Lyon qui a saisi la Cour de Justice Européenne qui a condamné cette discrimination en précisant que la réglementation française désavantageait un nombre élevé de travailleurs masculins.
Compte tenu de la position du Conseil d’Etat, les demandes de révision de pension sont vouées à l’échec, donc à ce jour, nous contestons la position de la jurisprudence nationale en intervenant pour la dénoncer auprès de la Cour Européenne des Droits de L’Homme.
Vous pouvez contacter vos juridiques dans vos fédérations CFTC pour plus d'informations.
L’ANR Siège prendra un avocat spécialisé pour défendre nos dossiers et en supportera le coût. C’est un combat qui risque d’être long, mais qui a le mérite de montrer à nos adhérents que nous luttons pour la défense de leurs intérêts, qu’elles que soient les circonstances et « qui ne tente rien n’a rien ».